2. Une confusion regrettable avec les autres impositions
En adossant la redevance à un impôt local (la taxe d'habitation) et en couplant sa déclaration avec un impôt national (l'impôt sur le revenu), cette réforme a provoqué chez nombre de nos citoyens une confusion regrettable .
Déjà fortement contestée, la redevance n'est plus regardée comme une taxe perçue en contrepartie d'un service rendu (la mise à disposition d'un service public de l'audiovisuel), mais comme une nouvelle imposition au demeurant facile à contourner par l'intermédiaire de la déclaration sur l'honneur.
Alors que les différentes enquêtes menées à ce sujet s'accordent à constater que 95 % des foyers français disposent d'un téléviseur au moins, il est en effet surprenant de constater que 25 ( * ) , « le nombre de personnes ayant déclaré ne pas détenir un poste de télévision s'était élevé à 11 % pour l'année 2005 et que 10,1 % des redevables à l'impôt sur le revenu avaient indiqué ne pas posséder d'appareil récepteur de télévision lors de leur déclaration de revenus.
Ce taux moyen recouvre de fortes disparités, puisque la déclaration de non détention d'un appareil de télévision variait fortement selon les départements, entre 5,5 % dans le Pas-de-Calais et 21 % à Paris. »
3. Le risque d'une budgétisation de la redevance audiovisuelle
Les organismes de l'audiovisuel public n'auront certes à déplorer aucun problème de financement particulier. Le Parlement a en effet instauré une garantie de ressource aux termes de laquelle tout déficit du compte de la redevance par rapport aux prévisions affichées en PLF doit être intégralement compensé par le budget général de l'État.
Certains se féliciteront de l'existence de ce filet de sécurité censé parer au plus pressé en cas de problème. Votre rapporteur tient toutefois à s'interroger publiquement sur sa pertinence dans la mesure où :
- son existence est susceptible de déresponsabiliser un Gouvernement soucieux de présenter des « bons chiffres » pour l'audiovisuel public en lieu et place des « vrais chiffres » dus à nos concitoyens.
- sa mise en pratique, dès l'entrée en vigueur de la réforme pour combler les 30 millions d'euros manquants, laisse entrevoir une « budgétisation rampante » du financement de l'audiovisuel public. Il met en oeuvre un financement mixte susceptible de faire l'objet, pour partie, de régulations budgétaires.
* 25 Propos du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire lors de son audition conjointe par la commission des finances et la commission des affaires culturelles sur la mise en oeuvre de la réforme de la redevance audiovisuelle, le 21 mars 2006.