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Projet de loi de finances pour 2007 : Participations financières de l'État (mission indépendante)

 

ANNEXE III - PROGRAMME N° 731 : INDICATEURS DE PERFORMANCE ASSOCIÉS À L'OBJECTIF « ASSURER LE SUCCÈS DES OPÉRATIONS DE CESSIONS DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES »

Ce second objectif du programme n° 731 fait l'objet de deux séries d'indicateurs :

La première série d'indicateurs regroupe quatre mesures d'« écarts entre les recettes de cessions et les valeurs intrinsèque et boursière des participations cédées » :

- l'écart entre les recettes de cessions et leur valeur fixée par la commission des opérations et transferts ;

- l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse précédant chaque opération ;

- l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse suivant chaque opération ;

- l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse précédant et suivant chaque opération.

Les deux derniers indicateurs constituent des nouveautés, introduites par le projet de loi de finances pour 2007. Tous ces écarts devraient être nuls, en valeur, en 2006 comme en 2007, avec une variation possible entre - 3 % et + 1 % pour les ratios « écart/recettes de cessions » correspondant aux trois derniers indicateurs mentionnés.

La seconde série d'indicateurs associée au second objectif du programme rassemble trois « taux des commissions versées par l'État à ses conseils », dont les modalités de calcul restent les mêmes que pour 2006 :

- le taux moyen des commissions versées lors des opérations conduites sous la forme de placements privés par construction accélérée de livres d'ordre, qui est attendu à hauteur de 1 % ou moins, en 2006 comme en 2007 ;

- le taux moyen des commissions versées lors des opérations de placement traditionnelles auprès d'investisseurs institutionnels, qui devrait être de 1,8 % ou moins, en 2006 comme en 2007 ;

- le taux moyen des commissions versées lors des opérations de placement auprès des particuliers, estimé à 3,5 % ou moins, en 2006 comme en 2007.

ANNEXE IV - PROGRAMME N° 732 : INDICATEURS DE PERFORMANCE ASSOCIÉS À L'OBJECTIF UNIQUE « CONTRIBUER AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES »

Indicateur n° 1 : la réduction de la dette et des charges d'intérêts des entités dans le périmètre des administrations publiques hors État.

Indicateur n° 2 : la réduction de la dette et des charges d'intérêts de l'État.