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Projet de loi de finances pour 2007 : Participations financières de l'État (mission indépendante)

 

B. HORS DU COMPTE DES PARTICIPATIONS, LES DIVIDENDES PERÇUS PAR L'ÉTAT DEVRAIENT DÉPASSER LE PRODUIT DES CESSIONS

1. Des recettes du budget général

Conformément à la distinction traditionnelle entre opérations patrimoniales et opérations courantes, les dividendes perçus par l'État ne sont pas inscrits en recettes du compte d'affectation spéciale des participations de l'État. Ils figurent, en effet, en première partie du budget général, parmi les recettes non fiscales38(*).

Ceci a pour effet que les dividendes ne sont pas affectés à des dépenses particulières mais bénéficient de façon indistincte à l'ensemble des politiques publiques, au même titre que les recettes fiscales.

Toutefois, votre rapporteur pour avis estime que la question des dividendes est indissociable de celle de la gestion des participations financières de l'État, l'arbitrage entre investissement dans l'entreprise et rémunération des actionnaires se posant d'une façon de plus en plus proche de celle des entreprises privées. En effet, à la faveur des changements de statut et des ouvertures de capital, même minoritaires, d'entités telles que EDF ou ADP, l'État bénéficie de la politique de distribution appliquée à tous les actionnaires qui doit, par définition, être conforme aux attentes des investisseurs.

Il convient donc désormais à veiller à ce que les intérêts à long terme des entreprises ne soient pas sacrifiés aux exigences financières à court terme.

C'est avec cette préoccupation que votre rapporteur pour avis a examiné la très forte augmentation des dividendes attendue pour 2007.

2. L'exercice 2007 devrait être marqué par un niveau de dividendes inédit

Les dividendes de l'État actionnaire devraient atteindre en 2007 le niveau inégalé de 7,62 milliards d'euros dont 5,11 milliards pour les sociétés non financières et 2,5 milliards pour les sociétés financières39(*). Ainsi, pour la première fois depuis 2002, les ressources liées aux dividendes seront supérieures au produit des cessions et ce, même si on limite l'analyse aux dividendes des seules entreprises industrielles.

DIVIDENDES ET PRODUITS DE CESSIONS DEPUIS 2002

 

2002

2003

2004

2005

200640(*)

PLF 2007

TOTAL

Total dividendes perçus par l'État

2.448

1.229

2.135

2.206

4.319

7.623

21.698

Produit des cessions

6.126

2.532

5.586

10.032

17.086

5.000

50.362

TOTAL

8.574

3.761

7.721

12.238

21.405

12.623

72.060

Source : projets de loi de finances depuis 2003

Votre rapporteur pour avis estime que ces prévisions de dividendes relativement élevées pour 2007 ne signifient pas une réorientation de la politique de l'État actionnaire dans un sens moins attentif à l'intérêt des entreprises.

Bien au contraire, outre les effets induits par les changements de statuts, la forte hausse des dividendes pour 2007 correspond à un rattrapage, dans la mesure où l'amélioration continue des résultats des entreprises avait servi, prioritairement, à financer une reprise de l'investissement, en particulier en 2005.

En conclusion, votre rapporteur pour avis souhaiterait souligner le rôle essentiel joué par l'Agence de participations de l'État41(*) dans l'amélioration des résultats des entreprises publiques.

Cette jeune agence a permis une réelle professionnalisation des interventions de l'État actionnaire, et elle constitue sans doute un exemple à reproduire dans le cadre de la réforme de l'État.

*

* *

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Participations financières de l'État » du projet de loi de finances pour 2007, lors de sa réunion du 22 novembre 2006.

* 38 Ligne 2110 pour les dividendes versés par les entreprises financières et ligne 2116 pour les dividendes versés par les entreprises non financières.

* 39 Essentiellement la Caisse des dépôts et consignations et la Banque de France.

* 40 Prévision de réalisations, revues à la hausse en cours d'année.

* 41 Présentée en détail dans l'avis budgétaire déposé l'an dernier.