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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

N° 80

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

Par MM. Pierre HÉRISSON, Gérard CORNU

et Roland COURTEAU

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.

.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 9) (2006-2007)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Même si l'environnement économique est le résultat de facteurs multiples, débordant le cadre national, dépassant l'Etat et ses moyens d'action réglementaires ou budgétaires et ignorant les partages de compétence entre ministères, il reste légitime de tenter d'évaluer l'action de l'Etat sur cet environnement au service de l'emploi et de la compétitivité des entreprises françaises. C'est l'objet de la mission ministérielle « Développement et régulation économiques » (DRE), qui regroupe l'ensemble des crédits budgétaires -et des dépenses fiscales associées qui représentent deux fois et demi les crédits de la mission et sont, en fait, le principal outil de l'aide aux entreprises- directement destinés à soutenir les entreprises dans leur création et leur développement, en France comme à l'international, et à favoriser le bon fonctionnement et la régulation des marchés sur lesquels elles interviennent, de leur point de vue comme de celui du consommateur français.

Dotée de près de 3,95 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de presque autant en crédits de paiement (CP) pour 2007, cette mission participe pleinement à l'effort de rigueur budgétaire de l'Etat puisque les crédits demandés sont en légère baisse (- 0,3 % pour les crédits de paiement et - 0,9 % pour les autorisations d'engagement) alors qu'en 2006, ils étaient en hausse.

Cette mission regroupe quatre programmes, selon le tableau suivant :

(en millions d'euros)

Numéro et intitulé du programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

   

2007

2006

Variation

2007

2006

Variation

134

Développement des entreprises

1 141,15

1 174,1

-2,8 %

1 117,13

1 165

-4,1 %

127

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

265,11

271,2

-2,25 %

261,09

260,1

0,38 %

199

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

1 864,87

1 871,3

-0,34 %

1 876,52

1 857,9

1 %

174

Passifs financiers miniers

682,25

675,1

-1,06 %

688,0

672,1

-2,36 %

Totaux

3 955,38

3 991,7

-0,9 %

3 942,75

3 955,1

-0,3 %

Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2007

Le programme Développement des entreprises (134) a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à leur compétitivité. Il implique à la fois les politiques de soutien aux PME, au commerce et à l'artisanat, à l'industrie, aux postes et télécommunications et au commerce extérieur.

Le programme Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel (127) regroupe les crédits des directions régionales de l'industrie, la recherche et l'environnement (DRIRE). Il reprend l'ensemble de leurs activités : contrôles techniques, installations classées, sûreté nucléaire et développement industriel local.

La finalité du programme Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (199) est de garantir une concurrence saine et d'assurer un haut niveau de sécurité aux citoyens et consommateurs. Il implique deux grandes directions : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Il concerne également trois autorités administratives indépendantes : le Conseil de la concurrence, la commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Enfin, le programme Passifs financiers miniers (174) prend en charge les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière en France, au plan financier (dettes des entreprises minières), de la sécurité (travaux dans les anciens sites miniers) et social (prise en charge des préretraites des mineurs et autres prestations sociales spécifiques).

Il n'est pas question de revenir, cette année, sur les propos méthodologiques tenus l'an dernier, à l'occasion du premier exercice budgétaire en mode « LOLF ».

D'une part, certains progrès notables ont pu être enregistrés, ce dont votre commission pour avis se félicite : ainsi, à la date limite fixée par la LOLF pour la réception des réponses au questionnaire budgétaire, votre commission pour avis avait reçu 80 % des réponses, soit le double de l'an passé à la même date. En outre, la présentation des opérateurs principaux des différents programmes a été améliorée et rendue plus cohérente au sein de la mission.

D'autre part, votre commission pour avis ne souhaite pas répéter certaines des remarques qui avaient pu être avancées dans le rapport budgétaire de l'exercice précédent, même si leur pertinence reste entière :

- 30 % des 88 dépenses fiscales dont l'objet correspond au programme « Développement des entreprises » restent inévaluées, au motif qu'elles seraient « non chiffrables », alors même que ces dépenses fiscales représentent ensemble 10 milliards d'euros, somme qui implique une information plus précise du Parlement sur l'efficacité de cette politique de soutien fiscal eu égard aux objectifs poursuivis ;

- l'origine et la justification des 3,7 millions d'euros de fonds de concours ne sont toujours pas précisées, même s'il faut reconnaître que leur montant est dix fois moins élevé que l'an passé ;

- la pertinence de la structure en actions des programmes reste à parfaire : par exemple, le programme 127 comprend toujours une action « Prévention des nuisances et des risques industriels » vide de tous crédits budgétaires car financée sur les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable ;

- la présentation des opérateurs secondaires de programmes fait toujours défaut (comme l'Agence pour la création d'entreprises -APCE- et l'Établissement Public National d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux -EPARECA- qui ne font l'objet d'aucune présentation au sein du programme 134 « Développement des entreprises ») ;

- enfin, s'agissant des objectifs et indicateurs de performance, votre commission pour avis relève d'abord l'effort déployé par le Gouvernement pour mieux renseigner les indicateurs de performance cette année, bien que l'opportunité de leur choix reste encore contestable. Ainsi, peut-on raisonnablement mesurer l'efficacité de l'action des régulateurs que sont l'ARCEP et la CRE à la seule aune des délais de leurs réponses aux demandes d'avis ou de traitement des différends et plaintes? En outre, la pertinence des objectifs retenus reste à démontrer : alors même qu'il comprend une action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information », le programme 137 « Développement des entreprises » n'est doté d'aucun objectif relatif à cette action qui mobilise pourtant 20 % des crédits du programme et que le projet annuel de performances qualifie de « priorité stratégique »1(*)... à l'inverse, deux objectifs mesurent l'efficacité de l'action « Politique de l'énergie et des matières premières » dont l'importance n'est pas contestable mais à laquelle ne sont pourtant consacrés que 6 % de l'enveloppe budgétaire du programme.

Sans épiloguer sur ces inévitables difficultés certainement imputables à la jeunesse de la LOLF, votre commission saisie pour avis veut souligner que la largeur du périmètre des actions financées par les crédits de cette mission explique que son examen soit partagé entre trois rapporteurs : MM. Pierre Hérisson, pour la présentation globale de la mission et un éclairage sur le dossier postal du fait de sa riche actualité, Gérard Cornu, pour une approche ciblée de la politique envers les PME, et Roland Courteau, pour une vision critique de la politique de soutien à l'exportation dans le contexte de l'installation d'un déficit commercial français.

* 1 Mission ministérielle « Développement et régulation économiques », projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2007, page 25.