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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

2. La réforme des retraites soumise à examen

La deuxième hypothèque concerne les retraites des postiers fonctionnaires, dont le financement, aujourd'hui partagé entre l'Etat et La Poste, va être prochainement réformé. Bruxelles veut s'assurer que l'équité concurrentielle n'est pas menacée et que les règles relatives aux aides d'Etat sont bien respectées.

Aux termes de la loi de 1990, La Poste devait assurer au budget général le remboursement intégral des retraites des fonctionnaires qu'elle a employés avant et après le changement de statut et contribuer aux dispositifs de compensation et sur-compensation. Un dispositif de stabilisation en euros constants au niveau de 1997 a été initié par le Contrat de plan 1998-2001 et reconduit dans le Contrat de Performances et de Convergences 2003-2007.

En 2005, la dépense effective encourue par La Poste pour le financement des retraites de ses agents a atteint 2176 millions d'euros, représentant un taux de cotisation employeur de plus de 50 % de la masse des traitements indiciaires bruts, à comparer à un taux de 36,2 %, qui serait un taux de droit commun.

Il importe donc, comme le signale votre commission des affaires économiques depuis plusieurs années, d'instituer un nouveau cadre de financement des retraites de ses fonctionnaires pour neutraliser le poids bilantiel de ses engagements, qui s'élevaient à 70 milliards d'euros au 31 décembre 2004, alors même que l'application des nouvelles normes comptables internationales en matière de consolidation des comptes rendra nécessaire de faire figurer au bilan des entreprises leurs engagements relevant des prestations de retraites.

Le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste sera effectivement modifié dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 : son article 41 prévoit que La Poste versera dorénavant une cotisation employeur libératoire sur le traitement des fonctionnaires en activité, cotisation dont le taux sera progressivement abaissé pour atteindre à partir de 2010 le niveau d'équité concurrentielle. Il prévoit aussi le paiement par La Poste d'une contribution forfaitaire exceptionnelle de 2 milliards d'euros.

Le niveau des fonds propres de La Poste doit lui permettre de faire face à ces engagements financiers. En 2005, outre la capitalisation du résultat net, les opérations de révision des opérations de bilan ont eu pour effet de concourir à une augmentation très significative (+46,4 %) des fonds propres consolidés, passés de 2,204 milliards d'euros en 2004 à 4,265 milliards d'euros en 2005 :

- la réévaluation des actifs immobiliers de La Poste, à travers la création de la filiale « Poste Immo », s'est traduite par une plus value de 509 millions d'euros incorporée dans les fonds propres ;

- l'intégration de fonds de réserve de la CNE dans les fonds propres de La Banque Postale a concouru à l'augmentation des fonds propres à hauteur d'un milliard d'euros.

Cette réforme du financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat rattachés à La Poste a été notifiée le 23 juin 2006 à la Commission européenne, sur le terrain de l'absence d'aide, pour des raisons de sécurité juridique. La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen (ou « enquête approfondie ») le 12 octobre 2006 ; cette ouverture de procédure, qui constitue une étape normale du processus de décision communautaire, est en cours.