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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

3. Le statut de La Poste et le bénéfice présumé d'une garantie de l'Etat

La dernière hypothèque porte sur le statut de La Poste : la Commission met en cause la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficierait La Poste du fait de son statut et qui fausserait la concurrence. C'est pourquoi la Commission a adressé le 4 octobre 2006 une lettre de recommandation proposant l'adoption de mesures utiles consistant à supprimer cette garantie présumée de l'Etat. La réponse des autorités françaises est en cours de finalisation : elle devrait contester l'analyse juridique de la Commission en démontrant que La Poste ne bénéficie pas de la garantie de l'Etat et qu'elle n'en a d'ailleurs pas besoin.

En effet, votre rapporteur pour avis relève que la situation financière de La Poste est saine : sa capacité d'autofinancement a dépassé un milliard d'euros en 2005.

Il n'en apparaît pas moins, au terme de ce chapitre, que La Poste n'est pas encore arrivée à bon port et que le vent souffle fort. Votre rapporteur pour avis tient à l'accompagner dans sa traversée, aux côtés du Gouvernement.