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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

CHAPITRE II - L'ACCÈS DES PME À LA COMMANDE PUBLIQUE, UN ENJEU POUR LA CROISSANCE

Votre rapporteur pour avis n'a pas manqué, cette année encore, de prêter attention aux crédits budgétaires relatifs aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales, qui sont regroupés au sein d'une action du programme « Développement des entreprises ».

Alors qu'ils avaient connu une hausse de 2 % dans la loi de finances initiale de 2006, les crédits de cette action sont globalement en baisse de 3 %. Mais cette baisse ne signifie pas un désengagement de l'Etat à l'égard des PME. En effet, c'est le nouvel accroissement de 49 % des moyens propres du groupe OSEO, chargé d'accompagner le financement des PME, qui permet de faire l'économie de dotations budgétaires directes dans le soutien aux efforts de développement et d'innovation.

EVOLUTION BUDGÉTAIRE GLOBALE 2006 - 2007

(en millions d'euros)

 

2006

2007

Variation 2007/2006

Autorisations d'engagement

291,4

279,69

- 4 %

Crédits de paiement

291,4

281,89

- 3,2 %

La baisse de l'ordre de 10 millions d'euros des crédits d'intervention de ce budget s'explique :

- pour 5 millions d'euros, par la diminution des garanties financières accordées directement par la direction du Trésor, du fait de la montée en puissance de l'intervention dans ce domaine d'OSEO Sofaris, pour une part importante (178 millions d'euros) sur des moyens propres, non budgétaires ;

- pour 4 millions d'euros, par l'achèvement en 2006 de la réalisation des contrats de plan Etat - régions (2000 - 2006), qui ne sont mentionnés au titre des dépenses pour 2007 qu'au titre des opérations restant à solder ;

- pour le million restant, par l'extinction de la procédure de bonification d'intérêt, qui laisse place progressivement, toujours au profit des artisans, au mécanisme de garantie d'emprunt.

Si les évolutions budgétaires n'appellent donc pas de commentaire particulier, votre rapporteur pour avis tient en revanche à exercer son rôle de contrôle du Gouvernement en faisant observer le retard qu'a pris, en certains domaines, l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont il a été rapporteur. Notamment, il relève que trois importants décrets demeurent en cours d'instruction pour permettre la mise en oeuvre complète de l'article 15, pour ce qui concerne tant la fixation des assiettes de cotisation pour les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux et d'avocats que la définition des conditions de rachat par les conjoints collaborateurs de leurs périodes d'activité antérieures, de l'article 25, qui crée une prime de transmission d'entreprise, et de l'article 58, qui ouvre aux communes un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, droit qui ne doit pas pour autant spolier le détenteur du fonds de commerce.

Au-delà de ces considérations relatives au budget et à l'application des lois, l'attention de votre rapporteur pour avis s'est focalisée cette année sur un volet de l'accompagnement public des PME et TPE : l'accès de ces petites entreprises à la commande publique. Constatant, dans l'exercice de son mandat local, la difficulté d'accès de nombreuses TPE, voire PME, aux marchés publics de travaux, il a souhaité faire le point sur cette question à l'occasion du débat budgétaire afin d'orienter l'action du Gouvernement en ce domaine.

Les PME6(*) jouent en effet un rôle essentiel dans le dynamisme de l'économie, la croissance et l'emploi puisqu'elles emploient 54 % des personnes occupées (salariés ou non) et représentent 42 % de la valeur ajoutée. Elles ont besoin d'un meilleur accès aux marchés publics pour se développer et innover : marchés publics et partenariats avec les grands groupes sont en effet deux éléments déterminants des zones à forte croissance telles que la Silicon Valley ou le Kansai au Japon. Comment mieux impliquer les PME dans la commande publique ?

I. UN ETAT DES LIEUX DIFFICILE A ÉTABLIR

A la question de savoir dans quelle mesure les PME accèdent au marché public, il n'est pas évident de répondre, les données étant lacunaires.

A. DES DONNÉES ANCIENNES LAISSENT ENTREVOIR LA NÉCESSITÉ D'AMÉLIORER L'ACCÈS DES PME À L'ACHAT PUBLIC

Les différentes données disponibles sont malheureusement fragmentaires ou datées. Ainsi, l'évolution entre 1996 et 2006 de l'accès des PME aux marchés publics est difficile à appréhender sur la totalité de cette période.

Sur le fondement d'un bilan réalisé par la revue « Marchés publics »7(*) pour la période 1994-1998, les constatations suivantes ont pu être faites :

- d'abord, les PME étaient largement majoritaires en tant que titulaires de la commande publique pour les marchés locaux8(*) de faible montant et dans le cadre de procédures simplifiées. De 1994 à 1998, 34.900 entreprises de moins de 50 salariés représentaient 51,8 % du nombre de marchés et 32,9 % en montant de marchés. Les marchés attribués à ces entreprises sont des marchés de travaux en large majorité. La préférence locale se dessine : les entreprises de moins de 50 salariés ont remporté, pendant cette période, 80 % du nombre des marchés publics de leur département et 40,50 % des marchés des autres départements ;

- ensuite, les marchés contractés représentaient de faibles montants, encore exprimés en francs à ces dates : 730.000 F pour les fournitures en moyenne ; 760.000 F pour les travaux et 840.000 F pour les services. Par ailleurs, 60,5 % de l'ensemble de ces marchés se situaient entre 0 et 299.999 F TTC. Pour les marchés d'un montant supérieur mais inférieur à 700.000 F, la procédure utilisée était celle de l'article 104 I 10° du code (en vigueur jusqu'au 8 septembre 2001) consistant en un marché négocié avec mise en concurrence préalable.

De cette étude, il ressort que l'accessibilité à la commande publique pour les marchés locaux des PME dépend du montant du marché et de la proximité géographique de son exécution. Par ailleurs, le secteur économique le plus concerné est le BTP et accessoirement celui des services.

Ce bilan partiel a conduit le Gouvernement à réfléchir aux possibilités de mieux mesurer et ouvrir la commande publique aux PME en élargissant la possibilité de passer des marchés dans le cadre de procédures plus souples.

* 6 Définies comme les entreprises de moins de 250 salariés indépendantes, conformément à la définition retenue dans l'annexe jaune du projet de loi de finances pour 2007 qui résume l'effort financier de l'Etat en faveur des PME.

* 7 N° 3/2000. Revue éditée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

* 8 Les marchés locaux sont les marchés publics passés au sein des administrations publiques, autres que les directions centrales des ministères. Les marchés locaux représentent pour la période 1994-1998, 88,7 % du nombre pour 65,3 % en montant. La part prépondérante de ces marchés est représentée par les marchés de travaux : 59,5 % dont 23 % pour les fournitures; 17,5 % pour les services.