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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

B. UN APPAREIL STATISTIQUE ENCORE EMBRYONNAIRE

Un premier pas dans le sens d'une meilleure mesure de l'accès des PME à la commande publique a été la publication en 2005 du rapport annuel relatif aux achats de l'Etat, prévu par l'article 34 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003. Mais ce rapport, publié par Oséo, porte en fait sur l'évolution des PME, même si l'un des chapitres de la deuxième partie a pour thème : « Les PME et les Marchés publics ». Il est difficile de considérer cette unique publication comme répondant aux obligations d'information annuelle du Parlement prévues par la loi, d'autant que ledit chapitre est en réalité exclusivement consacré à une analyse succincte portant sur les délais de paiement, thème qui, bien qu'important, ne correspond nullement aux préoccupations du rapport prévu par l'article 34.

Il n'existe donc toujours pas de données publiées analysant dans son intégralité la composition des 120 milliards d'euros de marchés publics (soit 10 % du produit intérieur brut en 2003) : seuls sont accessibles les statistiques établies par les commissions spécialisées des marchés, sur environ 18 milliards d'euros, et un recensement économique des marchés publics qui porte sur 29 milliards d'euros.

En dehors des chiffres publiés par le MINEFI, quelques données ont été rassemblées par des fédérations professionnelles : ainsi, en juillet 2002, une enquête réalisée pour la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB) auprès de 900 entreprises artisanales du bâtiment révèle que 42 % d'entre elles ont obtenu des marchés publics au cours des douze derniers mois, de juillet 2001 à juin 2002. Ces entreprises soumissionnent régulièrement puisqu'elles ont obtenu en moyenne quatre marchés dans l'année. Ces marchés sont majoritairement inférieurs à 90.000 euros HT et 91 % de ces entreprises avaient un effectif de 1 à 9 salariés. Une enquête faite par la Banque des PME (ex BDPME) en 2002 confirme cet ordre de grandeur : 49 % des PME interrogées déclaraient travailler avec le secteur public, 28 % régulièrement et 21 % occasionnellement.

Comme le reconnaît le Gouvernement lui-même dans les réponses au questionnaire budgétaire adressées à votre rapporteur pour avis, « les données disponibles ne permettent pas de connaître précisément la part réelle des PME -entreprises employant moins de 500 salariés- dans le volume total des marchés publics ». Il apparaît en tout cas que cette part avoisine 36 %, alors que les PME représentent 50 % du PIB. Cette part chuterait à 11 % pour les marchés de plus de quatre ans. Il semblerait aussi que l'accès des PME soit particulièrement insuffisant dans le secteur de l'innovation et des services : ainsi, la part des PME ne serait que de 23 % pour les marchés de l'Etat dans le domaine des fournitures et de 11 % dans celui des services9(*). En revanche, pour le secteur des travaux, votre rapporteur pour avis a été heureusement surpris d'entendre les fédérations professionnelles qu'il a auditionnées (FFB et CAPEB) déclarer que les PME de leur secteur accédaient en fait assez aisément à la commande publique.

Aussi, pour une meilleure appréciation de la question, a été enfin installé en novembre 2005 un observatoire économique de l'achat public, dont la création avait été prévue presque deux ans auparavant, par l'article 136 du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Votre rapporteur pour avis regrette que cet observatoire n'ait encore rien produit et espère pouvoir disposer sans délai de données fiables et récentes pour confirmer ou infirmer ses intuitions nourries par son expérience locale.

* 9 Cette situation est également constatée au plan européen : une étude de la Commission en 2001 montre que, plus les entreprises sont petites, moins elles ont accès aux marchés publics et moins elles remportent de marchés.