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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

II. LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS  FACILITE DÉSORMAIS L'ACCÈS DES PME À LA COMMANDE PUBLIQUE

Malgré des données incomplètes, le Gouvernement souhaite accompagner le développement des PME et, notamment, favoriser leur croissance jusqu'à une taille critique pouvant par exemple leur permettre d'envisager l'exportation. Dans ce but, il tente de répondre à la demande exprimée par les PME d'un meilleur accès à la commande publique. Jusqu'à présent, cette réponse a prioritairement pris la forme de refontes successives du code des marchés publics, certaines des dispositions générales de ce code, qui s'applique à tous les opérateurs économiques, étant particulièrement utiles pour inciter à la participation des PME aux marchés publics.

A. DES SIMPLIFICATIONS SUCCESSIVES DU CODE AU BÉNÉFICE DES PME

Le code des marchés publics a connu trois réformes en cinq ans... Les procédures d'accès à la commande publique étant estimées complexes par les PME, leur simplification est apparue prioritaire. Les deux premières réformes de 2001 et 2004 ont donc visé cet objectif premier: simplifier l'accès des PME aux marchés publics.

1. Des marchés à procédures adaptées : une souplesse au bénéfice des PME

Ainsi, le code de 2001 a opéré un relèvement considérable des seuils de montants de marchés entraînant des procédures formalisées. Celui de 2004 a responsabilisé les maîtres d'ouvrage, les amenant à rédiger leurs propres procédures, si bien que, désormais, l'appel d'offres, qui est une procédure écrite formaliste et rigide, n'est plus la procédure de droit commun. Les règles de publicité des avis d'appels d'offres requises par la réglementation s'appliquent dorénavant pour les marchés d'un montant supérieur à 90.000 euros HT.

Il a parallèlement levé certains obstacles administratifs, notamment pour les dossiers de candidatures en permettant de fournir une simple attestation sur l'honneur au lieu des justificatifs.

La réforme de 2006 a complété cette évolution. Le code des marchés publics applicable depuis le 1er septembre 200610(*) généralise en effet la négociation :

pour les marchés inférieurs à 210.000 euros HT, le client -pouvoir adjudicateur- peut recourir à des procédures adaptées, s'il respecte les principes de transparence, d'égalité des candidats et de liberté d'accès à la commande publique. Pour les TPE qui visent essentiellement des marchés inférieurs à ce seuil de 210.000 euros HT, la généralisation des procédures adaptées est un facteur favorable ;

pour les marchés compris entre 210.000 et 5.270.000 euros HT, l'appel d'offres n'est pas la seule possibilité : comme en dispose l'article 26 du code 2006, le client public peut préférer le dialogue compétitif ou le marché négocié. Cette dernière possibilité est mal connue : la procédure négociée11(*) peut donc concerner des marchés de gros montant.

Votre rapporteur pour avis relève aussi que, lorsqu'il a tout de même été recouru à la procédure d'appel d'offres, il reste possible, en cas d'appel d'offres infructueux pour certains lots12(*), de recourir à une procédure adaptée, ce qui évite de perdre du temps.

* 10 Décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

* 11 Comme le prévoit l'article 66 du nouveau code : après l'envoi d'une lettre de consultation à tous les candidats sélectionnés, un dialogue s'instaure entre chaque entreprise et la personne responsable du marché permettant de pressentir un attributaire, que peut ou non retenir in fine la commission d'appel d'offres.

* 12 A la condition que la somme des lots infructueux ne dépasse un cinquième de l'opération et que chaque lot soit inférieur à 80.000 euros HT, comme précisé à l'article 27 III 1° du code.