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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

2. La dématérialisation des marchés : une plus grande facilité pour les PME

Le code de 2004 a aussi entrepris de dématérialiser les marchés publics. Toute la réglementation est désormais en ligne, tant les appels d'offres que les formulaires à remplir. Cela permet aux entreprises d'être quotidiennement informées par courriel des avis d'appels à la concurrence des acheteurs publics susceptibles de les intéresser.

Dans cet esprit, certaines collectivités territoriales ont accru la publicité de leurs appels d'offres en recourant à Internet. Dans son récent rapport13(*), notre collègue députée Mme Chantal Brunel imagine la création d'un site national, regroupant toutes les publicités pour tous les marchés passés en France afin que les entreprises n'aient plus à s'inquiéter de l'existence de multiples sites Internet.

Votre rapporteur pour avis souligne toutefois que cette dématérialisation doit s'accompagner d'un soutien à l'informatisation des plus petites entreprises, certains des logiciels couramment utilisés en la matière étant particulièrement onéreux.

3. Un délai global de paiement pour limiter les difficultés financières des PME

La réforme du code de 2004 tient compte des problèmes de trésorerie des entreprises grâce au nouveau dispositif qui permet de verser des avances et des acomptes sur le montant total du marché. Les acomptes sont versés mensuellement si le titulaire est une PME, une SCOP, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artistes ou un atelier protégé pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures ou de services, le versement des acomptes est mensuel si le titulaire en fait la demande.

Surtout, le code 2004 instaure un délai global de paiement: ce délai est de 45 jours14(*). Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans aucune formalité le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Cette mesure est particulièrement importante pour les très petites entreprises, dans la mesure où, selon les études de la BDPME, les entreprises les plus petites supportent les délais les plus longs. Cette réforme est donc majeure pour les PME, bien qu'elles soient nombreuses à déclarer que les intérêts moratoires ne sont jamais versés.

* 13 Rapport 2006-2007 n° 3437, fait au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale par Mme Chantal Brunel, sur la proposition de résolution (n° 3395) de M. Daniel Garrigue, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l'obtention d'une dérogation à l'Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

* 14 Sauf pour les établissements de santé et du service des armées : 50 jours.