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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

IV. ARTICLES 46 BIS À QUATER (NOUVEAUX) : EXTENSION DES TAXES POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT AU SECTEUR INDUSTRIEL DU BOIS, DE L'HORLOGERIE AU SECTEUR DES ARTS DE LA TABLE, ET DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION AU SECTEUR DES ROCHES ORNEMENTALES

Ces trois articles additionnels introduits en première lecture par l'Assemblée nationale visent à étendre l'assiette de taxes affectées à des CTI.

A. ARTICLE 46 BIS : SECTEUR DU BOIS

En assujettissant les fabricants du secteur des industries du bois à la taxe pour le développement des industries de l'ameublement, la profession entend se donner des moyens supplémentaires. La gestion du produit financier de cette taxe de 0,1 % assise sur le chiffre d'affaires hors taxes s'effectuerait à travers le Comité professionnel de développement économique des industries de l'ameublement, le CODIFA.

Cette disposition peut contribuer à aider l'industrie de l'ameublement à mieux exporter. Un tel dispositif existe déjà pour d'autres professions comme le textile où il a pu démontrer son utilité.

Votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article sans modification.

B. ARTICLE 46 TER : SECTEUR DES ARTS DE LA TABLE

L'article assujettit les fabricants du secteur des arts de la table à la taxe affectée au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, afin que ce dernier puisse mettre en oeuvre les actions collectives nécessaires au développement du secteur des arts de la table. Ce secteur est en effet confronté depuis quelques années à des difficultés très importantes, liées au fort développement des importations en provenance des pays à bas coût de main-d'oeuvre et également à l'évolution des modes de vie.

Votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article sans modification.

C. ARTICLE 46 QUATER : SECTEUR DES ROCHES ORNEMENTALES

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, contre l'avis de la commission des finances déplorant le poids croissant des prélèvements obligatoires sur les industriels concernés, mais avec l'avis favorable du Gouvernement, rend les fabricants et importateurs de produits de roche ornementale redevables d'une taxe s'élevant à 0,2 % du chiffre d'affaires hors taxe, déjà applicable au secteur des matériaux de construction en béton et terre cuite.

S'agissant du secteur des roches ornementales, dont les industriels sont divisés sur l'opportunité du dispositif, le ministre de l'industrie a annoncé que deux arrêtés mettraient un bémol à ce dispositif afin que seuls ceux qui souhaitent sa mise en place y soient astreints.

Votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article sans modification.