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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

2. 2009 : une libéralisation complète sous conditions

En octobre 2006, la Commission européenne a proposé d'ouvrir totalement à la concurrence les marchés des services postaux de l'Union européenne d'ici à 2009, conformément à l'échéance fixée dans l'actuelle directive postale. Elle promet davantage d'innovation et une amélioration des services pour un coût plus avantageux et assure que, sans cette ouverture, les marchés postaux de l'Union seront de moins en moins en mesure de relever les défis de la révolution des communications.

La proposition de la Commission maintient les obligations qui incombent actuellement aux États membres en matière de prestation d'un service universel de qualité, comprenant au moins une distribution et une levée du courrier cinq jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union européenne. Elle maintient aussi l'obligation de proposer les services postaux à des prix abordables ainsi que la possibilité, pour les États membres, d'imposer un tarif unique pour les envois soumis au tarif unitaire, tels que le courrier ordinaire. S'il s'avère nécessaire de couvrir les coûts nets résiduels du service universel, les États membres pourront choisir parmi plusieurs solutions, telles que les aides d'État, les marchés publics, les fonds de compensation et le partage des coûts.

Avec huit autres opérateurs postaux historiques5(*), La Poste avait fait valoir en juillet 2006 le danger qu'une libéralisation trop brusque ferait courir au service universel postal. Elle avait souligné que, pourtant, les enjeux en termes de dommages économiques et sociaux que constituerait une carence dans l'offre de service universel étaient au coeur des préoccupations de la Commission, comme le rappelle le considérant 3 de la Directive de 2002 : « l'article 16 du Traité souligne la place qu'occupent les services d'intérêt économique général -SIEG- parmi les valeurs communes de l'Union ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il indique en outre qu'il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans les conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions ».

Aux yeux de votre rapporteur pour avis, ce dossier méritera la plus grande vigilance de votre commission des affaires économiques dans les semaines à venir : il faut absolument sécuriser le financement du service universel pour ne pas menacer l'étendue, la qualité et l'accessibilité des services dont jouissent actuellement les Français et les autres citoyens de l'Union. Le périmètre du service universel postal français est d'ailleurs l'un des plus étendus en Europe. Ce périmètre comprend des offres de services nationaux et transfrontières et d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes (uniquement le colis destiné aux particuliers), de recommandés et d'envois à valeur déclarée ainsi que le transport et la distribution de presse.

Votre rapporteur pour avis rappelle que le service universel participe à l'aménagement du territoire. Il fait également observer que le montant du déficit du transport de presse -500 millions d'euros en 2005- reste très préoccupant dans l'hypothèse d'une ouverture complète du secteur postal à la concurrence. Il n'imagine donc pas une suppression du service réservé en 2009 tant que des modalités de financement équitable du service universel n'ont pas été assurées.

* 5 Les opérateurs postaux belge, chypriote, grec, italien, hongrois, luxembourgeois, polonais et espagnol.