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Projet de loi de finances pour 2007 : Outre-mer

 

B. LE PROJET DE BUDGET POUR 2007

Selon une procédure dérogatoire, les crédits de l'action 01 seront modifiés par la loi de finances rectificative pour 2006 qui, outre qu'elle dégagera des moyens supplémentaires contribuant au règlement de la dette de l'État exigible à la fin de 2006, comportera des crédits destinés à être reportés en 2007 pour amorcer l'extension à l'outre-mer du volet logement du plan de cohésion sociale.

1. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007

Ils s'élèvent à 220,75 millions d'euros en AE et 175,75 millions d'euros en CP, soit une évolution de loi de finances à loi de finances de -17,5 % en AE et de +3 % en CP7(*).

Selon les documents budgétaires, les crédits de paiement pour 2007 doivent bénéficier :

- pour 67,3 millions d'euros aux ménages, dont 40,94 millions d'euros au titre des aides à l'accession à la propriété (1.780 logements) ; 33,6 millions d'euros au titre de l'amélioration de l'habitat privé (2.140 logements) ; 1 million d'euros pour les aides attribuées, en Guadeloupe et en Martinique, à l'acquisition de terrains dans la zone des 50 pas géométriques ;

- pour 73,9 millions d'euros aux bailleurs sociaux, au titre des subventions à la construction et la réhabilitation de logements (66,2 millions d'euros pour la construction de 3.600 logements et 7,7 millions d'euros pour la réhabilitation de 1.520 logements) ;

- pour 34,5 millions d'euros aux collectivités territoriales, au titre de la contribution de l'Etat à la résorption de l'habitat insalubre.

2. La traduction des engagements du Premier ministre et les crédits inscrits en loi de finances rectificative pour 2006

Les engagements pris en octobre dernier par le Premier ministre portaient, d'une part, sur l'apurement à la fin de mars 2007 de la dette de l'État exigible en 2006 (113 millions d'euros) et, d'autre part, sur l'application outre-mer du plan de cohésion sociale, grâce au dégagement de 120 millions d'euros supplémentaires sur trois ans, dont 60 millions en 2007.

a) L'apurement de la dette de l'État

Lors du débat à l'Assemblée nationale sur le budget de l'outre-mer, le ministre de l'outre-mer a indiqué que 60 millions d'euros étaient prévus à ce titre, dont :

- une avance de 30 millions de la Caisse des dépôts et consignations : cette avance a été versée en juillet 2006 et son remboursement a été imputé sur la part (250 M€) attribuée à la CDC de la « contribution exceptionnelle » prélevée sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI)8(*) ;

- deux transferts en provenance de la réserve gouvernementale d'un montant total de 18 millions d'euros ;

- un crédit de 12 millions d'euros inscrit en loi de finances rectificative.

Il reste donc un solde de 53 millions d'euros à financer.

b) Les crédits destinés à l'application du plan de cohésion sociale

Le ministre de l'outre-mer a indiqué que seraient prévus en loi de finances rectificative 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13 millions en crédits de paiement, qui seront reportés sur les crédits pour 2007 de la mission « Outre-mer ».

On observera :

- que cette répartition ne va pas dans le sens de la réduction de l'écart entre AE et CP dénoncé par la mission d'audit ;

- que les crédits de paiement pour 2007 seront ainsi portés à 188,75 millions d'euros, soit une augmentation de 9,1 % par rapport aux crédits disponibles en 2006, ce qui n'est pas considérable, surtout s'il faut prélever sur ce montant le règlement du solde de la dette de l'État.

* 7 Étant rappelé (cf. supra p. 8) que les crédits de l'action 01 ont été en 2006 augmentés de 2,2 millions d'euros par rapport aux chiffres inscrits dans la loi de finances, et ont donc été de 270 millions d'euros en AE et 173 millions d'euros en CP : compte tenu de ce transfert de moyens, les AE baissent de 18 % et les CP augmentent de 1,6 %.

* 8 En application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.