N° 80
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
POLITIQUE DES TERRITOIRES
Par MM. Jean-Paul ALDUY, Dominique MORTEMOUSQUE,
et
Christian GAUDIN,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 et 78 (annexe n° 18 ) (2006-2007)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Dans le projet de loi de finances pour 2007, la mission interministérielle « Politique des territoires » se compose de cinq programmes , dont trois se rattachent à l'activité du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer, et deux à celle du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Vos rapporteurs pour avis prennent acte, à cet égard, du rattachement du programme « Stratégie en matière d'équipement » à la mission « Transports », qui constitue une mesure de simplification bienvenue.
Pour autant, cette mission demeure un r egroupement composite de programmes à la dimension territoriale plus ou moins marquée autour d'un programme-phare, le programme « Aménagement du territoire » , qui représente à lui seul la moitié du total des crédits.
Pour 2007, les crédits de la mission sont en diminution à 643 millions d'euros en autorisations d'engagement (-17,8 %) et à 612,5 millions d'euros en crédits de paiement (-1,1 %).
Cette évolution recouvre :
- une forte baisse (-85 millions d'euros, soit -21 %) en autorisations d'engagement (AE) des crédits du programme « Aménagement du territoire » , dont les crédits de paiement (CP) progressent par ailleurs modérément (+1,5 %) ;
- une diminution également sensible des crédits du programme « Interventions territoriales de l'Etat » en AE (-56 millions d'euros) et en CP (-12,7 millions d'euros), qu'il faut toutefois relativiser compte tenu de l'importance des financements extrabudgétaires en faveur de ce programme (prise en charge de certaines dépenses par des agences, fonds de concours) ;
- une baisse plus modérée (-5,9 millions d'euros en AE et -4,8 millions d'euros en CP) des crédits du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » qui, cette année encore, ne regroupe qu'une part très minoritaire des crédits qui lui sont en pratique destinés ;
- une progression en AE (+7,8 %) et en CP (+6,5 %) des crédits du programme « Tourisme », qui bénéficie ainsi d'une forme de priorité ;
- une progression contenue (+900.000 euros en AE et en CP) des crédits du programme « Information géographique et cartographique », essentiellement destinés à l'Institut géographique national (IGN).
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne remettent pas en cause ces évolutions , sauf en ce qui concerne les crédits de paiement en faveur du programme « Aménagement du territoire » qui sont augmentés de 100 millions d'euros en vue de remédier aux retards de paiement du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
2007 constitue une année charnière pour l'aménagement du territoire , avec le démarrage d'une nouvelle génération de contrats de projets Etat-collectivités territoriales , dotée par l'Etat de 10,5 milliards d'euros sur sept ans, soit 1,5 milliard d'euros chaque année, mais aussi celui d'une nouvelle programmation de fonds structurels représentant un apport de 13,4 milliards d'euros pour la France sur la période 2007-2013. Concernant les fonds structurels, vos rapporteurs pour avis se félicitent du maintien d'un « objectif 2 », même si l'emploi des crédits qui en relèvent devra désormais s'inscrire dans le respect des priorités dites de Lisbonne (innovation, emploi et développement durable).
2007 sera aussi une année de montée en puissance pour les pôles d'excellence rurale et de maturité des pôles de compétitivité . Comme l'an passé, vos rapporteurs pour avis ont souhaité faire le point dans cet avis sur ce volet particulièrement novateur de l'action publique en matière d'aménagement du territoire.
Par ailleurs, il leur a semblé que la politique touristique méritait également un développement particulier dans le cadre du présent rapport . En effet, si l'économie touristique française enregistre des résultats honorables, elle n'en présente pas moins certains signes de difficultés dont témoigne, par exemple, l'érosion du solde touristique -certes positif- de la balance des paiements. On ne peut, dès lors, que se féliciter du renforcement des moyens mis au service de la promotion de l'image touristique de la France dans le programme « Tourisme ».
Une politique touristique ambitieuse ne saurait pourtant se limiter à une action au niveau international, elle doit aussi soutenir l'activité touristique au coeur des territoires . Le secteur du tourisme social et associatif , par exemple, ne doit pas être négligé, eu égard à son rôle économique et social, mais aussi à ses implications en termes d'aménagement du territoire. Vos rapporteurs pour avis feront le point dans ce rapport sur la situation de ce secteur, dont le parc d'hébergements connaît d'importants besoins de rénovation. Ils estiment, en outre, qu'une attention particulière doit être portée, dans les territoires ruraux, aux petits projets. A cet égard, le maintien d'un volet « tourisme » dans les contrats de projets Etat-régions (CPER) 2007-2013 est souhaitable, mais la question de son financement reste posée.