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Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure)

 

B. LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE CULTURELLE

Au sein de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », qui dépend exclusivement du ministère des affaires étrangères, les crédits du « Rayonnement culturel et scientifique », programme 185, n'augmentent que de 1,6 % contre des progressions de 2 % pour le programme 151 et 2,9 % pour le programme 105.

Les actions du MAE ne constituent souvent que des effets d'annonces.

1. Langue française et diversité culturelle

- CFI

Selon le ministère des affaires étrangères, Canal France International, désormais rattaché au programme 115 et non plus au 209, « est l'acteur français de la coopération internationale en matière de télévision... et contribue à l'influence française auprès du plus grand nombre, en tant que premier réseau de distribution de programmes français. Sans CFI, qui ouvre de nouveaux territoires de ventes de droit et prépare la pénétration de nouveaux marchés, le manque à gagner des producteurs français serait de 4,5 millions d'euros par an... L'adaptation linguistique (doublage ou sous-titrage en quatre langues : français, anglais, arabe et portugais) est souvent privilégiée, permettant une forte reprise et une large diffusion de la culture française ».

Comment comprendre alors que CFI , voit son budget réduit ( il passe de 19,928 millions d'euros, en 2006, à 19,500 millions d'euros en 2007) ?

2. La défense de la langue française :

- LES EAF (Etablissements à autonomie financière)

Les établissements culturels constituent l'un des meilleurs vecteurs de diffusion mondiale de la langue française. C'est grâce à leurs cours de français qu'ils s'autofinancent. Ils sont récompensés de leurs efforts par l'obligation fixée par le ministère des affaires étrangères : passer du «taux d'autofinancement de l'activité de cours de langue des « établissements culturels » de 94,8 % en 2006 à 100% en 2010 (Indicateur 4.2). Par ailleurs, les crédits de fonctionnement sont en baisse pour 2007.

- TV5 Monde : en 2005 a été signé un premier accord de partenariat entre TV5 Monde et l'Alliance française de Paris. Il prévoit notamment l'utilisation du dispositif multimédia « apprendre et enseigner avec TV5 » (notamment par Internet), par les formateurs de l'Alliance française de Paris, ainsi que la sensibilisation à ce dispositif de l'ensemble du réseau des Alliances que fréquentent chaque année plus de 420 000 étudiants. Le budget alloué cette année à TV5 ne lui permettra pas de poursuivre et d'approfondir cette action pourtant remarquable.

La diversité culturelle, largement soutenue par la France, et qui favorise, notamment, la diffusion de notre langue et notre culture, a donné lieu à l'adoption d'une Convention de l'UNESCO, approuvée par le Sénat en Juin 2006. La mise en oeuvre de cette convention bénéficiera dans le budget 2007 d'un montant exemplaire de 38.870 euros...

TV5 Monde comptabilise désormais près de 73,5 millions de téléspectateurs hebdomadaires à travers le monde soit une hausse de plus de 101 % du nombre de téléspectateurs en 4 ans. Son contrat d'objectif pluriannuel, signé avec le Gouvernement, comportait tout particulièrement un grand effort de sous-titrage destiné à élargir son audience et la diffusion de notre culture. Cet objectif est incompatible avec la minime augmentation du budget, qui lui allouée pour 2007, compte tenu notamment de ses frais de déménagement. Ce budget minime obérera également sur son développement en ADLS, en Europe, élément indispensable de diffusion modernisée dans un environnement concurrentiel.

- RFI voit ses efforts bien mal récompensés. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, « les éléments de transaction avec TDF sont les suivants : le volume d'heures de diffusion en ondes courtes passe de 168 à 92, en respectant les priorités géographiques de RFI. ... Le complément de prix payé pour compenser la baisse de volume diminue de 2006 à 2011, passant de 100% à 50% avec, au total, une économie de 34,5 millions d'euros.... Autrement dit, sur chaque exercice, on peut considérer que RFI fait une économie pérenne (en base) de 5,3 millions d'euros. » 

RFI a très bien négocié ce contrat, non sans difficultés.

En « conséquence », le MAE se permet d'indiquer que « RFI bénéficie d'une économie annuelle pérenne de 5 millions d'euros sur sa facture ondes TDF et dispose encore de marges d'économie potentielles importantes, ce qui permet une diminution de sa dotation budgétaire ».

Comment récompenser aussi mal un bon élève ?

Jamais, par exemple, n'ont «été « ponctionnées » les récupérations ou économies obtenues par renégociations par Radio-France ...

De plus, RFI demande depuis longtemps et n'obtient pas la passation d'un contrat d'objectifs et de moyens qu'ont obtenu Radio France, l'INA ou France Télévisions, qui pourrait notamment l'aider à régler ses problèmes de personnel.

Enfin RFI, qui s'est depuis longtemps impliquée dans le processus de liquidation de la SOFIRAD, le ministère des affaires étrangères indique que « cette participation pourrait être reprise par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de son implication dans le projet Médi 1 Sat » qui ne concerne que le Maroc.

- L'AFAA

Au sein de l'action « langue et culture française » du programme 185 l'Association française d'action artistique, qui a fusionné avec l'ADPF (Association pour la défense de la pensée française), pour donner naissance à CulturesFrance), devrait être dotée de 8,99 millions d'euros. Un amendement de la Commission des finances du Sénat diminue cette subvention de 500.000 euros afin d'augmenter les crédits dévolus à l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant vécu des crises récentes comme le Liban, ce qui réduirait à 40 jours le fonds de roulement de CulturesFrance.

- L'AEFE

Un décret du 19 mai 2005 a attribué à l'AEFE des compétences immobilières sur bâtiments des établissements en gestion directe. L'Etat, par arrêtés du 7 mars 2006, lui a remis en dotation 8 établissements. Mais, mis a part l'établissement de Francfort construit en 2000, les autres bâtiments ont été bâtis dans les années soixante et sont susceptibles, compte tenu de leur ancienneté et de leur faible niveau d'entretien, de faire l'objet d'importantes opérations de remise à niveau.

Le besoin de financement, pour 2006-2012, de la politique immobilière de l'Agence a été évalué, par une mission d'audit, à 240 millions d'euros, dont 140 pour les constructions et 100 pour les travaux de rénovation.

L'Etat n'a fourni aucun soutien budgétaire à l'AEFE pour faire face à ces nouvelles charges immobilières et l'AEFE doit avoir recours à son fonds de roulement ou à des partenariats public-privé, qui ne peuvent être utilisés que dans des pays et des conditions spécifiques.

Par ailleurs le budget de l'AEFE a fait l'objet, l'an passé, d'une mise en réserve au taux de 5%, alors que l'essentiel de ses dépenses sont des frais de personnel et non de fonctionnement. Le gel s'est élevé à 16,2 millions d'euros et n'a été levé qu'à hauteur de 8 millions. Il n'est pas convenable de maltraiter l'AEFE. Ses dépenses de personnel doivent être reconnues comme telles et le taux de réserve légale pouvant leur être appliqué doit comme pour toutes les dépenses de personnel de 0,15%.

- L'ALLIANCE FRANCAISE

L'Alliance française de Paris se réforme en séparant ses activités d'enseignement des autres et en créant une Fondation, qui constituerait la tête du réseau mondial des Alliances Françaises et serait plus à même, statutairement, de lever des fonds. Ces statuts ont été adoptés le 7 septembre 2007. L'Etat n'envisage pas de doter budgétairement cette fondation, ce qui permettrait cependant à celle-ci de mieux attirer les fonds des mécènes. C'est la Commission des finances du Sénat qui, par amendement, a accordé un million d'euros à l'Alliance Française.