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Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure)

 

CONCLUSION

Le budget 2007 pour les programmes 185 (rayonnement culturel et scientifique) de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat » et 115 (audiovisuel extérieur) de la mission interministérielle « Médias » manque de moyens et de cohérence :

Au sein de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », la progression n'est qu'optique puisqu'elle intègre les 50 millions d'euros non pris en compte l'an passé et qui seront obligatoirement dépensés (cette somme prévue est d'ailleurs vraisemblablement insuffisante).

Le programme augmente, à périmètre constant, de 7,71 millions d'euros, ce qui couvre à peine la part de la réserve budgétaire de l'AEFE non dégelée en 2006.

L'AEFE ne reçoit par ailleurs aucune aide financière pour assurer la gestion du parc immobilier de ses établissements que lui a confiée le décret de 2005. La programmation immobilière au budget primitif 2006 a fait apparaître un besoin de crédits de paiement de 44,7 millions d'euros. Ce financement a été assuré par des emprunts à hauteur de 16 millions d'euros et par un prélèvement sur le fonds de roulement de 28,7 millions.

Dans l'action consacrée à la langue et culture françaises, diversité culturelle et linguistique, l'accompagnement de la mise en oeuvre de la convention de l'UNESCO sur la promotion de la diversité culturelle, que le Sénat a approuvée en juin 2006 et pour laquelle la France a souhaité jouer un rôle moteur, recevra une subvention totalement inadaptée de 38 870 €.

Le programme 185 est essentiellement marqué par la stagnation et par une réduction des crédits de RFI qui ne suffira même pas au seul bénéficiaire d'augmentation, TV5 Monde, pour réaliser correctement son indispensable plan de sous-titrage approuvé par le Gouvernement.

L'incohérence des programmes :

Les crédits d'action culturelle extérieure sont étonnamment répartis sur deux missions : « Action extérieure de l'Etat » pour les pays non éligibles à l'aide publique au développement selon les critères définis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE et « Solidarité à l'égard des pays en développement » pour les autres pays.

C'est pourquoi, il serait infiniment plus cohérent que le gouvernement transfère les crédits d'action culturelle de la mission « Solidarité à l'égard des pays en développement » à la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Quant à la mission interministérielle « Médias », elle sépare arbitrairement le programme 116 (France 24) du programme 115 (audiovisuel extérieur), alors que leur regroupement est indispensable à la lisibilité de ce budget par les parlementaires.

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La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption du programme 185 de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat » et du programme 115 de la mission interministérielle « Médias ».