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Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure)

 

ANNEXE I - AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER - BOURSES

Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et établissements scolaires français à l'étranger. Montant prévisionnel des bourses pour les élèves français et des mesures nouvelles affectées à ces bourses. Indiquer notamment l'évolution d'une année sur l'autre des effectifs d'élèves français scolarisés dans le réseau. Bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l'étranger (décret 91-833 du 30 août 1991).

Evolution des crédits

Tableau récapitulatif des crédits votés en loi de finances depuis 1998 au titre des bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leurs familles à l'étranger :

Année

Crédits

Évolution/ exercice précédent

Année scolaire

Nombre de boursiers

1998

30,03 M €

+ 6,49 %

97/98 (rythme nord) et 1998 (rythme sud)

17 393

1999

33,08 M €

+ 10,15 %

98/99 (rythme nord) et 99 (rythme sud)

17 022

2000

35,36 M €

+ 6,91 %

99/2000 (rythme nord) et 2000 (rythme sud)

16 407

2001

36,89 M €

+ 4,31 %

2000/2001 (rythme nord) et 2001 rythme sud)

17 710

2002

38,11 M €

+ 3,31 %

2001/2002 (rythme nord et 2002 (rythme sud)

18 544

2003

39,71 M €

+ 4,19 %

2002/2003 (rythme nord) et 2003 (rythme sud)

19 310

2004

40,71 M€

+ 2,51 %

2003/2004 (rythme nord et 2004 (rythme sud)

19 483

2005

41,00 M€

+ 0,71 %

2004/2005 (rythme nord et 2004 (rythme sud)

19 600

2006

45,94 M€ (prélèvement de 3,58 M€ sur fonds de roulement de l'AEFE inclus)

+ 12,05 %

2005/2006 (rythme nord) et 2005 (rythme sud)

19 574

*chiffres non définitifs, ** estimation

L'augmentation annuelle des frais de scolarité, souvent supérieure à la revalorisation de la dotation budgétaire, conjuguée à une fluctuation défavorable des parités entre monnaies et à l'application corrélative de mesures restrictives d'attribution ont entraîné une baisse régulière des effectifs boursiers sur la période 1998 - 2000. Cette tendance s'inverse à compter de l'année scolaire 2000/2001 en raison de la revalorisation régulière de la dotation et de la mise en place par l'Agence d'une nouvelle politique de gestion des bourses scolaires.

Conditions d'attribution 

L'incompatibilité de l'évolution des paramètres fondamentaux (augmentation des frais de scolarité, fluctuations des parités entre monnaies) avec les dotations budgétaires allouées (maintenues à un même niveau trois années consécutives -1995/1997-) a conduit l'Agence à prendre en 1997 un certain nombre de mesures destinées à contenir le montant des bourses accordées dans la limite du montant des crédits ouverts :

- révision à la baisse des barèmes d'attribution

- accès aux bourses couvrant les frais parascolaires limité aux familles reconnues « cas sociaux »

- plafonnement des tarifs scolaires pris en compte dans le calcul des bourses scolaires.

L'application de ces dispositions a malheureusement conduit à écarter certaines familles du dispositif ou à réduire l'aide qui leur était précédemment accordée et a conduit parfois à l'exclusion de certains enfants pour des raisons financières.

Prenant acte des conséquences de ces mesures, dans un contexte budgétaire redevenu plus favorable, l'Agence, en plein accord avec la commission nationale, s'est appliquée depuis 1999 à mettre en place une nouvelle politique des bourses scolaires qui :

- assure une régularité dans l'aide apportée aux familles

- renforce la rigueur du système

- assure une meilleure prise en charge de l'ensemble des dépenses de scolarisation supportées par les familles

- autorise l'accès du système aux familles à revenus moyens

- agisse, en tant que de besoin et dans la mesure du possible, sur la politique tarifaire des établissements

- garantisse l'accès aux établissements scolaires de tous les enfants susceptibles de devenir boursiers.

Elle a ainsi :

- procédé à de sensibles revalorisations des barèmes d'attribution en veillant à leur harmonisation

- rouvert le bénéfice des bourses destinées à couvrir les frais parascolaires à toutes les familles

- limité, dans toute la mesure du possible, les plafonnements tarifaires et placé les établissements devant leurs responsabilités en matière d'augmentation des frais de scolarité

- pris les mesures nécessaires à la scolarisation effective de tous les enfants boursiers.

Un bilan positif de la nouvelle politique de gestion des bourses scolaires peut être dressé à compter de la campagne 2000/2001 qui enregistre une forte progression du nombre d'élèves français boursiers par rapport à l'année scolaire précédente. Cette augmentation du nombre de boursiers perdure depuis lors permettant à l'aide à la scolarité de parvenir aujourd'hui à un niveau jamais atteint depuis la mise en place du système.

L'année 2005/2006 enregistre une légère diminution du nombre de boursiers (- 0,13 %) en raison de la baisse sensible des effectifs en Côte d'Ivoire (- 558) et Pondichéry (- 115).

Satisfaction des demandes 

Le tableau ci-dessous présente, dans le contexte évoqué ci-dessus, l'évolution du nombre de demandes de bourses sur la période 1998/2006.

EVOLUTION DU NOMBRE D'ELEVES FRANÇAIS DANS LE RESEAU DE L'AEFE

ANNÉE

ELEVES FRANCAIS

1998/1999 et 1999

66 725

1999/2000 et 2000

65 885

2000/2001 et 2001

67 251

2001/2002 et 2002

68 525

2002/2003 et 2003

69 632

2003/2004 et 2004

70 471

2004/2005 et 2005

70 871

2005/2006 et 2006

70 730

EVOLUTION DU NOMBRE DE DEMANDES DE BOURSES PAR ANNEE SCOLAIRE

ANNÉE

NOMBRE DE DEMANDES

EVOLUTION / ANNÉE PRÉCÉDENTE (EN %)

1998/1999 et 1999

21 021

- 2,58 %

1999/2000 et 2000

20 858

- 3,64 %

2000/2001 et 2001

20 895

0,18 %

2001/2002 et 2002

22 082

5,68 %

2002/2003 et 2003

23 382

5,88 %

2003/2004 et 2004

23 886

2,16 %

2004/2005 et 2005

24 351

1,95 %

2005/2006 et 2006*

23 828

- 2,15 %

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DU MONTANT EN EUROS DES BOURSES ACCORDEES
PAR ANNEE SCOLAIRE

ANNÉE

MONTANT (EN M € )

EVOLUTION / ANNÉE PRÉCÉDENTE (EN %)

1998/1999 et 1999

28,09

- 2,80 %

1999/2000 et 2000

29,20

3,95 %

2000/2001 et 2001

37,01

26,74 %

2001/2002 et 2002

39,03

5,45 %

2002/2003 et 2003

37,98

- 2,70 %

2003/2004 et 2004

38,89

2,40 %

2004/2005 et 2005

40,11

3,13 %

2005/2006 et 2006*

45,30

12,94 %

* chiffres non définitifs

On peut noter sur ce tableau une reprise de l'augmentation du montant des bourses accordées pour les années scolaires 1999/2000 (pays du rythme nord) et 2000 (pays du rythme sud), malgré une baisse des effectifs boursiers, en raison d'une meilleure couverture de l'ensemble des dépenses de scolarisation supportées par les familles. Depuis cette date, le montant des bourses accordées est directement lié à l'évolution du nombre de bénéficiaires, à l'augmentation des frais de scolarité et à la fluctuation des parités entre monnaies. Le coût des campagnes 2005/2006 et 2006, le plus élevé jamais enregistré résulte de l'évolution particulièrement défavorable de ces paramètres.

EVOLUTION DU NOMBRE DE BOURSIERS

ANNÉE

NOMBRE DE BOURSIERS

EVOLUTION / ANNÉE PRÉCÉDENTE (EN %)

1998/1999 et 1999

17 022

- 2,09 %

1999/2000 et 2000

16 407

- 3,61 %

2000/2001 et 2001

17 710

7,94 %

2001/2002 et 2002

18 544

4,71 %

2002/2003 et 2003

19 310

4,13 %

2003/2004 et 2004

19 505

1,01 %

2004/2005 et 2005

19 840

1,72 %

2005/2006 et 2006*

19 586

- 1,28 %

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DU COÛT ANNUEL MOYEN EN EUROS PAR BOURSIER

ANNÉE

COÛT MOYEN

EVOLUTION / EXERCICE %

1998/1999 et 1999

1 650 €

- 0,72 %

1999/2000 et 2000

1 779 €

7,82 %

2000/2001 et 2001

2 090 €

17,48 %

2001/2002 et 2002

2 104 €

0,67 %

2002/2003 et 2003

1 967 €

- 6,52 %

2003/2004 et 2004

1 994 €

1,38 %

2004/2005 et 2005

2 022 €

1,40 %

2005/2006 et 2006*

2313 €

14,39 %

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DES ELEVES BOURSIERS

DANS LES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DE L'AEFE

ANNÉE

NOMBRE DE BOURSIERS

ELEVES FRANCAIS

% BOURSIERS

1998/1999 et 1999

14 702

66 725

22,03 %

1999/2000 et 2000

14 026

65 885

21,29 %

2000/2001 et 2001

15 163

67 251

22,55 %

2001/2002 et 2002

15 974

68 525

23,31 %

2002/2003 et 2003

16 356

69 632

23,49 %

2003/2004 et 2004

16 523

70 471

23,44 %

2004/2005 et 2005

16 517

70 871

23,31 %

2005/2006 et 2006*

16 122

70 730

22,80 %

* chiffres non définitifs.

EVOLUTION DES ELEVES BOURSIERS

DANS LES ETABLISSEMENTS HORS RESEAU AEFE

ANNÉE

NOMBRE DE BOURSIERS

1998/1999 et 1999

2 320

1999/2000 et 2000

2 381

2000/2001 et 2001

2 547

2001/2002 et 2002

2 570

2002/2003 et 2003

2 899

2003/2004 et 2004

2 960

2004/2005 et 2005

3 323

2005/2006 et 2006*

3 464

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DU NOMBRE DE FAMILLES BENEFICIAIRES DE BOURSES

(pays du rythme nord et du rythme sud)

ANNÉE

NOMBRE TOTAL

NOMBRE 100%

% 100%

1999/2000

9 141

5 886

64,39

2000

809

441

54,51

2000/2001

9 985

6 964

69,74

2001

833

520

62,42

2001/2002

10 344

6 981

67,48

2002

860

524

60,93

2002/2003

10 653

7 021

65,90

2003

896

583

65,06

2003/2004

10 897

7 183

65,91

2004

880

530

60,22

2004/2005

11 051

7171

64,89

2005

903

530

58,70

2005/2006*

10 968

7 236

66,00

2006*

924

583

63,10

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DE LA QUOTITE MOYENNE DES BOURSES

(taux de couverture des frais de scolarité)

ATTRIBUEES AUX FAMILLES

(pays du rythme nord)

ANNÉE

QUOTITÉ MOYENNE

1998/1999

85,63 %

1999/2000

86,26 %

2000/2001

88,63 %

2001/2002

87,55 %

2002/2003

86,66 %

2003/2004

86,40 %

2004/2005

86,65 %

2005/2006*

86,94 %

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DE LA QUOTITE MOYENNE DES BOURSES (taux de couverture des frais de scolarité) ATTRIBUEES AUX FAMILLES (pays du rythme sud)

ANNÉE

QUOTITÉ MOYENNE

1999

82,94 %

2000

83,80 %

2001

87,94 %

2002

88,13 %

2003

88,39 %

2004

85,62 %

2005

83,30 %

2006

86,14 %

* chiffres non définitifs

Perspectives 

Les nouvelles dispositions adoptées par l'Agence font aujourd'hui l'objet d'un large consensus et devraient permettre d'inscrire dans la durée les avancées réalisées ces dernières années au bénéfice des familles. La stabilisation des règles de gestion du dispositif, associée à une rigueur renforcée dans l'instruction des dossiers donne aujourd'hui du dispositif une image solide et cohérente.

L'objectif de l'Agence en matière de bourses scolaires est d'aboutir, dans la durée, à une augmentation régulière du nombre d'attributaires dans un environnement budgétaire maîtrisé et de pouvoir maintenir aux familles le niveau de l'aide qui leur est accordée malgré l'augmentation continue, et souvent sensible, des frais de scolarité appelés par les établissements d'enseignement français à l'étranger. Les dernières campagnes achevées et celles qui viennent de s'ouvrir traduisent à l'évidence une tendance lourde.