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Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure)

 

ANNEXE II - AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER - FONDS DE ROULEMENT ET PARC IMMOBILIER

Montant du fonds de roulement, source de son abondement, projets d'utilisation. Montant des sommes prélevées sur le fonds de roulement en 2006 pour l'entretien du parc immobilier.

____________

Le fonds de roulement global de l'agence, estimé à 130 M€ fin 2005, tombe à 77 M€ après prévision budgétaire 2006 (BP + DM1). Celui des EGD (47,6 M€) doit être distingué de celui des services centraux (28,9 M€) car constitué localement par l'effort des familles pour des projets immobiliers précis. Les 28,9 M€ de fonds de roulement des services centraux ne représentent plus que 24 jours de fonctionnement.

Il importe de bien mesurer que le fonds de roulement de chaque établissement, constitué par les familles, est considéré par la communauté scolaire comme représentant les économies de l'établissement. Ces fonds de roulement sont nécessaires pour compléter la programmation immobilière qui a été arrêtée et permettre de faire face aux aléas d'une gestion souvent tributaire, hors Europe, d'un environnement politiquement et financièrement instable (Madagascar, Egypte...)

Le fonds de roulement des services centraux :

Le montant du fonds de roulement des services centraux de l'AEFE est de 75 679 394 € au 31 décembre 2005. Après prévision budgétaire 2006 et un prélèvement total de 44,6M€ (dont 15,4 pour financer l'insuffisance d'auto financement de fonctionnement), le fonds de roulement disponible n'est plus que de 28 887 063 €, soit 24 jours de fonctionnement.

Evolution du fonds de roulement de l'agence

Fonds de roulement au 31 décembre 2005

75 679 394

Gestion 2006 :

 

- prélèvement budget primitif

- 44 664 815

- prélèvement décision modificative n°1

- 2 127 516

Solde prévisionnel au 31 décembre 2006

28 887 063

   

Nombre de jours de fonctionnement

24 jours

Depuis 2003 l'agence a vu simultanément sa dotation diminuer (-15,7 M€ sur la période 2003/2006) et son fonds de roulement augmenter : après des résultats fortement déficitaires en 2001 et 2002 (-19,5M€ et -15,5M€), elle a dégagé des excédents depuis 2003 (+20,5M€ en 2003 ; 27,6M€ en 2004 ; 15 M€ en 2005). Cette augmentation de son fonds de roulement tient à une gestion rigoureuse qui a diminué le coût moyen par élève pour l'Etat (1), à des déconventionnements d'établissements (Espagne, Etats-Unis) et aux crises successives en Côte d'Ivoire. Après avoir généré des coûts de rapatriement importants, ces crises ont eu pour effet non voulu de contracter les effectifs enseignants ce qui a entraîné une sous consommation de la masse salariale en 2004 et 2005.

L'abondement de son fonds de roulement permet aujourd'hui à l'agence de prendre progressivement en charge le parc immobilier des établissements en gestion directe sur ses ressources propres. La programmation immobilière 2006/2008, évaluée à 103,3 M€, sera financée pour une grande partie sur ces réserves, par recours à l'emprunt en l'absence de l'accompagnement financier de l'Etat initialement prévu à hauteur de 10 M€/an. Parallèlement l'agence est engagée dans la mise au point de contrats de partenariat public privé.

L'agence a, par ailleurs, accru ses recettes, ce qui lui a permis de faire face à l'augmentation du coût des personnels que la baisse de la dotation de l'Etat ne permettait pas de couvrir.

Sur la période 2003 - 2006 parallèlement à la diminution de plus de 4,6% de la dotation de l'Etat (hors la mise en réserve de 5% en 2006) la part des recettes issues des établissements augmente de plus de 17%. Les ressources propres, constituées par les droits de scolarité, financent 35,3% du budget 2006 de l'AEFE.

La programmation immobilière au budget primitif 2006 fait apparaître un besoin de crédits de paiements de 44,7 M€. Le financement est assuré par des emprunts à hauteur de 16 M€ et par un prélèvement sur le fonds de roulement de 28,7 M€.

La progression des frais de scolarité à la charge des familles a été de +10% en 2005 sur l'ensemble du réseau et l'agence ne peut aller au delà. Une nouvelle ponction sur le fonds de roulement pour financer des dépenses de personnel en 2007 conduirait à renoncer à des investissements indispensables de mise aux normes programmés et déjà acceptés. Elle serait en outre en contradiction absolue avec le plan d'orientation stratégique 2007 de l'agence adopté par le Ministère des affaires étrangères et validé par le Premier Ministre. Ce plan a retenu le principe d'un développement du dispositif scolaire à l'étranger, accompagné d'une restructuration, sans apport supplémentaire de l'Etat mais sans ponction des réserves de l'agence.

(1) Le coût moyen par élève pour l'Etat passe de 2072 € en 2003/2004 à 1 967 € en 2005/2006. Il représente 39% du coût moyen total par élève qui est de 5 043€ pour l'année scolaire 2005/2006.