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Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure)

 

ANNEXE III - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEFE

Conseil d'administration de l'AEFE Jeudi 30 novembre 2006
 
 

Dans le cadre du budget 2007, étudié et voté dans des conditions difficiles, il apparaît que :

- les crédits de bourses scolaires n'augmenteront pas.

-  les frais de scolarité continueront à croître.

- le Fonds d'aide à la scolarisation des enfants francophones disparaît faute de financement.

- le ministère des Finances s'oppose, en l'état, à la réforme de l'avantage familial pour les personnels résidents négociée par la direction de l'AEFE avec les syndicats.

- le ministère des Finances s'est abstenu sur le vote de ce budget en déséquilibre. Et ce budget, adopté hier, devra être modifié dans les prochaines semaines.

- Il s'avère que l'AEFE ne peut pas réellement mettre en oeuvre ses compétences en matière immobilière faute de transfert des crédits en provenance du ministère des Affaires étrangères et parce que cette compétence ne lui a été conférée à cette date que pour huit établissements.

Un budget en très faible croissance et en déséquilibre.

Pour 2007, la subvention de l'Etat est de 332 M€ (324 M€ en 2006). Mais dorénavant les services de l'Etat et les opérateurs tels que l'AEFE doivent « mettre en réserve » (c'est-à-dire ne pas dépenser, sauf décision favorable du ministère des finances) 1,5% de leurs crédits de rémunération et 5% des autres crédits. Pour l'AEFE en 2007, cela fait une perte de 4,15 M€. Sa subvention est donc en réalité de 327,85 M€.

Dans ces conditions, et même en prévoyant un déficit de 19 M€, l'AEFE ne disposera que de 7,9M€ de crédits d'investissement (équipements, entretien des écoles, construction).

Les crédits de bourses scolaires pour lesquels on annonçait une augmentation baissent en réalité. En 2006, l'AEFE a disposé de 42,36 M€ en Loi de finance auxquels se sont ajoutés 3,58 M€ par prélèvement sur le fonds de roulement au printemps. Total 45,94 M€. En 2007, l'enveloppe sera de 43,36 M€, soit 2,5M€ de moins que ce qui a été dépensé en 2006. Or, on enregistre 3000 élèves français de plus à cette rentrée, dont une proportion de boursiers. Comme les frais de scolarité ont augmenté de 10% de 2005 à 2006 la demande ne peut que croître.

L'augmentation des frais de scolarité dans de nombreux établissements fait que les coûts de scolarisation de leurs enfants absorbent l'avantage familial de nombreux résidents ou même le dépassent. L'AEFE a prévu des augmentations en 2007 et les a budgétées. Mais le ministère des Finances est en désaccord sur cet avantage et sur le déficit budgétaire prévu.

Le budget 2007 a été voté, les représentants du ministère des Finances s'abstenant.