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Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure)

 

C. L'ACTION N° 4 : RENFORCEMENT DES ÉCHANGES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET UNIVERSITAIRES

Selon le projet annuel de performance du ministre des affaires étrangères, « l'attractivité de la France en matière de formation supérieure et de recherche n'est pas à la hauteur de son potentiel. Les étudiants et chercheurs des pays membres de l'OCDE choisissent très souvent d'autres pays que le nôtre. Il s'agit donc de corriger, voire d'inverser les flux, afin que l'enseignement supérieur et la recherche française s'affirment comme autant d'espaces de formation et de partenariat de référence ».

Toutefois, les crédits consacrés à l'action n° 4 ont également diminué, passant de 63,27 millions d'euros en 2006 à 63,07 millions d'euros en 2007. Cette régression ne permettra pas de poursuivre avec efficacité la politique d'attractivité de notre pays entamée il y a 10 ans.

La sous-action 41 « Renforcer l'attractivité du territoire pour les étudiants et chercheurs étrangers » est dotée de 402 000 euros en dépenses de fonctionnement et 20,554 millions d'euros en dépenses d'intervention. Ces dernières sont pour l'essentiel consacrées aux bourses. A ce sujet, on peut émettre quelques réflexions sur l'accueil des étudiants étrangers en France.

- Les bourses : montant annuel et coût récurrents.

. Depuis le lancement du programme Eiffel en 1999, le nombre de boursiers présentés et sélectionnés s'était accru.

 

Nombre d'établissements présentant des dossiers

Nombre des candidatures recevables

Nombre de boursiers sélectionnés

Promotion de lancement

92

312

153

Promotion 1999-2000

164

656

278

Promotion 2000-2001

186

1 424

348

Promotion 2001-2002

152

832

328

Promotion 2002-2003

223

1 322

341

Promotion 2003-2004

196

1 300

362

Total

 

5 846

1 810

En 2005, le nombre de boursiers sélectionnés a atteint un pic : 431.

En 2006, 1 289 candidats se sont présentés mais, compte tenu notamment d'un gel budgétaire, le nombre des sélectionnés a été limité à 402.

Dans le projet de budget pour 2007, il est prévu de consacrer 18,400 millions d'euros de bourses pour les étudiants étrangers qui devraient permettre le financement de 16 500 mois/bourse. D'une façon générale, ces bourses sont mises en oeuvre selon un processus rigoureux et sélectif. Des programmes de bourses d'excellence sont mis en oeuvre sur crédits centraux : les bourses « Major » (588 000 euros) destinées à prendre le relais des bourses d'excellence de l'AEFE, le programme Eiffel de bourses d'excellence (2 194 650 euros) destiné aux futurs décideurs, dont le nouveau programme Eiffel Doctorat (247 500 euros) qui finance des bourses de mobilité dans le cadre de thèses en cotutelle ou en codirection4(*).

. Les bourses sont accordées à 80 % par les postes et 20 % par l'administration centrale qui disposera en 2007 d'environ 20 millions d'euros, dont 13 millions pour les bourses Eiffel, 4 millions pour les bourses Major et 1 million pour les bourses Eiffel doctorat (en cumulant les programmes 185 et 209).

. Un problème majeur est le caractère récurrent des coûts des bourses. Selon le MAE, le coût d'une bourse récurrente sur un exercice budgétaire s'élève à environ 5 100 euros, celui d'une bourse nouvelle s'élevant à 4 000 euros.

Il est parfois préférable de limiter la durée des bourses d'étude afin d'accroître les marges de manoeuvre de ceux qui les accordent et surtout d'augmenter le nombre de bénéficiaires.

A cet égard, on peut noter avec satisfaction l'augmentation des bourses de mobilité scientifique, relativement courtes.

- L'accès aux facultés et grandes écoles

. Les dates d'inscription : afin de permettre aux facultés françaises d'être « à égalité » avec leurs rivales étrangères, il convient que les campagnes d'inscription se déroulent le plus tôt possible.

. L'attractivité des universités françaises passe également par une adaptation aux nouvelles technologies des modalités d'inscription. A l'heure actuelle, le tiers seulement de nos universités acceptent de recevoir des dossiers d'inscription « dématérialisés », c'est-à-dire sans support papier. Il suffit pourtant de disposer dans une faculté d'un poste internet et d'une personne qui s'en occupe. C'est pourquoi la DGCID mène sur ce thème une campagne de sensibilisation des universités qui commence heureusement à porter ses fruits.

. Les CEF

Les Centres pour les études en France offrent des possibilités d'inscription « dématérialisées » aux étudiants étrangers.

Le but des CEF est (doit être) de bien conseiller et orienter les candidats et non de procéder à une simple présélection destinée à faciliter le traitement des demandes de visa, voire à constituer un alibi pour des refus de visa. En 2006, 30 % des étudiants qui ont obtenu un visa étaient passés par les CEF. En 2007, ce pourcentage devrait passer à 70  (ce chiffre tient compte de l'ouverture de nouveaux CEF).

Les CEF existent aujourd'hui en Chine, dans les trois pays du Maghreb, au Sénégal et au Vietnam. De nouveaux CEF ont ouvert en mai-juin 2006 en Turquie, en Corée du Sud, au Cameroun et au Mexique. Une dizaine d'autres CEF seront par ailleurs créés avant début janvier (Canada, Etats-Unis, Colombie, Madagascar, Gabon, Guinée, Liban, Syrie, Tussie et Inde).

Beaucoup d'étudiants se sont inscrits aux CEF, en créant un compte, sans pour autant aller jusqu'à la demande de visas. Aujourd'hui, les CEF détiennent une base de données de 140.000 noms d'étudiants intéressés par la France, comme le montre le tableau ci-dessous :

Pays (date d'ouverture)

Etudiants ayant créé un compte CEF

Questions des étudiants traitées par le CEF entre la date d'ouverture et le 25/9/2006

Algérie (nov 2005)

26 938

23 626

Chine (juin 2003)

43 657

90 608

Maroc (juin 2005)

30 583

38 025

Sénégal (juin 2005)

14 589

23 331

Tunisie (juin 2005)

20 529

17 329

Vietnam (juin 2005)

5 304

3 669

Total

141 600

196 588

La création d'un CEF a eu des effets variables sur les demandes et délivrances de visas.

« Les premières analyses statistiques montrent que la création d'un CEF entraîne une diminution notable des demandes de visa. Toutefois le nombre de visas délivrés n'a baissé que dans une moindre proportion. Il a même augmenté au Maroc et en Tunisie, et ce, alors même que les CEF contrôlent les dossiers de manière nettement plus stricte que cela pouvait être le cas avant leur création. La baisse importante en Algérie peut s'expliquer par la remise en place, avant même la création du CEF, des tests de français qui n'étaient plus organisés pour des raisons sécuritaires. Au Vietnam, la création des pôles universitaires français a pu contribuer à limiter le nombre de demandes de visas pour études en premier cycle. » Source : MAE.

Statistiques des visas long séjour pour études et concours
sur les périodes 01/07/04 - 30/06/05 et 01/07/05 - 30/06/06

Il convient également d'insister sur l'indispensable effort de formation à mener à l'égard des personnes qui assurent l'accueil des étudiants étrangers dans les CEF. Elles doivent, bien sûr, savoir utiliser le programme informatique mis à leur disposition, mais également être capables d'évaluer avec les étudiants le profil universitaire adapté à leur cas ; elles doivent également connaître les cursus de l'enseignement supérieur français afin de conseiller les meilleures orientations aux candidats.

. La France doit prendre conscience de l'attrait que peut présenter le troisième cycle de ses études supérieures pour les étudiants étrangers et de l'intérêt que présentent ces étudiants pour notre pays. Les CEF doivent attirer et bien conseiller les candidats à un troisième cycle en France.

Entre 1999 et 2004, le nombre de doctorants inscrits en France est passé de 61 597 à 69 112, soit une augmentation de 3,4 %. Cet accroissement s'explique par l'afflux des étudiants étrangers (+ 7,5 %). En 2004, ces derniers représentent 28 % des doctorants. Les doctorants en provenance d'un pays du Maghreb sont les plus représentés parmi les doctorants de nationalité étrangère (30 %), suivis des Asiatiques (23 %) et des Européens (23 %).

En France, plus de 11 000 thèses sont soutenues par an, dont 4 000 par des étudiants étrangers. Une thèse sur trois est aujourd'hui soutenue en sciences fondamentales et applications. En 2004, 36,1 % des doctorants en sciences fondamentales et applications sont des étudiants étrangers5(*).

Les étudiants étrangers occupaient une place significative dans les filières :

- Economie-AES (33 % en troisième cycle en 2005)

- Sciences-STAPS (30 % en troisième cycle)

Désormais, dans ces deux groupes de discipline la proportion d'étrangers a dépassé celle des sciences humaines qui était la plus forte en 1998.

L'apport des étudiants étrangers est donc très précieux pour notre pays qui connaît un déficit de vocations pour les disciplines scientifiques.

Enfin, en ce qui concerne le renforcement de l'attractivité, il faut noter la mise en oeuvre de mesures préconisées par un rapport de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat6(*) pour améliorer leur accueil « matériel » et leur suivi : à la suite du séminaire sur l'attractivité de l'enseignement supérieur français, une « charte de qualité » a été élaborée. Elle définit 74 indicateurs individuels de performance qui permettent de suivre le parcours de l'étudiant boursier depuis son arrivée sur le territoire français jusqu'à la fin de son cursus.

- CAMPUS FRANCE

Le gouvernement a annoncé la création d'une agence pour la mobilité universitaire et scientifique, issue d'une fusion entre Egide7(*) et Edufrance 2, chargée d'assurer la liaison avec les Centres pour les études en France (CEF) et devant agir en coordination avec le service international du CNOUS (placé sous la tutelle du ministère de l'éduction nationale).

Il est prévu que Campus France soit un établissement public placé sous la double tutelle du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère de l'Education nationale. Sa création doit faire l'objet d'un texte de loi. Son objectif est la simplification d'un dispositif qui répartit actuellement les compétences entre différents opérateurs, en matière d'attribution des bourses aux étudiants étrangers et du suivi de ces étudiants en France. Cette répartition est actuellement trop complexe pour réaliser les synergies indispensables.

Toutefois, le projet Campus France ne constitue pas une réelle amélioration : la gestion des bourses et l'accueil des boursiers seront encore gérés par deux opérateurs distincts.

Il conviendrait de confier à cette nouvelle agence la gestion de toutes les bourses versées aux étudiants étrangers, y compris celles qui dépendent actuellement du CNOUS, associé à cette agence selon des conditions qui devraient être définies afin de préserver une autonomie suffisante pour cet organisme.

* 4 L'enveloppe globale des bourses d'études et de stage s'élèvera à un peu moins d'un million d'euros en 2007 dont plus de 80 % au titre de l'aide au développement (pogramme 209).

* 5 Source : note d'information de la Direction de l'Évaluation et de la Prospective (mars 2006).

* 6 « L'accueil des étudiants étrangers : l'université, un enjeu international pour la France » (rapport n° 446. 2004/2005) - Monique Cerisier-ben Guiga, Jacques Blanc.

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