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Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure)

 

D. ACTION N°5 : SERVICE PUBLIC D'ENSEIGNEMENT À L'ÉTRANGER

Cette action concerne exclusivement l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE). « Cette agence et les établissements qui en relèvent sont un outil de rayonnement et de coopération essentiel », ainsi que le rappelle le ministère des affaires étrangères dans le programme annuel de performance. Car, « en permettant la scolarisation des enfants français, y compris par l'octroi de bourses scolaires, ces établissements favorisent l'implantation durable à l'étranger des entreprises et communautés françaises, implantation qui est l'un des meilleures gages d'une influence pérenne ».

Rappelons également que les établissements de l'AEFE accueillent pour plus de 55 % leurs élèves, des enfants des pays où ils sont installés et de pays tiers dont les parents vivent dans ces pays.

L'AEFE a la responsabilité de 251 des 429 écoles et lycées français à l'étranger. Les établissements liés à l'AEFE (73 en gestion directe et 178 conventions) scolarisent 163 800 élèves dans un contexte d'attractivité croissante puisqu'au cours des 15 dernières années, les effectifs d'élèves ont augmenté de près de 10 %.

L'aide du MAE apportée aux établissements couvre principalement :

. la prise en charge de personnels titulaires,

. l'attribution de bourses7(*),

. la formation continue des enseignants.

- La subvention de l'Etat, en 2007, s'élève à 332,57 millions d'euros contre 324,30 millions, en 2006, (augmentation de près de 8,3 millions d'euros). Rappelons que, dans le projet de loi de finances pour 2006, la dotation gouvernementale à l'AEFE ne s'élevait qu'à 323 millions d'euros (contre 335,30 en 2005) et avait été portée à 324,30 millions par un amendement du Sénat. Elle est maintenant rattachée au programme 185. On peut rappeler que l'augmentation prévue pour 2007, représente 8 millions d'euros sur les 9 millions d'euros totaux affectés au programme 185 dans son entier (cf. l'audition du ministre des affaires étrangères par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat). Cela permet de mesurer la difficulté des laquelle vont se trouver les actions n° 2 (langue et culture françaises) et n° 3 (renforcement des échanges scientifiques et universitaires). Toutefois, cette augmentation de 8 millions du budget de l'AEFE est parfaitement justifiée. Cette progression budgétaire n'est en effet qu'un trompe-l'oeil, car elle ne permet de compenser qu'à hauteur de 50 % le gel budgétaire (dit « mise en réserve ») imposé à l'AEFE en 2006. Celui-ci s'est élevé à 16,2 millions d'euros. 8 millions d'euros ont été dégelés ainsi que le ministre des affaires étrangères l'a annoncé à la commission des affaires étrangères du Sénat lors de son audition.

Restent 8 millions d'euros qui sont présentés pour le budget 2007 comme une augmentation des crédits de l'AEFE mais correspondent à l'autre partie des crédits gelés en 2006 et que l'Agence a d'ores et déjà dû imputer sur son fonds de roulement.

- Le budget de l'AEFE

Le budget global de l'AEFE représente la totalisation du budget des services centraux de l'agence et des 34 groupements d'établissements en gestion directe. Le montant total des dépenses de fonctionnement (y compris amortissements et provisions) s'élève à 637 708 343,39 €. Avec des investissements prévus à hauteur de 50 769 930,60 €, l'équilibre du budget primitif 2006 agrégé est obtenu par prélèvements sur les fonds de roulement des services centraux et des établissements en gestion directe d'un total de 49 912 356,12 €.

Le budget primitif des services centraux de l'agence pour l'année 2006 (413,24 M€) est en retrait de 1 % par rapport au budget initial de 2005 (417,47 M€) qui était lui-même en diminution de 1 % par rapport à celui de 2004.

Ce budget prend en compte :

L'évolution de la masse salariale liée aux facteurs extérieurs à l'agence, comme l'évolution indiciaire, le glissement vieillesse-technicité, ou bien de facteurs s'inscrivant dans la ligne de conduite retenue par l'agence depuis quelques années avec la transformation de certains postes et la création de nouveaux postes.

Des dépenses de fonctionnement nouvelles liées au déménagement des services centraux parisiens ainsi que l'abondement des crédits des bourses scolaires aux enfants français.

Les crédits nécessaires en matière d'investissement dans les établissements scolaires pour 2006.

1 - Les recettes :

La subvention de l'Etat :

La subvention de l'Etat en faveur de l'AEFE, après abondement parlementaire de 1,3 million d'euros lors de l'examen de la LFI 2006, est inscrite au programme 185 du MAE pour 324 300 000 € en 2006. Elle représente 77 % des produits prévus en 2006 (contre 80% en 2005) et constitue la ressource essentielle des services centraux de l'agence.

Les contributions des parents d'élèves à la rémunération des enseignants résidents :

Le budget de l'agence, au titre de l'année 2006, table sur une participation des établissements aux salaires des enseignants résidents d'un montant de 90 700 000 euros. Cette contribution est en hausse de près de 6 % si on la compare aux 85 580 000 euros portés au budget prévisionnel pour 2005.

L'ensemble des produits, subvention de l'Etat et participation des établissements, permet à l'agence de disposer, pour les services centraux, de crédits à hauteur de 415 200 000 euros et un prélèvement sur le fonds de roulement de 15 406 815 euros porte l'équilibre du budget de fonctionnement 2006 à 433 806 815 euros.

2- Les dépenses :

Les charges de personnel :

Le budget primitif 2006 de l'agence enregistre une augmentation de 4,7% de la masse salariale. Les charges de personnel se décomposent en 352 millions d'euros de salaires et indemnités diverses, 0,59 million d'euros d'impôts et taxes sur les rémunérations et de 3,5 millions d'euros inscrits, par précaution, en crédits à répartir.

Les crédits ouverts incluent :

· les charges financières résultant de deux nouveaux textes :

- le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif au régime additionnel obligatoire de la fonction publique ;

- la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

· l'évolution de l'effectif « résidents »  par rapport à 2005 : +164 postes sur les 8 premiers mois de l'année et +43 sur les quatre derniers.

· la création de 3 postes de résidents pour accompagner la mise en place de l'école centrale de Pékin et l'évolution des postes des services centraux (transfert de 11 postes de résidents et création de 2 postes).

Les frais de voyages et déménagement :

Du budget prévisionnel 2005 au budget prévisionnel 2006 les frais de déplacements et de missions connaissent une hausse de 1,3 million d'euros due :

· à l'accroissement du nombre de fins de contrats des personnels expatriés pour 2006 : considérant un flux de 425 nominations et 425 fins de missions, les mouvements, voyages et indemnités de changement de résidence sont évalués à 850 en 2006 contre 613 en 2005 ;

· à l'augmentation des tarifs aériens.

Les actions de formation continue :

L'agence veille à la qualité de l'enseignement dans son réseau et les actions de formation continue restent une de ses priorités. Elle finance à hauteur de 1,65 million d'euros les diverses actions organisées par les 19 zones de formation que compte son réseau.

Les crédits d'intervention :

Les crédits d'intervention concernent tant l'aide apportée aux élèves que celle destinée aux établissements. L'aide apportée aux établissements au titre des subventions de fonctionnement s'élève à 4 295 000 €.

Par ailleurs, l'agence alloue aux établissements conventionnés des subventions dites d'investissement. Elles sont destinées à aider les établissements à engager les opérations immobilières nécessaires. Les crédits ouverts en budget primitif restent constants par rapport à 2005 et s'élèvent à 7 M€. Il faut rappeler qu'ils avaient enregistré une augmentation de 17,2% entre 2004 et 2005.

Perspective budgétaire 2007

Le calendrier budgétaire de l'Agence prévoit la présentation au conseil d'administration du projet de budget pour l'exercice 2007, lors de sa séance du mois de décembre prochain au plus tard.

L'évolution du budget 2007 (prévision)

L'agence n'a pu présenter un budget de fonctionnement 2006 équilibré qu'au prix d'un prélèvement de15,4 M€ sur son fonds de roulement.

Elle souhaitait la reconduction de la subvention 2006 de 324,3 M€ assortie des mesures indispensables suivantes :

. Comblement du déficit de fonctionnement + 15,4 M€

. Prise en compte de l'évolution indiciaire
en année pleine et du GVT + 3,4 M€

. Revalorisation de la dotation des bourses scolaires + 6,0 M€

Les crédits sollicités par l'AEFE, pour 2007, faisaient donc état d'un besoin de dotation d'un montant de 349,1 M€.

Les moyens alloués à l'AEFE sont inscrits dans le programme 185 du MAE « Rayonnement culturel et scientifique », action n°5 « service public d'enseignement à l'étranger », objectif n°5 « faciliter l'action des jeunes français de l'étranger et des élèves étrangers à l'enseignement français ».

A l'heure actuelle, le budget primitif 2007 de l'agence est en cours d'élaboration. La perspective de financement de l'Etat au titre de l'objectif cité ci-dessus, soit 332,3 M€, serait assortie d'une mise en réserve de 4,15 M€. Les crédits de paiement réellement disponibles ne s'élèveraient donc qu'à 327,85 M€.

- Le problème du fonds de roulement

Le fonds de roulement global de l'agence, estimé à 130 M€ fin 2005, tombe à 77 M€ après prévision budgétaire 2006 (BP + DM1). Celui des EGD (47,6 M€) doit être distingué de celui des services centraux (28,9 M€) car le premier est constitué localement par l'effort contributif des familles. Les 28,9 M€ de fonds de roulement des services centraux ne représentent plus que 24 jours de fonctionnement.

Il importe de bien mesurer que le fonds de roulement de chaque établissement, constitué par les familles, est considéré par la communauté scolaire comme représentant les économies de l'établissement. Ces fonds de roulement sont nécessaires notamment pour compléter la programmation immobilière qui a été arrêtée et permettre de faire face aux aléas d'une gestion souvent tributaire, hors Europe, d'un environnement politiquement et financièrement instable (Madagascar, Egypte...).

Le fonds de roulement des services centraux :

Le montant du fonds de roulement des services centraux de l'AEFE est de 75 679 394 € au 31 décembre 2005. Après prévision budgétaire 2006 et un prélèvement total de 44,6M€ (dont 15,4 pour financer l'insuffisance d'auto financement de fonctionnement), le fonds de roulement disponible n'est plus que de 28 887 063 €, soit 24 jours de fonctionnement.

Evolution du fonds de roulement de l'agence

Fonds de roulement au 31 décembre 2005

75 679 394

Gestion 2006 :

 

- prélèvement budget primitif

- 44 664 815

- prélèvement décision modificative n°1

- 2 127 516

Solde prévisionnel au 31 décembre 2006

28 887 063

Nombre de jours de fonctionnement

24 jours

Depuis 2003 l'agence a vu simultanément sa dotation diminuer (- 15,7 M€ sur la période 2003/2006) et son fonds de roulement augmenter : après des résultats fortement déficitaires en 2001 et 2002 (- 19,5M€ et - 15,5 M€), elle a dégagé des excédents depuis 2003 (+20,5M€ en 2003 ; 27,6 M€ en 2004 ; 15 M€ en 2005). Cette augmentation de son fonds de roulement tient à une gestion rigoureuse qui a diminué le coût moyen par élève pour l'Etat (1), à des déconventionnements d'établissements (Espagne, Etats-Unis) et aux crises successives en Côte d'Ivoire. Après avoir généré des coûts de rapatriement importants, ces crises ont eu pour effet non voulu de contracter les effectifs enseignants, ce qui a entraîné une sous consommation de la masse salariale en 2004 et 2005, qui a repris son volume normal en 2006, d'où un effet optique d'augmentation.

- L'évolution des frais de scolarité

Moyenne des frais de scolarité annuels en euros

 

Année scolaire

Montant moyen annuel en €

Année scolaire

Montant moyen annuel en €

Evolution

Europe

2004/2005

3 076,79

2005/2006

3 175,35

3,20%

Afrique du Nord

2004/2005

1 157,75

2005/2006

1 187,02

2,53%

Amérique du Nord

2004/2005

7 754,78

2005/2006

7 791,34

0,47%

Amérique Centrale et Sud (rythme sud)

2004

2 203,05

2005

2 118,10

-3,86%

Amérique Centrale et Sud

2004/2005

1 594,05

2005/2006

1 722,88

8,08%

Asie Océanie (rythme sud)

2004

1 384,30

2005

1 412,15

2,01%

Asie Océanie

2004/2005

3 780,06

2005/2006

3 863,31

2,20%

Afrique

2004/2005

1 241,21

2005/2006

1 273,28

2,58%

Proche et moyen orient

2004/2005

2 105,01

2005/2006

2 055,12

-2,37%

En ce qui concerne les frais de scolarité on peut faire deux remarques :

· Sur le coût des personnels

L'agence a accru ses recettes, ce qui lui a permis de faire face à l'augmentation du coût des personnels que la baisse de la dotation de l'Etat ne permettait pas de couvrir. Sur la période 2003-2006, parallèlement à la diminution de lus de 4,6 % de la dotation de l'Etat (hors la mise en réserve de 5 % en 2006), la part des recettes issues des établissements augmente de plus de 17 %. Les ressources propres, constituées par les droits de scolarité, financent 35,3 % du budget 2006 de l'AEFE.

Le tableau ci-dessus rend compte de l'évolution des moyennes des droits de scolarité acquittés par les familles d'enfants français scolarisés dans l'ensemble du réseau d'enseignement français à l'étranger (établissements en gestion directe, conventionnés et homologués). Elles sont exprimées en euros et doivent donc être interprétées avec prudence. L'ensemble des frais de scolarité appelés par les différents établissements (exprimés en euros et en monnaie locale le cas échéant) figurera dans le document de statistiques et ratios de gestion de l'AEFE 2005-2006.

· Sur la progression des frais de scolarité à la charge des familles

La progression des frais de scolarité à la charge des familles a été de + 10% en 2005 sur l'ensemble du réseau et l'agence ne peut aller au delà. Une nouvelle ponction sur le fonds de roulement pour financer des dépenses de personnel en 2007 conduirait à renoncer à des investissements indispensables de mise aux normes programmés et déjà acceptés. Elle serait en outre en contradiction absolue avec le plan d'orientation stratégique 2007 de l'agence adopté par le Ministère des affaires étrangères et validé par le Premier Ministre. Ce plan a retenu le principe d'un développement du dispositif scolaire à l'étranger, accompagné d'une restructuration, sans apport supplémentaire de l'Etat mais sans ponction des réserves de l'agence.

· Bourses scolaires

Le dispositif des bourses scolaires aux enfants français à l'étranger répond, d'une part, aux besoins des familles modestes et apporte, d'autre part, une aide aux familles à revenus locaux, confrontées à des frais de scolarité élevés pour elles.

L'aide à la scolarisation des enfants français à l'étranger constitue l'une de s missions principales confiées par la loi à l'agence, confirmée dans le programme 185 de la loi de finances 2006 : garantir l'accès des jeunes Français de l'étranger à l'enseignement français.

Les moyens minima nécessaires au titre de l'exercice budgétaire 2006 ont été définis en s'appuyant sur les indicateurs suivants :

- le coût moyen annuel par boursier qui répercute directement l'évolution des droits de scolarité, des frais parascolaires et des parités entre monnaies ;

- l'évolution du nombre d'enfants français boursiers scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger : même si le contexte international peut être considéré aujourd'hui comme moins propice à l'expatriation, on constate une augmentation constante du nombre d'élèves français scolarisés dans les établissements du réseau ;

Après une revalorisation de seulement 0,29 million d'euros en 2005 (+ 0,72 %), le montant de l'enveloppe des bourses scolaires aux élèves français s'élève à 42,36 millions d'euros en 2006, soit une revalorisation de + 1,3 million d'euros (+ 3,3 %), qui prend en compte essentiellement l'augmentation des frais de scolarité et l'effet de la parité euro/dollar.

Observation : cette dotation a été abondée, dès la décision modificative n° 1 du budget 2006, de 3,58 millions d'euros supplémentaires, afin de maintenir le niveau de l'aide apportée aux familles.

Les bourses d'excellence aux étudiants étrangers progressent de 6 % et sont inscrites pour 2,4 millions d'euros. Créé en 1993, le programme « bourses d'excellence » (bourses du gouvernement français pour des bacheliers de nationalité étrangère) a pour objectif de permettre aux meilleurs élèves (mention « bien » ou « très bien » au baccalauréat) des lycées de l'AEFE de poursuivre des études dans l'enseignement supérieur français. La bourse couvre les dépenses des deux années suivant la classe de terminale. Elle concerne exclusivement les étrangers, élèves de classes préparatoires aux grandes écoles ou étudiants des filières universitaires. Depuis septembre 2000, le programme « bourses major », financé sur le budget du MAE, prend le relais des bourses d'excellence pour les trois années suivantes de la scolarité de l'étudiant. L'augmentation des crédits alloués pour les bourses d'excellence est l'effet de la communication de M. Darcos en conseil des ministres du 2 novembre 2004, au cours duquel il a rappelé l'intérêt porté au développement de ce programme.

Le fonds d'aide à la scolarisation des enfants francophones (FASEF)

Créé en 1986, le fonds d'aide à la scolarisation des enfants francophones est destiné à combler le différentiel entre le tarif des frais de scolarité dont sont redevables les étrangers tiers et le tarif français. Il n'est pas assimilable à des bourses de scolarité attribuées à titre individuel mais chaque établissement bénéficiaire reçoit une subvention globale pour l'ensemble des élèves francophones qu'il accepte de scolariser.

Placée devant la diminution de sa dotation, l'agence a fait le choix de réduire la subvention 2006 du FASEF, financée à hauteur de 0,5 million d'euros. Ce fonds disparaîtra certainement en 2007 faute de financement.

On peut faire une remarque au sujet des bourses scolaires accordées au français de faible ou moyen revenu.

Dans le cadre de sa mission de service public d'enseignement français à l'étranger, l'AEFE délivre, chaque année, un certain nombre de bourses sur des critères sociaux. Ces bourses sont exclusivement réservées aux élèves français et votre rapporteur regrette, comme il l'a déjà fait par le passé, qu'une exonération, au moins partielle, des frais de scolarité ne soit pas possible pour des élèves étrangers. Au cours de l'année scolaire 2005-2006, environ 20 000 élèves français, sur les 70 000 scolarisés au sein du réseau, ont obtenu une bourse de l'AEFE. Le montant du budget alloué aux bourses a sensiblement augmenté depuis le début de la législature, passant de 38,11 millions d'euros en 2002 à 47,3 millions d'euros en 2006. Cette augmentation de plus de 9 millions d'euros a été financée par les droits de scolarité, puisque la subvention du ministère n'a pas augmenté sur la période.

Il sera utile pour plus de détails, de se rapporter à l'annexe I du présent rapport.

- Les investissements immobiliers

L'AEFE, établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, gère pour l'accomplissement de ses missions, conformément au code de l'Education, les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant de ce ministère et placés en gestion directe (EGD). Elle assure, par ailleurs au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger l'affectation de concours de toute nature incluant des subventions d'investissement.

L'AEFE peut, à cette fin, mobiliser la compétence immobilière qu'elle possède au titre du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à son organisation financière, budgétaire et comptable qui prévoit que l'agence, sur autorisation de son conseil d'administration, peut procéder à des acquisitions immobilières ou à des opérations de construction relevant de son domaine propre et contracter des emprunts.

Un décret modifiant ce décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 de l'AEFE a, par ailleurs, été publié le 19 mai 2005 (décret n° 2005-551). Il modifie le statut de l'AEFE pour lui donner de nouvelles prérogatives en matière de gestion domaniale (mises à disposition des immeubles des EGD, aménagement, entretien, réparations et construction).

En vue d'élargir les compétences immobilières de l'établissement public, le décret prévoit de lui attribuer à titre de dotation les immeubles des établissements d'enseignement placés en gestion directe, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères. Les premiers arrêtés de remise en dotation ont été publiés le 14 avril 2006 (8 établissements).

Les établissements déjà remis en dotation sont les suivants :

- lycée français de Barcelone,

- lycée français Jean Monnet de Bruxelles,

- lycée français Jean Mermoz de Buenos Aires,

- lycée français Jean Mermoz de Dakar,

- lycée français de Francfort,

- lycée français Charles Lepierre de Lisbonne,

- lycée français de Valence,

- lycée français de Vienne.

Ils représentent une surface bâtie d'environ 75 000 m² sur les 360 000 m² que représente la totalité des établissements en gestion directe et date à l'exception du lycée de Francfort, construit en 2000, des années 60, ce qui implique, bien entendu, une remise en état des locaux.

Les remises en dotation à l'agence se poursuivront-elles en 2007 ? L'importance de ces nouvelles remises en dotation dépendra des moyens affectés à l'agence pour sa gestion immobilière et des accords du Ministère des Finances (DGI) sur le principe des remises en dotation des terrains nus et des biens détenus en jouissance par l'Etat. Or aucun crédit ne vient couvrir les obligations nouvelles de l'AEFE en matière immobilière.

Néanmoins, ces remises en dotation, dont le statut juridique reste à préciser ne seront que marginales au regard du rôle dévolu en matière immobilière à l'AEPE.

Celle-ci devra donc obligatoirement :

- mobiliser des crédits d'investissement pour faire face aux besoins de travaux de mise aux normes notamment en matière de sécurité ;

- lisser sur une longue durée, grâce au recours à l'emprunt, les effets budgétaires d'investissements lourds en cas de construction ;

- compléter les crédits disponibles grâce à l'autofinancement dégagé par les établissements à chaque fois que possible ;

- recueillir les contributions apportées à des opérations immobilières dans le cadre du mécénat.

En effet, le MAE n'a apporté aucun soutien financier à l'AEFE. La promesse relative à la dotation de 10 millions d'euros n'a pas été tenue. L'AEFE n'a reçu aucune dotation budgétaire pour faire face à ces nouvelles compétences immobilières sur un parc évalué à près de 600 000 m². Si aucun crédit ne vient abonder le budget de l'AEFE, celle-ci devra renoncer à l'exercice des compétences immobilières qui lui ont été transférées.

L'AEFE doit notamment faire appel à ses fonds de roulement, qui ne sont, bien entendu, pas destinés à ce type d'affectation sauf pour ce qui concerne, par exemple, des améliorations et réparations grâce au fonds de roulement local d'un établissement précis.

Elle a également recours à l'emprunt, mais sous autorisation du ministère des finances pour chaque opération.

Le recours à son fonds de roulement a permis à l'agence de prendre progressivement en charge le parc immobilier des établissements en gestion directe sur ses ressources propres. La programmation immobilière 2006/2008, évaluée à 103,3 M€, ne pourrait être financée que sur ses réserves ou par recours à l'emprunt en l'absence de l'accompagnement financier de l'Etat initialement prévu à hauteur de 10 M€/an : la programmation immobilière au budget primitif 2006 fait apparaître un besoin de crédits de paiements de 44,7 M€. Le financement nécessiterait des emprunts à hauteur de 16 M€ et un prélèvement sur le fonds de roulement de 28,7 M€.

Enfin, l'AEFE doit recourir à des contrats de partenariat public privé, ce qui n'est possible que dans certaines situations (immobilières, financières, géographiques et juridiques) particulières. Cette solution a pu être appliquée dans les cas suivants :

A Munich, l'agence est sur le point d'acheter une école déjà existante destinée à accueillir les classes maternelles et élémentaires pour un montant d'environ 16M€. Le projet envisagé en 2005, consistant à acheter un terrain nu pour y construire l'ensemble de l'établissement, a été abandonné en raison des difficultés administratives et juridiques que posait l'acquisition du terrain qui avait été identifié. Dans le nouveau bâtiment qui doit être acquis prochainement, les travaux à réaliser ne concernent que des interventions de mise aux normes ou de rafraîchissement de locaux pour un montant estimé à environ 2M€, opération qui ne se prête pas à un montage en partenariat en raison de la nature du projet et du faible montant des travaux.

A Londres, où l'établissement ne peut faire face à des demandes d'inscription massives (près de 400 demandes d'inscriptions n'ont pas pu être satisfaites à la rentrée), l'agence s'oriente vers une opération immobilière composée de deux volets distincts :

- une opération de remise aux normes et de rénovation du site existant de South Kensington,

- une opération de création d'un nouveau site en banlieue pour une structure accueillant les classes depuis la maternelle jusqu'au collège.

Pour le premier projet, une étude de faisabilité a été commandée par le trust de l'ambassade. Cette étude a permis d'identifier et de comparer divers scénarios. Le plus adapté consiste à créer des espaces nouveaux en récupérant les « mews » actuellement utilisés en logements, et en construisant une extension au droit du bâtiment occupé par le collège.

Pour le second projet, les recherches engagées sur le marché immobilier local ont conduit à identifier une ancienne école située à Epsom dans une banlieue assez éloignée mais bien desservie par les transports en commun. Des négociations sont en cours avec le propriétaire pour l'acquisition de ce bien.

La solution d'un partenariat public-privé, montage très répandu et maîtrisé au Royaume Uni, sera examinée pour chacun de ces deux projets.

A Tokyo, une réflexion a été engagée pour traiter le problème d'installation du lycée français qui souffre d'un manque d'espace lui interdisant toute évolution de ses effectifs.

Une étude, co-financée par le lycée et par la chambre de commerce franco-japonaise, a été confiée à un cabinet local d'expertise immobilière. Cette étude comprend l'analyse comparative de diverses solutions de relocalisation en traitant toutes les possibilités envisageables (regroupement sur un seul site, conservation de l'un des deux sites actuels, achat, location, contrat de partenariat etc).

Cette étude vient d'être remise à l'ambassade. Ses conclusions permettront de déterminer les suites données à ce projet.

Enfin au Caire, le projet de construction d'un nouveau collège/lycée sur un terrain appartenant à l'Etat français situé dans la banlieue ouest de la ville a été lancé selon la procédure du contrat de partenariat. Le rapport d'évaluation préalable justifiant la complexité du projet et faisant la démonstration de l'intérêt de ce montage a été examinée par le Ministère des Finances qui a donné son accord à la poursuite de la procédure.

L'appel d'offres a été lancé par la parution de l'avis d'appel à candidature qui a été publié en France, en Egypte et au niveau européen. Les partenaires privés appelés à concourir seront sélectionnés dans le courant du mois d'octobre pour participer au dialogue compétitif qui se déroulera sur une période de trois à  quatre mois. Le contrat de partenariat devrait dans ces conditions être signé à la fin du premier trimestre 2007. Les contrats de ce type permettent de lancer une opération immobilière dans de brefs délais. Mais il faut ensuite prévoir le remboursement du capital investi par le partenaire, avec des intérêts qui rendent l'opération finalement beaucoup plus coûteuse que si elle avait pu être réalisée par un financement public.

- La fidélisation des anciens élèves des lycées français

Chaque année, des familles étrangères dépensent près de 260 millions d'euros pour la scolarisation de leurs enfants, qui représentent environ 56 % des effectifs (soit 88 000 élèves) des établissements gérés ou conventionnés par l'AEFE. Cependant, 60 % d'entre eux ne choisissent pas la France pour poursuivre leurs études supérieures. Dans les pays les plus compétitifs en matière d'enseignement supérieur (Etats-Unis, Canada, Europe), ce sont même 80 % des élèves (français et étrangers confondus) qui ne font pas le choix de la France après le bac.

Autre phénomène à prendre en considération : dans cette dernière catégorie de pays, c'est bien avant le bac (souvent en 3ème) que les élèves étrangers quittent le lycée français pour rejoindre leur enseignement national.

Un récent rapport8(*) analyse ces phénomènes et propose une série de mesures concrètes et peu coûteuses pour tenter de les faire évoluer dans un sens plus favorable à notre enseignement supérieur :

Avant le bac, la stratégie consisterait à mieux s'enraciner dans le paysage éducatif local afin que le passage par un lycée français ne soit jamais considéré comme un handicap pour accéder à l'enseignement supérieur national. Le rapport préconise aussi d'offrir un « plus » par rapport à un enseignement purement national, en faisant des lycées français, non seulement le lieu d'excellence à la française qu'ils sont déjà, mais un portail d'ouverture sur l'Europe. L'internationalisation du lycée français de Bruxelles est une expérience très prometteuse dans cette perspective. L'enjeu est de faire du bac français un « sésame » pour les universités partout dans le monde. Nos ambassades doivent se mobiliser pour « vendre » notre savoir-faire en matière d'enseignement secondaire dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

Après le bac, l'objectif proposé est de multiplier les passerelles avec l'enseignement supérieur français. Une série de mesures concernant les modalités d'inscription en ligne dans nos universités, l'amélioration des allocations de bourses (à enveloppe constante), l'obtention des visas et cartes de séjour peut faciliter l'accueil en France tout de suite après le bac.

La délocalisation de notre enseignement supérieur (classes préparatoires et filières francophones dans les universités à l'étranger) loin de détourner de la venue en France, diffère la mobilité mais permet de mieux la préparer et mérite d'être développée.

Les parcours universitaires transnationaux intégrés constituent une troisième passerelle tout particulièrement en Europe. La constitution d'un espace universitaire européen, grâce à la réforme LMD (Licence, Master, Doctorat), doit permettre à nos universités de multiplier les accords avec leurs homologues étrangères afin d'attirer, à un moment de leur cursus universitaire, les étudiants étrangers en France. L'information et l'orientation des élèves étrangers de nos lycées, très en amont du bac, devient alors un élément déterminant de leur choix d'études supérieures. Les conseillers de coopération et d'action culturelle et les attachés universitaires ont un rôle décisif à jouer dans ce domaine, en liaison avec les conseillers d'orientation en mission dans les lycées.

Les conseillers de coopération et d'action culturelle doivent également veiller au « décloisonnement » entre le lycée et les autres implantations françaises susceptibles de créer un « bain culturel et linguistique français » hors les murs du lycée, pour nos élèves étrangers : centres, instituts et alliances françaises.

Le rapport préconise aussi la réalisation d'une série de clips de promotion de nos universités et grandes écoles afin de les faire figurer sur le site de la future agence Campus France, sur ceux des établissements universitaires concernés, de les projeter dans les salons étudiants, voire d'en faire des campagnes publicitaires dans des pays cibles. Un documentaire sur les témoignages de nos anciens élèves, sorte de version audiovisuelle du livre édité par l'AEFE, « La leçon de français », est également suggéré.

Enfin, les modalités de création d'un réseau mondial d'associations d'anciens élèves de nos lycées, sont analysées de façon très opérationnelle pour inciter nos lycées à passer à l'action.

* 7 Cf. Annexe 1

* 8 « Les élèves étrangers des lycées français : un enjeu pour l'enseignement supérieur français ». Rapport de Marie-Christine Saragosse, chargée de mission auprès du Directeur général de la DGCID - Juillet 2006.