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Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure)

 

C. QUELLE COHÉRENCE POUR LA POLITIQUE EXTÉRIEURE AUDIOVISUELLE ?

- Un vrai problème d'imputation budgétaire

· La présentation gouvernementale est séduisante

« Estimant nécessaire que les différentes administrations chargées d'engager la dépense publique en matière d'audiovisuel extérieur travaillent à l'avenir de façon plus concertée, le Gouvernement propose, dans le cadre du PLF 2007, la création d'une nouvelle mission interministérielle « Médias » qui regroupera le programme 115 (qui sortirait de la mission « Action extérieure de l'Etat ») et la mission « Médias » (programmes 116 et 180). Cette avancée doit se traduire par :

- une politique plus lisible pour le Parlement et l'opinion publique, la conduite de la mission donnant lieu, chaque année, à un rapport du Gouvernement sur l'action audiovisuelle extérieure ;

- le maintien d'une responsabilité directe des chefs de programme, à travers le projet annuel de performance lié à chacun des programmes ;

- une coordination permanente entre les administrations (DGCID, DDM, Budget, Trésor), notamment au moment de l'élaboration du projet de loi de finances et de la préparation ;

- une meilleure capacité, en cas de besoin, à peser sur les opérateurs, extérieurs ou nationaux ou à arbitrer entre des positions parfois contradictoires. »

Toutefois, elle masque les risques d'incohérence de notre politique audiovisuelle extérieure globale et les dangers qu'auront à affronter les opérateurs du programme 115.

Le programme 116 intitulé « Chaîne française d'information internationale » vise à fiancer la société anonyme créée en 2005, après bien des difficultés et des déclarations contradictoires, par TF1 et France Télévision et détenue à parité entre elles, pour l'édition de « France 24 ». France 24 a une belle dot : 70 millions d'euros en 2007 (sans tenir compte des sommes qui ont été prévues pour elle dans les budgets précédents : 30 millions d'euros votés en loi de finances rectificative 2004 et reportés sur 2005 ; 65 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2006). Toutefois, ce budget, même s'il semble très confortable, pourra se révéler insuffisant, compte tenu des ambitions affichées par France 24.

Cette chaîne a pour objectif d'offrir un point de vue français sur l'actualité du monde à destination d'un public international.

Elle vise les décideurs politiques et économiques et, plus généralement, les téléspectateurs réguliers des chaînes d'information nationale (par des moyens de diffusion non encore bien définis) et internationale.

Elle aurait donc eu vocation à être rattachée non à un programme spécifique mais à un programme général de l'audiovisuel extérieur français.

· Ce manque de cohérence qui peut nuire à la lisibilité de notre politique audiovisuelle extérieure présente de plus un risque pour les opérateurs extérieurs classiques.

· Selon les réponses au questionnaire, est en effet posée comme principe : « la possibilité de mutualiser et d'harmoniser, à terme, les sources de financement, entre crédits budgétaires et redevance, au profit des différents opérateurs.»

On ne peut donc exclure que des priorités politiques conjoncturelles jouent, au sein de la mission « Médias », en faveur de France 24, au détriment de TV 5 et RFI. Par ailleurs, on peut légitimement s'inquiéter du besoin d'un réseau de distribution de France 24, qui pourrait être tentée de profiter celui de TV5 Monde, qui est le fruit d'un effort réalisé depuis plusieurs années. Cette inquiétude est vive lorsque l'on connaît le coût de la distribution par rapport à celui de la production pour les chaînes de télévision internationales.

- Une solution de rationalisation peu novatrice

Afin de définir une politique rationnelle de l'audiovisuel extérieur français, il est proposé de faire renaître de ses cendres le CAEF (Conseil de l'audiovisuel extérieur français), resté inactif depuis 10 ans.

Cette solution est peu convaincante. Pourquoi s'interdire d'envisager la création d'une « holding » regroupant les participations de l'Etat dans tout l'audiovisuel extérieur, où les parlementaires pourraient faire entendre leur voix, afin que cette politique ne soit pas exclusivement déterminée par le pouvoir exécutif ? On peut citer l'exemple de la Deutsche Welle allemande, qui est sous la tutelle du Parlement (sans aller peut-être aussi loin, et de la Vox America, qui, aux Etats-Unis, dépend du gouvernement, mais doit rendre compte au Board of Governors (sous tutelle du Congrès).