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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité - Gendarmerie

 

C. LES DÉPENSES RELEVANT DU PÉRIMÈTRE FINANCIER DE LA LPM ET DE LA LOPSI

Elles concernent les titres III, V et VI.

1. L'entretien programmé du personnel et du matériel 

Pour 2007, les autorisations d'engagement s'élèvent à 65,24 millions d'€ et les crédits de paiements, 81,75 millions d'€.

L'entretien programmé du personnel correspond aux crédits d'habillement des personnels et d'acquisition de matériels de couchage et d'ameublement.

L'entretien programmé du matériel regroupe les crédits de maintien en condition opérationnelle (MCO) :

- des matériels aériens (14,56 millions d'€ en AE) pour maintenir un taux de disponibilité des hélicoptères de la gendarmerie supérieur à 80 % ;

- des moyens informatiques (10,66 millions d'€ en AE) ;

- des matériels de télécommunication et du réseau RUBIS (9,73 millions d'€ en AE).

2. Informatique et télécommunications

Elles s'élèvent à 68,19 millions d'€ en autorisations d'engagement et 101,46 millions d'€ en crédits de paiements.

En 2006, la gendarmerie aura déployé le réseau intranet dans toutes les unités, soit auprès de 85 000 utilisateurs (certaines fonctions comme le soutien technique ne nécessitent pas un accès spécifique à usage professionnel). En 2007, les crédits d'informatique et de télécommunications seront consacrés, outre le renouvellement minimum des matériels (renouvellement quinquennal), au développement de nouveaux projets d'ampleur nationale conditionnant l'efficacité opérationnelle :

- le plan global de secours, destiné à doter la gendarmerie d'un système capable de prendre le relais en cas de panne du système principal et permettre ainsi la continuité du service de la gendarmerie ;

- PULSAR, destiné à remplacer la bureautique existant actuellement en brigade et qui constituera l'outil indispensable pour la gestion du service, des registres et archives ainsi que des fonds documentaires.

- AGORHA, permettant une optimisation de la gestion des personnels, en liaison avec le déploiement national d'intranet ;

- ARIANE : modernisation des fichiers judiciaires nationaux, en liaison avec la police nationale ; cette réalisation concrète de coopération fonctionnelle entre les forces de police et de gendarmerie mérite d'être saluée. Le projet ARIANE (Application de rapprochements, d'identifications et d'analyses pour les enquêteurs) reposera sur la fusion des fichiers actuels de gendarmerie (JUDEX) et de police (STIC) ;

- COG RENS dont le but est de doter les groupements de gendarmerie, en métropole et outre-mer, de salles de commandement modernes et permettant une meilleure collaboration avec les autres services de l'État ;

- le maintien de la capacité d'emploi du réseau RUBIS.

Le réseau RUBIS offre des services de radiocommunication nécessaires à l'activité opérationnelle de la gendarmerie, avec des niveaux de confidentialité et de disponibilité que n'offrent pas les réseaux de téléphonie mobile. La gendarmerie nationale dispose ainsi d'un outil  répondant à ses exigences opérationnelles et intégré à son système d'information et de communication. Il couvre plus de 80 % du territoire.

Le programme initial RUBIS est achevé depuis novembre 2000. Ce réseau doit néanmoins évoluer parallèlement aux besoins opérationnels. Le redéploiement police/gendarmerie, la mise en oeuvre des communautés de brigades, la réorganisation des échelons de commandement, la "zonalisation" des escadrons et le recours accru aux réservistes, ainsi que les systèmes d'information "Schengen" génèrent en effet des besoins nouveaux en matière de dotation de terminaux radio, d'amélioration de la couverture, et d'apport de nouvelles fonctionnalités. Outre l'aspect fonctionnel, il s'agit de pérenniser le réseau RUBIS, dans un domaine où les obsolescences sont particulièrement rapides. Cette politique est concomitante à une recherche d'interopérabilité entre RUBIS et ACROPOL.

La Commission a souligné le caractère indispensable de cette interopérabilité.

Les projets d'évolutions du réseau RUBIS à poursuivre ou à initier en 2006 et en 2007 dans ce cadre sont les suivants :

- amélioration de la couverture radioélectrique (réalisation 2004-2008) : la dotation en AE consacrée à ce programme en 2005 (0,915 M€) a été utilisée en totalité. Aucun besoin n'a été exprimé pour 2006. L'acquisition des répéteurs pour 1,5 M€ se fera ultérieurement ;

- développement (2004-2008) et acquisition de terminaux radio de nouvelle génération. Les futurs terminaux permettront à terme la compatibilité avec les terminaux ACROPOL de la police nationale. Ce programme a été doté de 3,988 M€ d'AE en 2005, aucun besoin n'a été exprimé pour 2006 et 2007 ;

- migration vers le palier logiciel système « V35 IP » (réalisation 2006-2008) : la dotation en AE prévue, à cette fin, en 2005 (4,124 M€) a été utilisée en totalité. En 2006, 4,675 M€ seront engagés pour achever ce programme.

Rappelons que le déploiement de chacun des réseaux RUBIS et ACROPOL a représenté un coût de l'ordre de 600 millions d'€. La prochaine génération d'infrastructures de communication devra bien évidemment être commune à la police et à la gendarmerie, afin de satisfaire tant le souci d'une bonne gestion financière des deniers publics que la nécessité d'une coopération renforcée des services de gendarmerie et de police..

3. Equipement

Ces dépenses, rattachées au titre V, s'élèvent à 199,06 millions d'euros en autorisations d'engagement et 174,10 millions d'euros en crédits de paiement pour 2007. Elles concernent notamment :

a) Les véhicules automobiles

- Les véhicules 

En 2006, il a été prévu de commander un total de 3.048 véhicules. Ce volume comprend 2.246 voitures, 209 motocyclettes, 437 nouveaux véhicules de gendarmerie mobile (incluant 264 véhicules de maintien de l'ordre et 173 véhicules de transport logistique) et 21 embarcations. Le reliquat constitué de 135 véhicules concerne divers véhicules à usage spécifique (transfèrements de détenus, etc...). Le financement de 2419 véhicules dont 1.979 voitures de brigade et de police de la route est inscrit au projet de loi de finances 2007.

- Les véhicules de la gendarmerie mobile 

Les fourgons cars de plus de 20 places de la gendarmerie mobile sont en cours de renouvellement. Ils passent d'une structure ternaire à une structure quaternaire afin de satisfaire à la nouvelle organisation opérationnelle des escadrons. La cible finale est de 8 véhicules de transport de 9 personnels (au lieu des actuels 3 cars de plus de 20 places) et de 4 véhicules de fret par escadron. Sur la durée de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (LOPSI 2003-2007), il est ainsi prévu d'acquérir 1.016 véhicules de groupe et 508 véhicules de fret. Depuis 2004, 718 véhicules de groupe et 396 véhicules de fret ont été commandés. A la même date 335 véhicules de groupe et 223 véhicules de fret ont été livrés. Au titre du projet de loi de finances 2007, il est prévu d'acquérir 300 véhicules de groupe supplémentaires (soit 34,98 M€), destinés au maintien de l'ordre.

b) Le véhicule remplaçant le VBRG

Le format du parc blindé de la gendarmerie nationale a été revu à 122 engins. La LOPSI prévoit l'acquisition de 118 nouveaux blindés, en complément des 4 prévus par la loi de programmation militaire. L'analyse fonctionnelle du véhicule est désormais achevée et le lancement de la procédure de marché est initié par la délégation générale pour l'armement. Elle devrait se traduire par une commande de 78 engins en 2007 en tranche ferme pour un montant de 97 M€, et les livraisons devraient débuter en 2008.

c) Les hélicoptères

La flotte des 12 hélicoptères de sauvetage et d'intervention mono turbine Alouette III de la gendarmerie est en cours de remplacement par un hélicoptère biturbine. Le marché d'acquisition (notifié en décembre 1999 à la société EUROCOPTER) prévoyait la livraison de 8 appareils EC 145. Les derniers appareils ont été livrés en fin d'année 2003.

En août 2006, une commande de 7 hélicoptères du type EC 145 a été réalisée. En vue de la commande de ces appareils 24 M€AE (4 appareils) avaient été prévus au budget 2005 et 21 M€ AE (3 appareils) au budget 2006.

Parallèlement à ce marché complémentaire, un autre marché ouvert a été envisagé dès 2006, pour initier le renouvellement des hélicoptères de surveillance et d'intervention, de type « Ecureuil ». Le PLF 2006 a prévu les 80,5 M€ d'autorisations d'engagement nécessaires à l'achat de 12 appareils. Cette première phase devra être poursuivie par des commandes ultérieures, à hauteur de 25 appareils, à lancer à partir de 2010, pour réaliser dans sa globalité la mise en oeuvre du schéma directeur des formations aériennes de la gendarmerie.

d) Les armes individuelles

- L'arme de poing de la gendarmerie

À l'exception des personnels du GSIGN, les militaires de la gendarmerie étaient dotés du pistolet automatique MAS G1. Pour le remplacer, l'arme de poing SIG PRO 2022 a été choisie conjointement avec la police nationale et les douanes fin 2002 et est financée avec son environnement sur des crédits LOPSI.

On peut noter avec satisfaction que la cohérence de la mission interministérielle Sécurité est renforcée par la coopération de la police et de la gendarmerie grâce à la passation de marchés communs aux deux forces : arme de poing, tenue de maintien de l'ordre, moto routière sérigraphiée, kits de prélèvement salivaire.

105.000 armes de poing SIG PRO 2022 ont été acquises, en quatre ans (2003-2006) pour un coût global évalué à 51 M€. Tous les personnels d'active ainsi que la réserve principale de la gendarmerie nationale en seront dotés. Depuis le début du marché, la gendarmerie a commandé et reçu 95.000 armes. Fin 2006, il est prévu d'acquérir les 10.000 pistolets complémentaires.

Pour tenir compte des spécificités des sections de recherches (port d'une arme compacte adaptée au travail en tenue civile), il a été décidé de les équiper de pistolets Glock 26. Une acquisition de 1.200 armes est prévue dans les années à venir.

Enfin, il est également décidé d'acheter 360 armes dédiées au tir réduit d'entraînement.

- Système de neutralisation à distance : pistolet à impulsion électrique (PIE) de marque TASER

Dans le cadre du plan d'équipement en technologies de neutralisation et de protection, la gendarmerie a prévu d'acquérir 2.739 PIE de marque TASER. Une commande de 736 PIE est prévue fin 2006. Elle doit être complétée par une commande de 1000 PIE en 2007.

L'objectif est de « doter les forces de l'ordre d'un moyen de force intermédiaire non létale entre l'arme à feu et le bâton de protection télescopique ».

e) Les matériels de police de la route

- Lutte contre les infractions liées à la vitesse

En plus des 1.378 cinémomètres à technologie laser détenus fin 2005 (824 Eurolaser et 554 Ultralyte), 199 ont été commandés en 2006 afin d'équiper les communautés de brigades et les EDSR. Ces acquisitions seront complétées par 300 appareils en 2007 (soit un montant de 1,995 M€). La cible à atteindre étant de 2.389.

- Lutte contre l'alcoolémie

Le parc est actuellement composé d'éthylomètres fixes ou embarqués. L'objectif est de détenir 4.000 éthylomètres embarqués sur un horizon 2010, sans renouvellement des appareils fixes. 1.070 éthylomètres embarqués ont été acquis en 2003, 350 en 2004, 380 en 2005 et 300 sont prévus en 2006. Pour l'année 2007, une commande de 325 appareils est inscrite au projet de loi de finances (soit un montant de 0,975 M€).

4. L'immobilier

Les crédits destinés aux dépenses immobilières sont répartis entre le titre V et le titre VI. Au titre VI, ils couvriront les subventions d'investissement destinées aux collectivités territoriales dans le cadre de la construction des casernes (20 millions d'euros en AE et 20,7 millions d'euros en CP).

Au titre V sont inscrits 617,50 millions d'euros et 192 millions d'euros en CP. Les crédits immobiliers « courants » sont destinés à :

- poursuivre les constructions de casernes domaniales lancées avant 2007, mettre en chantier de nouvelles opérations prioritaires (Pontoise, Fort-de-France, Melun, Issy-les-Moulineaux2(*), Villeneuve d'Ascq) et financer la réalisation des centres de rétention administrative (CRA) de Metz et du Mesnil-AMELOT ;

- réaliser les opérations de maintenance immobilière indispensables à la sécurité et à l'amélioration des conditions de vie des personnels.

Pour l'ensemble de ces mesures, les AE s'élèvent à 217,5 millions d'euros et les CP à 192 millions d'euros.

Par ailleurs, des autorisations d'engagement que l'on peut qualifier d'exceptionnelles sont inscrites à ce même titre V, pour l'année 2007, et s'élèvent à 400 millions d'euros.

Ils sont destinés à l'amélioration du parc domanial, dont plus de 70 % a plus de 25 ans et qui a atteint un niveau de vétusté qui marque un décalage sensible avec le parc des collectivités locales ou le parc locatif hors caserne. Si ce dernier permet de pallier ponctuellement des situations d'insalubrité avérée, l'assainissement structurel de cette situation très préoccupant passe par la remise à niveau du parc domanial, qui doit être développé et modernisé.

Le ministre de la défense souhaite accélérer de façon significative la remise à niveau du parc domanial en ayant recours à des procédures de partenariat public-privé avec autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT).

Les premières opérations immobilières lancées grâce à cette procédure seraient :

- construction d'un nouveau siège pour la DGGN à Issy-les-Moulineaux (regroupement dans un même site des différents services de la DGGN aujourd'hui dispersés sur 12 implantations souvent vétustes) ;

- construction de la caserne de la région de gendarmerie de Caen (Calvados ;

- construction des logements de la caserne de Châteauroux (Indre) ;

- construction des casernes de Laval (Mayenne) et de Lyon-Sathonay.

Ces cinq opérations, selon les réponses fournies au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, représentent 89 % (893 UL sur 1 005 UL) des mises en chantier prévues pour 2007. Elles sont lancées au titre de la procédure d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public offerte par les LOPSI.

Dans le budget 2007, 400 millions d'autorisation d'engagement sont budgétées à cet effet pour lancer les programmes majeurs évoqués ci-dessus et ceux qui suivront. Cette inscription globale à la loi de finances pour 2007 correspond aux règles de budgétisation des partenariats public-privé posées par la circulaire du ministère du budget3(*) qui précise qu'il convient de prendre en compte, lors de la préparation des contrats public-privé, les charges obligatoires qu'ils feront peser sur le budget de l'Etat dans les années futures.

Selon le ministère de la défense, les paiements seront « échelonnées sur toute la durée du contrat (une trentaine d'années pour les opérations évoquées »).

* 2 Travaux préparatoires à la construction du nouveau site de la DGGN.

* 3 Circulaire du 14 septembre 2005