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Projet de loi de finances pour 2007 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

B. LES INSTITUTIONS

1. L'Office national des anciens combattants

La première mission de l'Onac est l'action sociale en faveur des anciens combattants et des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette action recouvre pour l'essentiel l'attribution de secours et de prêts individuels ainsi que la tutelle des pupilles de la nation. Dans le cadre de cette mission, l'office gère également des maisons de retraite et des écoles de reconversion professionnelle.

Il détient en outre une compétence administrative pour la délivrance de cartes et titres de combattants et victimes de guerre ainsi que pour l'établissement des cartes d'invalidité des pensionnés anciens combattants.

Il est chargé du paiement des rentes viagères et des indemnités en capital dues aux orphelins dans le cadre des politiques de réparation évoquées ci-dessus.

L'Onac est enfin chargé de développer une politique de la mémoire dont elle est seule responsable sur le plan local depuis 2003. Ses directions départementales assurent ainsi la mise en oeuvre de la politique de mémoire définie par le Haut conseil. A cette fin, des « délégués à la mémoire combattante » ont été embauchés au sein des directions départementales. Il s'agit de jeunes licenciés d'histoire âgés en général d'une trentaine d'années.

Le contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007 cosigné par le ministre chargé des anciens combattants et par celui chargé du budget a très largement engagé le recentrage des effectifs des services départementaux sur les nouvelles priorités de l'office, la rénovation des établissements, l'introduction du contrôle de gestion et le repositionnement des écoles de reconversion professionnelle.

Comme on l'a vu, l'office bénéficiera en 2007, pour son action sociale, d'une augmentation de crédits de deux fois 500 millions d'euros. Sa subvention de fonctionnement passe à 36 millions d'euros. Aucune subvention d'investissement n'est prévue, le programme de rénovation des maisons de retraite étant achevé.

Le tableau suivant retrace l'évolution des subventions de l'Etat à l'Onac depuis 2002.

Subventions de l'Etat à l'ONAC

(en euros)

 

Fonctionnement

Action sociale

Investissement

2002

38.707.000

12.155.000

2.949.781

2003

37.800.000

12.135.000

1.601.000

2004

36.241.617

12.135.000

1.525.000

2005

36.000.000

12.600.000

704.000

2006

36.167.000

13.100.000

1.105.000

2007

35.969.171

13.600.000

0

 Les interventions sociales individuelles de l'Onac

Le tableau suivant retrace le bilan de l'action sociale de l'Onac au cours des exercices 2004 et 2005 :

(en milliers d'euros)

   

2004

2005

Action sociale individuelle

Etat

10,817

11,525

Fonds propres

0,816

0,719

Total

11,633

12,244

Action sociale collective

Etat

0,733

0,466

Fonds propres

0

0

Total

0,733

0,733

Prêts

Etat

0

0

Fonds propres

0,926

0,662

Total

0,926

0,662

Subventions offices outre-mer et associations

Etat

0,585

0,609

Fonds propres

0

0

Total

0,585

0,609

Total

13,877

13,981

 Les écoles de reconversion professionnelle de l'office

Les neuf écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Onac préparent à plus de cinquante métiers, avec un taux de réussite aux examens de 86 % en moyenne.

 Les maisons de retraite

Les neuf maisons de retraite de l'Onac ont une capacité d'accueil de 659 lits et sont désormais placées sous le statut de maisons de retraite en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les maisons sont presque parvenues à l'équilibre financier grâce à la signature de conventions tripartites avec les Ddass et les conseils généraux.

2. L'Institution nationale des invalides

L'Institution nationale des invalides (Ini) exerce trois missions :

- l'accueil, à titre de pensionnaire permanent ou temporaire, des invalides bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- la dispense de soins dans son centre médico-chirurgical, en hospitalisation ou en consultation, aux malades et blessés, en vue de leur réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale ;

- la participation aux études et à la recherche en matière d'appareillage des handicapés.

Il perçoit une subvention de l'Etat et une participation des pensionnaires. Participant au service public, l'Ini reçoit en outre une dotation annuelle de financement du ministère de la santé depuis juin 2001.

 L'activité du centre des pensionnaires

Entre 2004 et 2005, le nombre d'admissions a augmenté, passant de dix à quinze. Pour l'année 2006, neuf admissions ont déjà été enregistrées. L'âge moyen d'admission est passé de 77,6 ans en 2004 à 77,3 ans en 2006.

 Le centre médico-chirurgical

- Service de médecine physique et réadaptation :

En 2005, la neutralisation de quatre lits pendant quatre mois pour permettre les travaux de réfection d'une salle de soins a suscité une baisse d'activité d'environ 400 journées.

Par ailleurs, les admissions ont été mieux ciblées selon la capacité de réadaptation fonctionnelle des demandeurs.

Ces deux éléments ont entraîné une baisse de 836 journées (- 5 %) par rapport à 2004. En 2006, l'activité en hospitalisation devrait représenter environ 14.000 journées.

- Service de chirurgie :

L'activité de l'exercice 2005 a représenté 7.617 journées d'hospitalisation. Les admissions ont concerné 180 nouveaux patients contre 137 en 2004 et le service a traité quatorze nouveaux blessés médullaires contre cinq l'année précédente, ce qui témoigne du recentrage de l'activité de ce service sur la prise en charge du grand handicap.

En 2006, le service de chirurgie, qui a réalisé une activité supérieure à 4.000 journées d'hospitalisation pour le premier semestre, devrait atteindre l'objectif prévisionnel de 7.800 journées qui lui a été fixé pour l'exercice.

- Unité sensori-cognitive :

Les difficultés immobilières spécifiques de l'hôtel national des Invalides n'ont pas permis pour le moment d'étendre ce service qui conserve de ce fait une capacité d'accueil de six lits. Cette contrainte ne permet pas à l'unité d'organiser plus de 1.200 à 1.300 journées d'hospitalisation par an. Cet objectif optimal a été atteint en 2005 et le seuil de 1.300 journées sera également franchi en 2006 compte tenu des résultats comptabilisés par l'unité au cours du premier semestre.

 Le centre des consultations externes

Les recettes de l'activité de soins de ce centre se sont élevées à 0,7 million d'euros en 2005 contre 0,73 million d'euros en 2004, ce qui représente une baisse de 4,41 %.

Cette situation s'explique en grande partie par la surestimation prévisionnelle de l'activité dentaire, notamment dans le domaine prothétique et odontologique où l'activité est extrêmement difficile à prévoir alors que les durées de traitement peuvent être particulièrement longues. Il a été tenu compte de cette situation dans le processus de construction du budget pour l'exercice 2007.

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Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2007.