C. LE PROGRAMME « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
L'objectif de ce programme est d'améliorer les conditions de vie des populations outre-mer en facilitant l'accès au logement, en participant à l'aménagement des territoires, en assurant la continuité territoriale et en créant un environnement sanitaire, social et culturel adapté. La compétence de votre commission s'étend au logement, à l'action sanitaire et sociale, à la continuité territoriale.
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(en euros) |
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Programme 123 Conditions de vie outre-mer |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Logement |
220.750.000 |
175.750.000 |
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Aménagement du territoire |
120.000.000 |
101.000.000 |
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Continuité territoriale |
57.532.437 |
54.032.437 |
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Sanitaire et social |
58.400.000 |
58.400.000 |
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Culture, jeunesse et sports |
3.000.000 |
3.000.000 |
1. Le logement
a) La dotation budgétaire
Les crédits budgétaires en faveur du logement étaient retracés par une ligne budgétaire unique (LBU) fongible, afin de favoriser une gestion souple, adaptée à l'évolution constatée des besoins. Les crédits de la LBU sont désormais synthétisés dans l'action « logement » du programme « conditions de vie outre-mer », qui finance les quatre activités suivantes :
logement social ;
accompagnement des politiques urbaines d'aménagement et de rénovation ;
résorption de l'habitat insalubre ;
amélioration de la sécurité du parc social antillais à l'égard du risque sismique.
L'amélioration des conditions de logement outre-mer constitue l'une des grandes priorités du budget pour 2007 : les crédits passent à 175,7 millions d'euros, contre 170,8 millions en 2006, en crédits de paiement. En revanche, les autorisations d'engagement passent de 267,8 millions à 200,7 millions, ce qui traduit la volonté de mettre fin au décrochement entre engagement et paiement afin de pérenniser l'apurement de la dette de l'Etat à l'égard des opérateurs.
En ce qui concerne la répartition des crédits, on notera que, outre les mesures d'accession à la propriété et d'amélioration de l'habitat privé qui mobiliseront 66,3 millions d'euros en crédits de paiement (73 millions d'euros en autorisations d'engagement), les constructions de logements locatifs sociaux ainsi que leur amélioration seront financées à hauteur de 73,95 millions d'euros en crédits de paiement (110,5 millions d'euros en autorisations d'engagement).
L'aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l'acquisition de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques sera financée à hauteur d'un million d'euros.
Les dotations versées aux collectivités territoriales pour la résorption de l'habitat insalubre dans les Dom, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au titre de la participation à l'aménagement des quartiers atteindront 34,5 millions d'euros en crédits de paiement (35,5 millions d'euros en autorisations d'engagement).
Lors de son récent voyage aux Antilles, le Premier ministre a décidé d'augmenter les crédits du logement social de 120 millions d'euros consommables sur trois ans , dont 60 millions d'euros seront disponibles dès 2007. La dotation de 2007 augmentera ainsi de ce fait de plus de 38 % en moyens de paiement. Cet abondement permettra d'accélérer la relance du logement social dans les départements d'outre-mer.
Un des problèmes récurrents de la gestion budgétaire des crédits du logement est l'ampleur des retards de paiement aux constructeurs, consécutifs aux gels de crédits. A l'occasion du même voyage, le Premier ministre a souhaité que la dette de la ligne budgétaire unique (LBU) soit apurée avant le 31 mars 2007 . A cette fin, un montant de 42 millions d'euros est mobilisé sur l'exercice 2006, dont 30 millions d'euros financés par la Caisse des dépôts et consignations et 12 millions d'euros ouverts dans le collectif budgétaire. Les modalités de mise en oeuvre de cette décision en 2007 n'ont pas encore été fixées.
b) Dispositifs mis en oeuvre
1°) Les aides directes
Le logement évolutif social
Les bénéficiaires du logement évolutif social (LES) sont les ménages dont les revenus ne dépassent pas des plafonds de ressources annuelles qui varient en fonction de la composition du ménage. L'aide est constituée par une subvention maximale de 50 % de l'investissement, elle aussi plafonnée en fonction de la composition des ménages. Les plafonds de ressources sont fixés par arrêté préfectoral dans la limite de 50 % du plafond de ressources du prêt à taux zéro.
L'accession intermédiaire : le prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro (PTZ) finance l'accession intermédiaire dans les Dom dans les mêmes conditions qu'en métropole. Ouverts à l'acquisition de logements anciens à compter de 2005, les nouveaux PTZ ne donnent plus lieu, comme antérieurement, au versement d'une subvention du ministère de l'outre-mer mais à un avantage fiscal accordé aux organismes bancaires. Les plafonds de ressources, fixés par arrêté interministériel, ont été augmentés dans le cadre de ce nouveau système, en vue d'élargir le public éligible à ces prêts.
Le logement locatif social (LLS)
Le LLS est financé par une subvention de l'Etat pouvant atteindre 27 % à 30,5 % suivant les départements, et par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le logement locatif très social (LLTS)
Le LLTS est financé par une subvention de l'Etat pouvant atteindre de 32,5 % à 36 % suivant les départements et un prêt de la CDC au taux actuel de 2,9 % sur trente-cinq ans au maximum. La subvention peut être majorée dans certaines conditions d'un montant plafonné. Les loyers du LLTS sont inférieurs ou égaux à 80 % des loyers plafonds LLS.
Le prêt locatif intermédiaire
Le prêt locatif intermédiaire (Pli) est destiné à financer les logements dont le loyer se situe entre celui pratiqué dans le secteur locatif social et celui observé sur le marché libre.
Le Pli finance la construction de logements locatifs, l'acquisition de logements neufs en vue de leur location, l'acquisition-amélioration de logements, l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements. Il est distribué par la CDC, ou l'AFD ou tout établissement de crédit ayant passé une convention avec l'Etat au taux fixe de 5,5 % sur une durée de vingt-cinq ans.
Les résidences sociales
La possibilité de financer les foyers et les résidences sociales est offerte par une aide destinée à offrir de nouvelles solutions d'hébergement à des ménages présentant des difficultés particulières de logement, telles que les personnes âgées ou handicapées ou celles nécessitant un accompagnement social.
Les prêts locatifs sociaux
Ces prêts à taux préférentiels, étendus aux Dom en avril 2005, permettent aux bailleurs sociaux et aux promoteurs privés de diversifier l'offre de logements en proposant aux ménages, dont les plafonds de ressources atteignent 130 % des plafonds LLS, des logements dont les loyers devront être inférieurs un plafond réglementaire.
Ces logements bénéficieront pour leur construction d'un taux réduit de TVA (2,1 %) et de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant vingt-cinq ans.
Les prêts « construction-démolition »
Les LLS-CD sont en vigueur depuis mai 2000 et ouvrent la possibilité d'entreprendre des opérations de démolition de logements sociaux en assurant le relogement des locataires concernés par les démolitions. Ces prêts bénéficient d'un taux réduit de 3 %.
La réhabilitation du parc locatif social
Les procédures de financement des travaux de réhabilitation du parc locatif social ont été alignées sur celles du dispositif équivalant existant en métropole.
Dans les Dom, 1.520 logements pourront être financés par des PLS en 2007 pour un coût moyen de 12.500 euros.
L'amélioration des logements des propriétaires occupants
Sous conditions de ressources, la subvention, imputée sur la LBU, peut atteindre jusqu'à 70 % du montant des dépenses. Ce taux maximal peut être porté à 80 % pour les travaux d'amélioration qui incluent le ravalement ou la mise en peinture des façades extérieures.
L'amélioration des logements locatifs des propriétaires-bailleurs
L'Anah n'intervient dans les Dom qu'à l'intention des propriétaires bailleurs. Les règles applicables sont sensiblement les mêmes qu'en métropole. Les difficultés liées aux recherches des propriétaires, notamment sous le régime de l'indivision ou de successions non soldées, ont rendu souvent difficile le montage juridique de ces dossiers.
La résorption de l'habitat insalubre
L'enveloppe budgétaire consacrée à ces opérations, dont l'évaluation est évoquée dans la première partie de ce rapport, sera de 34,5 millions d'euros en 2007, en crédits de paiement.
2°) Les aides fiscales
Les mesures de défiscalisation sont évoquées dans la première partie du présent rapport.
2. L'action sanitaire et sociale
a) Aperçu global
Un crédit de 58,4 millions d'euros en crédits de paiement est attribué en 2007 à l'action « sanitaire et social ». Le financement de l'allocation vieillesse en place à Saint-Pierre-et-Miquelon atteint 0,9 million d'euros. Cette dotation, qui figurait au budget du ministère de la santé et des solidarités, est inscrite au budget du ministère de l'outre-mer depuis 2006. Le financement de la protection sociale dans les collectivités du Pacifique entraîne une dépense de 22,7 millions d'euros. Enfin, le financement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna atteint 21,7 millions d'euros.
Les actions sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte sont prises en charge à hauteur de 1,5 million d'euros par la mission Outre-mer. De même, 10 millions d'euros sont consacrés aux actions de santé dans les collectivités d'outre-mer. Plus spécifiquement, l'État participe au fonctionnement d'un centre de formation au diplôme d'infirmier en Nouvelle-Calédonie - dans le cadre du contrat de développement 8 pour un montant de 0,7 million d'euros.
Les crédits correspondant à la prise en charge par l'État du ticket modérateur à Mayotte, soit 0,7 million d'euros, sont stables en 2007.
De plus, le ministère consacre 0,27 million d'euros au versement de subventions à des associations oeuvrant dans le secteur sanitaire ou social, dans le but de financer des actions concernant l'outre-mer ou les ultramarins.
b) La lutte contre le chikungunya
Les efforts de démoustication déployés à la Réunion par le service de lutte antivectorielle de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass) n'ont pas permis d'éradiquer le virus avant le début de l'été austral, ce qui a donc provoqué une flambée épidémique sans précédent, avec 5.000 cas recensés par semaine à la mi-janvier 2006, puis 20.000 par semaine en février.
Dès décembre 2005, une mission mandatée par le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer a fait des recommandations sur les améliorations à apporter aux dispositifs de surveillance et de lutte antivectorielle mis en place à la Réunion. Outre le dispositif de déclaration par les médecins du réseau sentinelle, la Drass a demandé à tous les médecins de l'île de déclarer les cas cliniques de chikungunya, et un dispositif de surveillance des urgences hospitalières a été mis en place à la mi-janvier 2006.
Depuis le début de l'épidémie à la Réunion, 266.000 cas ont été signalés, ainsi que 246 signalements de formes graves, dont quarante-huit pour les formes materno-foetales. 248 certificats de décès mentionnant le chikungunya ont été enregistrés, l'âge médian des décès étant de soixante-dix-huit ans. A Mayotte, 7.136 cas cumulés ont été signalés.
Un plan interministériel de lutte contre l'épidémie a été mis sur pied, l'Etat décidant de mobiliser des moyens exceptionnels et d'organiser un dispositif permanent de gestion de crise au cabinet du ministère de l'outre-mer.
Dans le domaine de la santé, 11,6 millions d'euros ont été engagés à la Réunion dont 7,2 millions au titre des traitements de démoustication, 0,8 million au titre de la communication, des dépenses de personnels et d'achat de véhicules, 0,5 million pour le conseil général, 1 million pour la surveillance des pesticides et l'entomologie, 2,1 millions pour l'achat de répulsifs. Une distribution gratuite de 544.113 traitements anti-moustiques a été effectuée au profit des personnes les plus défavorisées.
Dans les hôpitaux et les cliniques, les personnels de santé ont été renforcés par la présence en permanence de vingt médecins et trente infirmières supplémentaires. Au total, 173 professionnels de santé y ont participé, dont cinquante-neuf médecins pour des missions de quinze jours.
A Mayotte, 6,27 millions d'euros ont été engagés dont 3,3 millions au titre des traitements de démoustication, 63.000 euros au titre de la communication et des dépenses de personnels, 2,864 millions d'euros pour l'achat de répulsifs et autres produits. 280 000 doses de produits répulsifs ont été acheminées puis distribuées dans les écoles et les services de protection maternelle et infantile ainsi que 10.000 moustiquaires pour les nourrissons.
En ce qui concerne la lutte anti-vectorielle à la Réunion, le préfet a créé des brigades constituées de militaires des forces armées de la zone du sud de l'océan Indien. Chaque brigade, composée de quinze personnes, a été chargée de l'éducation sanitaire, de la destruction mécanique des gîtes, des traitements adulticide et larvicide. En février 2006, 600 militaires répartis en quarante brigades ont été engagés sur le terrain, ce chiffre atteignant 837 en avril, mois au cours duquel les effectifs dédiés à la lutte anti-vectorielle ont été portés à 2.870 grâce à l'appel aux sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et aux emplois aidés des collectivités, ce qui a permis le traitement de 200.000 foyers plusieurs fois de suite. Près de 1.000 personnes ont été formées tant à la médiation pour diffuser les informations pratiques de protection individuelle et de destruction des gîtes larvaires, qu'au traitement de gîtes productifs.
La lutte mécanique étant essentielle, le préfet a lancé une importante opération de salubrité par enlèvement des carcasses et élimination de deux cents décharges sauvages.
Même si l'incidence hebdomadaire s'est tarie ces dernières semaines, les administrations anticipent une possible reprise de l'épidémie. Un plan global d'intervention à trois niveaux (inter-épidémie, épidémie modérée, épidémie massive) a été lancé par le préfet de la Réunion et est en cours d'établissement à Mayotte.
3. La continuité territoriale
Cette action rassemble les mesures relatives aux communications avec la métropole et aux dessertes à l'intérieur des collectivités archipélagiques. Elle est dotée, en 2007, de 54 millions d'euros en crédits de paiement. Les deux principales dispositions mises en oeuvre à ce titre sont la dotation de continuité territoriale et le passeport mobilité.
a) La dotation de continuité territoriale
En application de la loi de programme pour l'outre-mer, les collectivités d'outre-mer reçoivent une dotation spécifique de l'Etat destinée à favoriser les déplacements aériens des résidents entre ces collectivités et la métropole.
En 2006, toutes les collectivités en ont bénéficié, à l'exception de la région Guyane, qui ne l'a pas jugé opportun. La dotation est indexée sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le crédit de 2007 est fixé à 32,6 millions d'euros.
b) Le passeport mobilité
En 2007, 16 millions d'euros financeront le passeport mobilité, contre 16,8 millions d'euros en 2006 et 11 millions d'euros en 2005. Ce dispositif permet la gratuité du transport aérien vers la métropole ou vers une autre collectivité d'outre-mer pour les jeunes domiens de dix-huit ans à trente ans qui quittent leur Dom pour suivre une formation qualifiante ou occuper un emploi, ainsi que la prise en charge d'un voyage aller-retour pour les candidats admissibles aux oraux de concours des grandes écoles, aux oraux de concours des catégories A et B des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale).
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Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits sociaux de l'outre-mer inscrits au projet de loi de finances pour 2007 et a adopté, sur la proposition de son rapporteur, un amendement insérant après l'article 50 du projet de loi de finances un article additionnel tendant à compléter les informations contenues dans le document de politique transversale consacré à l'outre-mer.