II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 15 novembre 2006 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne-Marie Payet , sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Outre-mer »).
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la mission « Outre-mer » , a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général du présent avis).
M. Louis Souvet s'est félicité de l'évolution des collectivités d'outre-mer vers le droit commun de la CMU. Il a jugé normal, compte tenu du taux de chômage dans les Dom, de consacrer 60 % des crédits de la mission à l'emploi. Il a appuyé la proposition de supprimer le seuil de onze salariés en matière d'exonération des cotisations sociales patronales, estimant l'abaissement du coût du travail essentiel pour permettre à l'outre-mer de faire face à la concurrence des pays voisins. Il serait spécialement opportun, dans cet ordre d'idées, que la diminution du coût du travail outre-mer permette d'orienter vers ces territoires français les délocalisations opérées en métropole.
Il s'est réjoui de l'augmentation du nombre des emplois salariés outre-mer, tout en rappelant que cette évolution corrige progressivement une tendance de départ très défavorable.
Il s'est étonné qu'aucune collectivité territoriale n'ait pris outre-mer la compétence logement, dont le transfert a été autorisé par la loi du 13 août 2004.
Il a enfin souhaité que les logements construits avec l'aide de l'Etat soient dotés de l'équipement sanitaire nécessaire, évoquant les cases démunies de commodités qu'une récente mission de la commission a pu voir en construction à Mayotte.
M. Guy Fischer a estimé que les problèmes majeurs de l'outre-mer demeurent l'emploi et le logement. Il est inadmissible qu'il faille attendre dix ans pour obtenir un logement social, alors que la défiscalisation a suscité une surcapacité dans le secteur non social. Une réorientation des aides fiscales permettrait de répondre aux besoins existants.
Il a estimé qu'afin d'éviter l'apparition de situations explosives, il faudrait faire en sorte que les bénéficiaires des minima sociaux soient intégrés plus rapidement dans l'emploi.
Il a aussi souhaité savoir ce qui explique la diminution de plus de 30 % des crédits affectés à l'action sanitaire et sociale.
Il a enfin évoqué la publication récente d'un rapport d'audit et d'articles de presse mettant en cause l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat en outre-mer.
Mme Gisèle Printz a demandé les raisons de la diminution des crédits de l'action sanitaire et sociale et de ceux de la culture, de la jeunesse et des sports.
Mme Bernadette Dupont a demandé quel est le montant du plafond revalorisé d'accès à la CMU complémentaire. Elle a aussi souhaité connaître la nature du document budgétaire de politique transversale, dont l'amendement du rapporteur pour avis propose l'enrichissement.
Mme Christiane Demontès a relevé la diminution générale des crédits de la mission, à l'exception de ceux des collectivités territoriales. Elle a estimé que les mesures de diminution du coût du travail ne sont pas de nature à favoriser l'accès à l'emploi et a demandé ce qu'il en était des mesures tendant à orienter les demandeurs d'emploi vers les secteurs où des besoins se manifestent. En ce qui concerne le logement social, elle a souhaité savoir si l'Etat noue des partenariats avec les collectivités territoriales.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis , a soutenu l'objectif de mettre en mesure les Dom de supporter la concurrence des pays voisins en agissant sur le coût de l'emploi.
Elle a indiqué que la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer va se déplacer à Mayotte ainsi qu'aux Antilles et à la Réunion pour examiner les modalités possibles de réorientation de la défiscalisation vers l'aide au logement social. Une des solutions envisageables serait d'étendre le bénéfice du mécanisme à des associations, telles que la Foncière Logement, créée par une convention entre l'Etat et un gestionnaire du 1 % logement et spécialisée dans l'offre de logements locatifs de qualité aux salariés des entreprises du secteur privé, avec un objectif de mixité sociale.
La diminution du crédit de l'action sanitaire et sociale est due au transfert au ministère de la santé de 22,6 millions d'euros affectés au financement de la CMU complémentaire des collectivités d'outre-mer. A ce sujet, le nouveau plafond d'accès à la CMU complémentaire sera de 704 euros par mois pour une personne seule. Lors d'un récent voyage à la Réunion, le ministre de la santé et des solidarités a annoncé parallèlement que les personnes âgées concernées par un problème de seuil bénéficieront d'une aide de 400 euros par an pour payer leur mutuelle.
Le département de la Réunion, où les minima sociaux jouent un rôle extrêmement important, est volontaire pour expérimenter une harmonisation des conditions de versement des minima sociaux et des dispositifs d'incitation au retour à l'emploi de leurs bénéficiaires.
L'augmentation de la dotation des collectivités territoriales est largement explicable par celle de la dotation globale de fonctionnement. En ce qui concerne ces crédits, il est aussi utile de relever l'augmentation des crédits du passeport mobilité et de ceux de la continuité territoriale.
Enfin, le document de politique transversale, dont le projet d'amendement propose d'enrichir le contenu, présente une vision transversale de l'effort de l'Etat en faveur de l'outre-mer.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2007 et a adopté, sur la proposition de son rapporteur, un amendement insérant après l'article 50 du projet de loi de finances un article additionnel tendant à compléter les informations contenues dans le document de politique transversale consacré à l'outre-mer .