II. UN ENGAGEMENT ENCORE TROP TIMIDE DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE L'OFFRE ET DE LA QUALITÉ DES SOINS
Le programme « offre de soins et qualité du système de soins » a pour finalité de répondre aux besoins sanitaires de la population dans le respect des objectifs de dépenses fixés par le législateur, en agissant au niveau de la gestion des établissements et des personnels de santé, dans les domaines administratif, financier et juridique, et en matière de ressources humaines. Il n'intervient donc pas en amont de la prise en charge, en matière de prévention, ni dans le secteur médico-social.
Il comprend à cet effet trois actions d'importance variable : « niveau et qualité de l'offre de soins », « accessibilité de l'offre de soins » et « soutien ». Sa mise en oeuvre est assurée par un Bop central, la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins (DHOS).
A. LA PRIORITÉ DONNÉE À LA QUALITÉ DES FORMATIONS
1. Une participation symbolique de l'Etat
Le programme « offre de soins et qualité du système de soins », de loin le plus modeste de la mission « Santé », bénéficiera, en 2007, d'une dotation de 104,2 millions d'euros, soit une quasi-stabilité par rapport à 2006.
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Les crédits du programme
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Actions |
Crédits de paiement (en euros) |
Variation 2007/2006 (en %) |
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Niveau et qualité de l'offre de soins |
66.480.270 |
- 5,1 |
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Accessibilité de l'offre de soins |
1.348.616 |
+ 10,5 |
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Soutien |
36.342.119 |
+ 17,4 |
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Total |
104.171.005 |
+ 1,6 |
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Source : Direction générale de la santé |
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Plusieurs partenaires participent, sous l'autorité de la DHOS, à la mise en oeuvre des actions du programme : les services déconcentrés du ministère de la santé (Ddass et Drass), les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), les unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam), le GIP « carte de professionnel de santé » (GIP-CPS), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), ainsi que la Haute Autorité de santé (HAS).
Plus encore que les deux autres programmes de la mission « Santé », le programme « offre de soins et qualité du système de soins » ne rassemble qu'une faible part des crédits effectivement consacrés par l'ensemble des acteurs publics à cette politique. L'Etat n'intervient, en effet, qu'à hauteur de 1 % du total des dépenses . A cette dotation s'ajoutent ainsi :
- la contribution de l' assurance maladie à l'offre de soins. Elle prend en effet en charge la quasi-totalité du coût des politiques conduites dans ce domaine via l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) ;
- les dépenses fiscales ayant pour objet principal de contribuer au programme : 1,1 milliard d'euros pour le taux de 2,1 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins ; 50 millions d'euros pour le taux de 5,5 % accordé aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés ; 20 millions d'euros pour la déduction forfaitaire au titre du groupe III pour les médecins conventionnés et 2 millions d'euros pour l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins installés dans certaines zones ;
- enfin, les dépenses de personnels , soit 1.994 emplois équivalents temps plein , qui sont affectées au programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration », pour un total de 112 millions d'euros.