AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION

ARTICLE 57

Supprimer le IV de cet article.

ARTICLE 58

Rédiger comme suit cet article :

Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Dans la première phrase,  le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale ».

II.- La seconde phrase est ainsi rédigée :

La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 59

I. - A la fin du 9° du IV de cet article, après les mots :

et signe les conventions afférentes à ces contrats

insérer les mots :

, notamment les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail et les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code.

II. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du V.

ARTICLE 60

Supprimer cet article.

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