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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

N° 82

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

VILLE ET LOGEMENT

Par Mme Valérie LÉTARD,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 34) (2006-2007)

Lois de finances.

Les crédits de la mission « Ville et logement » pour 2007

Programmes

Crédits de paiement (en euros)

Variation 2007/2006 (en %)

Rénovation urbaine

386.000.000

+ 65,7

Programme national de rénovation urbaine (PNRU)

356.000.000

ns

Grands projets de ville/Opérations de renouvellement urbain

30.000.000

ns

Équité sociale et territoriale et soutien

794.983.000

+ 0,22

Prévention et développement social

383.745.000

+ 0,5

Revitalisation économique et emploi

366.730.000

- 2,9

Stratégie, ressources et évaluation

44.508.000

30,3

Aide à l'accès au logement

4.918.990.000

3,8

Aides personnelles

4.911.000.000

3,8

Accompagnement des publics en difficulté

7.990.000

+ 4,2

Développement et amélioration de l'offre de logement

1.058.132.000

12,5

Construction locative et amélioration du parc

855.360.000

- 9,4

Soutien à l'accession à la propriété

14.700.000

- 82,6

Lutte contre l'habitat indigne

23.000.000

27,8

Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction

7.400.000

25,4

Soutien

157.672.000

0,8

Total mission « Ville et logement »

7.158.105.000

- 2,03

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

C'est dans un cadre profondément rénové que doit être abordée cette année la présentation des crédits de la mission « Ville et logement ».

En effet, l'année budgétaire écoulée a été marquée par trois faits majeurs :

- d'abord, l'application de mesures d'urgence prises par le Gouvernement en faveur de la politique de la ville à la suite des violences urbaines survenues en novembre 2005. Massivement concentrées sur le soutien des associations des quartiers en difficulté et sur l'encadrement des jeunes, elles ont constitué un signal positif fort, témoignant de la volonté du Gouvernement de consolider le volet humain de la politique de la ville ;

le vote de la loi pour l'égalité des chances, le 31 mars 2006, a renforcé cette volonté politique, avec la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et l'extension des dispositifs de revitalisation économique, notamment la mise en place de quinze nouvelles zones franches urbaines ;

- enfin, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, a profondément réformé le droit de l'urbanisme et du logement. Elle permet des avancées majeures grâce à des mesures qui visent à faciliter l'acquisition de terrains et l'accès au parc locatif social, développer l'accession sociale à la propriété et l'offre de logements à loyers modérés, renforcer la lutte contre l'insalubrité et l'indignité de l'habitat, moderniser le statut des bailleurs sociaux, élargir les missions de l'Agence nationale de l'habitat et réviser les règles des rapports locatifs et de la copropriété.

*

* *

Il en résulte un budget ambitieux et respectueux des engagements financiers de l'Etat, qui se compose de quatre programmes : deux consacrés à la politique de la ville et deux consacrés à la politique du logement.

 Dotée de près de 1,2 milliard d'euros en crédits de paiement, la politique de la ville soutiendra en 2007 trois priorités :

- la poursuite du programme national de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- le déploiement des missions de la nouvelle Agence de cohésion sociale en faveur du développement social des quartiers et la mise en place des contrats urbains de cohésion sociale, successeurs des contrats de ville, pour la période (2007-2012) ;

- le développement des dispositifs de revitalisation économique, avec la prolongation et l'extension des zones franches de première et deuxième générations et la création de quinze nouvelles zones franches urbaines.

 En 2007, les crédits consacrés à la politique du logement devraient s'élever à près de 6 milliards d'euros, renforcés par 10,6 milliards d'euros de mesures fiscales, soit 16,6 milliards d'euros au total. Ces crédits sont répartis en deux programmes :

le premier, qui représente encore cette année plus de 4,9 milliards d'euros, soit plus des trois quarts du budget du logement, contribue au financement des aides au logement ;

- le second, avec plus de 1 milliard d'euros en crédits de paiement, permet la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et du pacte portant engagement national pour le logement au travers de trois actions essentielles : la construction et la rénovation du parc public et privé, qui se traduit par un effort financier de l'Etat sans précédent ; le développement de l'accession à la propriété ; la résorption de l'habitat indigne et l'amélioration de la sécurité et de l'accessibilité des logements.

*

* *

L'enjeu majeur de l'année 2007 sera la mise en place des contrats urbains de cohésion sociale et de la nouvelle agence, qui ont vocation à constituer le volet humain de la politique de la ville et dont il faudra garantir le succès.

L'Etat devra aussi anticiper la montée en puissance rapide du programme national de rénovation urbaine en prévoyant des solutions pour assumer les engagements financiers qui sont les siens et répondre ainsi sans délai aux fortes attentes des collectivités territoriales et des habitants des quartiers.