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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

2. La lutte contre l'habitat insalubre et indigne

a) Le rôle essentiel de l'Anah

Pour 2007, l'Anah consacrera près de 235 millions d'euros à l'amélioration de l'habitat privé, financés sur la dotation qui lui est versée dans le cadre de l'action « construction locative et amélioration du parc ».

Une partie de ces aides contribue à la mise en place de plans de sauvegarde ou d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah), engagées en vue de réhabiliter les centres-villes anciens ou les copropriétés dégradées (Opah copropriétés). L'enveloppe consacrée à ce type d'opérations représente 105,7 millions d'euros pour 2007 et devrait permettre de réhabiliter 35.600 logements.

Puis l'Anah consacrera près de 80 millions d'euros à l'amélioration de 36.000 logements appartenant à des propriétaires modestes et plus de 50 millions d'euros à l'adaptation de 14.500 habitations pour les rendre accessibles aux personnes âgées et handicapées.

Enfin, 4,5 millions d'euros seront employés à la réalisation de travaux d'aménagements, visant à limiter l'effet de serre et à dégager des économies d'énergie.

b) La faible implication de l'Etat

Deux actions du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » concourent également à l'amélioration de l'habitat pour un montant modeste de 26 millions d'euros en autorisations d'engagement et 23 millions en crédits de paiement. Mais elles ne représentent qu'une part mineure du programme (respectivement 1,64 % et 0,54 %).

? Les actions de lutte contre l'habitat indigne nécessitent le repérage des logements indignes, l'établissement de diagnostics d'insalubrité ou de saturnisme, le relogement provisoire et l'accompagnement sanitaire et social des ménages occupants, les travaux de réhabilitation correspondants et les contrôles a posteriori des travaux réalisés.

Les communes bénéficient également de subventions pour financer des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI), qui visent à démolir les logements insalubres pour reconstruire à leur place des logements sociaux.

En application de la loi de programmation pour la cohésion sociale, l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a assoupli et facilité les conditions d'interventions de l'Etat, notamment en habilitant le maire à faire exécuter des travaux à la place du propriétaire en cas de menace sur la sécurité des occupants, sans avoir recours à des procédures trop longues.

Un programme d'action doit être mis en place par un groupe de travail interministériel, dans le but de sensibiliser les acteurs locaux et de favoriser la prise en compte des objectifs de résorption du logement indigne, conformément à l'engagement des législateurs.

? L'action « réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » soutient la réalisation, par les professionnels du secteur, d'études, de recherches et d'expérimentations, visant à améliorer la qualité technique des constructions en veillant à la sécurité, à l'accessibilité et au caractère écologique des logements.

Pour 2006, la lutte contre l'effet de serre et les économies d'énergie, la santé publique des occupants, la sécurité et la prise en compte des risques naturels ou technologiques et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées seront privilégiées. Une dotation de 7,3 millions d'euros est prévue pour atteindre ces objectifs.

Votre commission estime que les efforts consentis par l'Etat en faveur de la lutte contre l'habitat indigne et insalubre demeurent trop circonscrits. Elle souhaiterait que les dotations à venir privilégient cette action, à son sens essentielle, pour assurer sans tarder des conditions de vie décente aux ménages les plus démunis.