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Projet de loi de finances pour 2007 : Administration générale et territoriale de l'État

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

 

Avis n° 83 (2006-2007) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2006

Synthèse du rapport (64 Koctets)

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