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Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2006

 

III. DISPOSITION EN FAVEUR DU CENTRE NATIONAL DU LIVRE

L'article 34 du projet de loi a le double objet suivant :

étendre le champ d'application de la « redevance pour reprographie », afin de viser, outre les appareils de reprographie, l'ensemble des appareils d'impression, puisqu'ils peuvent désormais tous donner lieu à des opérations de reprographie. Tel est notamment le cas des imprimantes et des copieurs multifonctions numériques ;

ramener le taux de cette taxe de 3 % à 2,25 %.

Votre commission estime que cette mesure s'imposait, compte tenu de l'évolution des technologies. Elle la soutient donc, et ceci d'autant plus qu'elle permettra d'abonder le Centre national du livre, bénéficiaire du produit de cette taxe, à hauteur de 14 millions d'euros supplémentaires. Ces fonds contribueront notamment au financement du projet de bibliothèque numérique européenne.

IV. MESURE EN FAVEUR DU PATRIMOINE NATUREL

L'article 22 du projet de loi vise à encourager l'entretien et la protection de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique particulier, en permettant à leurs propriétaires d'imputer sur leur revenu global, sans limitation, les déficits fonciers provenant de dépenses liées à la préservation du patrimoine naturel et effectuées sur certains espaces naturels bénéficiant du label délivré par la Fondation du patrimoine.

Il s'agit en fait d'étendre au patrimoine naturel, un avantage fiscal déjà applicable aux monuments historiques, et votre commission y est favorable.

V. LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

A. L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Lors de l'examen en séance publique des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2007, le ministre de l'éducation nationale a annoncé, en réponse à notre collègue Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, l'engagement du Gouvernement de réallouer 6 millions d'euros mis en réserve sur le programme « Enseignement technique agricole », dont le présent projet de loi prévoyait l'annulation.

Alors que ce programme a fait l'objet d'un abondement de 30,5 millions d'euros lors de l'examen des crédits pour 2006 par le Parlement, cette annulation aurait compromis, sur un budget tendu, la remise à niveau des crédits de bourse ou des subventions aux établissements privés notamment. Cela aurait entraîné, de nouveau, des retards dans le versement des bourses aux familles les plus modestes.

Sur les 19 millions d'euros de crédits de fonctionnement et d'intervention mis en réserve au printemps dernier, 10 ont déjà été réalloués et 3 autres sont annulés dans le cadre de décrets d'avance2(*).

Un amendement, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'article 15, traduit les engagements du Gouvernement en réduisant de 6 millions d'euros les annulations prévues sur les crédits d'intervention du programme « Enseignement technique agricole ». Cela est compensé par une annulation, à hauteur du même montant, de crédits de personnel, qui ne seront pas consommés en gestion pour l'année 2006.

* 2 Décret n° 2006-365 du 27 mars 2006 et décret n° 2006-954 du 1er août 2006.