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Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2006

 

B. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par ailleurs, à l'occasion de l'examen en séance publique des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2007, notre commission avait regretté que le Gouvernement n'ait pas tenu ses engagements à l'égard des établissements d'enseignement supérieur agricole, ceci d'autant plus qu'ils avaient pour contrepartie des mesures que les établissements concernés ont commencé à mettre en oeuvre.

En effet, après une diminution de leurs subventions de 3,5 % en 2005, ils ont subi une annulation de crédits de 5,6 % en 2006. Celle-ci a concerné les établissements publics à hauteur d'1,96 million d'euros (soit 4,6 % de leur dotation) et d'1,15 million d'euros pour les établissements privés (soit 5,7 % de leur subvention). Pourtant, dans le même temps, la mise en réserve des crédits destinés aux autres établissements d'enseignement supérieur a été annulée.

Or, la filière agricole occupe une place très importante dans notre système d'enseignement. Elle offre des formations attractives qui assurent un très bon taux d'insertion professionnelle de ses jeunes diplômés. Alors que nous nous réjouissons d'une meilleure prise de conscience dans notre pays de la nécessité d'une plus forte professionnalisation des formations et une reconnaissance de l'excellence dans tous les domaines, une démarche volontaire s'imposait.

C'est pourquoi, les rapporteurs des commissions des affaires culturelles et des finances avaient proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, un amendement tendant à opérer un rattrapage partiel en faveur des établissements de l'enseignement supérieur agricole, de l'ordre de 2 millions d'euros.

Ils ont accepté de retirer leur amendement, après l'engagement du ministre de restaurer une partie des crédits annulés pour 2006, à l'occasion du présent projet de loi de finances rectificative.

Votre commission se réjouit que le Gouvernement ait, sur ce point également, respecté ses engagements. En effet, il a proposé un amendement, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'article 15, tendant à réduire de 2 millions d'euros les annulations de crédits prévues sur les crédits d'intervention du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Précisons que ces crédits sont destinés :

- d'une part à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), pour lui permettre de réaliser les investissements urgents de mise aux normes électriques ainsi que d'aménagement d'une nouvelle salle d'autopsie ;

- et, d'autre part, aux établissements d'enseignement supérieur agricoles privés.

Cette minoration des annulations est compensée par une majoration de 2 millions d'euros des annulations de crédits de personnel prévues sur le même programme, car ils ne seront pas consommés en gestion pour l'année 2006.