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Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

 

B. ABORDER AUTREMENT LA PROBLÉMATIQUE DES ACCIDENTS CANINS

Même si l'on peut avoir toutes les raisons de penser que la politique de « catégorisation » a été une ineptie scientifique totale et ne pouvait apporter aucune solution au problème des accidents canins, il ne paraît pas envisageable d'y renoncer brutalement, ne serait-ce que pour prévenir le risque qu'un tel changement de politique ne soit interprété, dans certains quartiers et dans une certaine population, comme le signal d'un retour à des pratiques inacceptables.

Il n'est cependant pas indispensable d'y renoncer pour aborder autrement la problématique des accidents provoqués par des chiens qui, à la différence du « phénomène pit-bull » ne sont pas un problème de sécurité dans les espaces publics mais plutôt dans la sphère privée.

Encore faut-il disposer d'informations plus précises sur l'ampleur de ce phénomène, mais aussi sur les circonstances et les victimes de ces accidents.

1. Un phénomène dont l'ampleur est très mal connue

Il est souvent fait état de statistiques donnant des évaluations impressionnantes du nombre des accidents provoqués par les chiens, les chiffres avancés allant jusqu'à plus de 500 000 par an en France « pour les seuls accidents connus ».

En fait, faute de collecte systématique des données, il n'existe aucune statistique fiable portant sur l'ensemble des accidents provoqués par des chiens et ces estimations procèdent, au mieux, de l'extrapolation d'études ou de chiffres très partiels.

Les seules données fiables, mais sans aucun doute très partielles, dont on puisse disposer au niveau national sont celles portant sur le nombre de chiens mordeurs mis sous surveillance dans le cadre de la réglementation sanitaire antirabique, et qui sont établies sur la base des certificats sanitaires reçus par les directions départementales des services vétérinaires (DDSV). Encore ces données ne sont-elles pas systématiquement enregistrées sur une base nationale.

Le tableau ci-après retrace la synthèse, sur les douze derniers mois, des statistiques en matière de chiens mordeurs recueillies par chaque DDSV.

Nombre de chiens mordeurs mis sous surveillance vétérinaire
entre début octobre 2006 et le 27 septembre 2007
(enquête sur l'ensemble des 100 directions départementales des services vétérinaires)

Chiens mordeurs de 1ère catégorie
mis sous surveillance vétérinaire
depuis début octobre 2006

Chiens mordeurs de 2ème catégorie
mis sous surveillance vétérinaire
depuis début octobre 2006

Chiens mordeurs de plus de 10 kg
(cf standard de l'espèce)
hors 1ère ou 2ème catégorie
mis sous surveillance vétérinaire depuis début octobre 2006

Chiens mordeurs de moins de 10 kg
hors 1ère ou 2ème catégorie
(cf standard de l'espèce)
mis sous surveillance vétérinaire depuis début octobre 2006

TOTAL

119

682

7 212

1 820

10 825

1 %

6 %

67 %

17 %

100 %

Comme on peut le constater, les chiffres retracés dans ce tableau sont sans commune mesure avec les estimations couramment citées. Ils sont cependant cohérents avec ceux collectés par l'Institut Pasteur auprès des centres antirabiques, qui, sur la période 1990-2006, font état d'une diminution du nombre des consultations de 16.000 à 8.500 par an.

Ils ont cependant l'inconvénient d'être extrêmement partiels, et surtout de varier davantage en fonction de l'existence ou du sentiment de l'existence d'un risque de rage que du nombre des faits de morsures.

Néanmoins, les chiffres fournis par les DDSV ont un certain intérêt, surtout si on les rapproche des statistiques en matière de population canine, ce qui conduit à constater que les chiens mordeurs mis sous surveillance représentent 0,04 % de l'effectif estimé des chiens de première catégorie (270.000), 0,17 % de celui des chiens de deuxième catégorie (410.000) et 0,12 % de celui des chiens « non classés » (7,4 millions).

Compte tenu de la pauvreté des données disponibles, les comparaisons avec l'étranger ne sont pas aisées, d'autant moins que les chiffres étrangers sont peu cohérents entre eux et tout aussi invérifiables que les chiffres français.

Certaines études réalisées notamment en Suisse et en Amérique du Nord convergent cependant pour estimer l'incidence des accidents causés par les chiens à des niveaux de l'ordre de 1,8 % (soit 180 cas pour 100.000 habitants) à 2,3 % par an.