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24 octobre 2007 :
Chiens dangereux
( avis - première lecture )
- Par M. Dominique BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Avis n° 58 (2007-2008) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 octobre 2007
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- INTRODUCTION
- I. L'EFFICACITÉ LIMITÉE DE LA LOI DE
1999
- II. UN CHANGEMENT BIENVENU D'ORIENTATION : LES
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- I. L'EFFICACITÉ LIMITÉE DE LA LOI DE
1999
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. L. 211-11 du code rural) -
Pouvoirs de police du maire
- Article 2 (art. L. 211-13-1 [nouveau] du code
rural) - Obligations relatives à l'évaluation comportementale des
chiens de première et deuxième catégories et à la
formation de leurs détenteurs
- Article additionnel avant l'article 3 (art. L.
211-14 du code rural) - Coordination
- Article 3 (art. L. 211-14 du code rural) -
Justification de l'exécution des obligations imposées aux
détenteurs de chiens de première et deuxième
catégories
- Article 4 (art. L. 211-14-2 [nouveau] du
code rural) - Obligations imposées aux propriétaires ou
détenteurs de chiens « mordeurs »
- Article additionnel après l'article 4
(articles L. 211-14-3 [nouveau] du code rural) - Évaluation
comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids et
de leur force
- Article 5 (art. L. 211-15 du code rural) -
Interdiction de la détention de chiens de première
catégorie nés après le 7 janvier 2000
- Article additionnel après l'article 5
(articles L. 211-17-1 et L. 215-3-1 [nouveaux] du code rural) -
Obligation de formation des personnels utilisant des chiens dans le cadre
d'activités privées de surveillance et de gardiennage.
Responsabilité des employeurs
- Article additionnel après l'article 5
(article L. 211-18 du code rural) - Dispense de l'attestation d'aptitude des
gestionnaires de refuges et de fourrières
- Article 6 (art. L. 214-8 du code rural) -
Délivrance d'un certificat vétérinaire spécifique
lors des cessions de chiens
- Article 7 (art. L. 215-2 du code rural) -
Sanction pénale de l'interdiction de détention d'un chien de
première catégorie né après le 7 janvier 2000
- Article 8 (art. L. 211-11, L.211-20, L. 211-21 et
L. 211-27 du code rural) - Coordination
- Article 9 (art. 99-1 et 398-1 du code de
procédure pénale) - Dispositions de procédure
pénale
- Article 10 (art. L.212-10 du code rural) -
Fondement législatif de l'habilitation des personnes pouvant
procéder à l'identification des animaux
- Article 11 (art. L. 211-28 du code rural) -
Coordination
- Article 12 (art. L.5144-3 du code de la
santé publique) - Acquisition et détention des médicaments
vétérinaires par certains établissements autorisés
à prodiguer des soins à titre gratuit aux animaux de personnes
nécessiteuses
- Article 13 - Dispositions transitoires
- Article additionnel après l'article 13 -
Dispositions transitoires
- Article 14 - Date d'entrée en vigueur des
dispositions interdisant la détention de chiens de première
catégorie nés après le 7 janvier 2000
- Article 15 - Application à Mayotte
- Article 1er (art. L. 211-11 du code rural) -
Pouvoirs de police du maire
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
