2. La formation des détenteurs de chiens
Pour la formation comme pour l'évaluation, les obligations qui pourront être imposées aux détenteurs de chiens constituent un dispositif « à trois étages » :
* Les détenteurs de chiens de première et deuxième catégories devront obligatoirement avoir suivi une formation et obtenu une attestation d'aptitude sanctionnant cette formation ( article 2 ), qui portera sur « les principes d'éducation canine » et « les règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés ».
Un justificatif de l'obtention de l'attestation d'aptitude devra être produit lors de la déclaration de l'animal ( article 4 ).
Les détenteurs de chiens de première et deuxième catégories déjà déclarés disposeront d'un délai de six mois à compter de la publication du décret organisant la formation pour obtenir l'attestation d'aptitude ( article 13 ).
* Les propriétaires de chiens mordeurs seront tenus de suivre la même formation que les détenteurs de chiens « classés » mais sans avoir à obtenir l'attestation d'aptitude ( article 4 )
* Le suivi de cette formation pourra également être imposé par le maire ( article 1 er ), dans le cadre de ses pouvoirs de police, au propriétaire ou au détenteur de tout chien pouvant présenter un danger « compte tenu des modalités de sa garde ».
Comme l'article L. 211-14-20 du code rural le prévoit déjà en ce qui concerne les frais d'évaluation comportementale, les frais correspondants à la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens seront à leur charge ( article 2 ).
A la différence de l'évaluation comportementale, les conditions d'application de l'obligation de formation ne sont pas encore connues.
Le gouvernement a réuni un groupe de travail à qui il incombera de faire, d'ici à l'adoption du projet de loi, des propositions sur le contenu, les modalités et la durée de cette formation, ainsi que sur les conditions d'obtention de l'attestation d'aptitude, qui seront déterminées par décret, de même que les conditions d'agrément des personnes qui seront habilitées à dispenser la formation.
On observera que le réseau de formation qui sera mis en place devra offrir une capacité d'accueil suffisante pour former, dans les six premiers mois de son fonctionnement, le « stock » des détenteurs de chiens de première et deuxième catégories déjà déclarés (plus de 133.000 entre 2000 et 2006), sans préjudice du « flux », dans le même temps, des détenteurs de chiens nouvellement déclarés (1.000 par an en moyenne) et de chiens mordeurs ainsi que de ceux auxquels le suivi d'une formation aura été imposé par le maire de leur commune.