B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Les amendements que votre commission vous proposera d'apporter au projet de loi s'orienteront autour de trois préoccupations principales :
- favoriser le développement et garantir l'efficacité de la procédure d'évaluation comportementale, qui sera un atout majeur dans la prévention des accidents ;
- soutenir l'établissement de « bonnes pratiques » en matière de formation des détenteurs de chiens ;
- inciter à une réflexion plus approfondie sur le problème des chiens « illégaux ».
Mais, avant de détailler ces propositions, votre rapporteur pour avis souhaite insister sur trois impératifs qui ne relèvent pas de la compétence du législateur mais n'en constituent pas moins des préalables à toute politique efficace de prévention des accidents causés par des chiens :
- veiller à une application rigoureuse de l'obligation l'identification des chiens -et votre rapporteur pour avis se félicite à cet égard de l'intention du gouvernement de sanctionner le défaut d'identification- et rassembler toutes les informations les concernant dans un fichier qui devrait être accessible à toutes les administrations concernées et notamment aux mairies ;
- prévoir à l'échelle nationale le recueil et le traitement de données aussi complètes que possible sur les accidents causés par des chiens ;
- améliorer la coordination des différentes administrations intervenant dans l'application de la législation relative aux chiens dangereux ainsi que le suivi statistique en ce domaine.
1. Utiliser toutes les potentialités du recours à l'évaluation comportementale
Elle doit être un élément fondamental de la politique de prévention des morsures, parce qu'elle permet, d'une part, de déceler les animaux « à risques » et d'évaluer la relation entre le chien et son détenteur et, d'autre part, d'ajuster au cas par cas les solutions qui pourront être proposées.
Il convient donc de pouvoir tirer le meilleur parti de cet outil.
* En premier lieu, il convient évidemment que les conclusions de l'évaluation soient accessibles à l'autorité compétente pour prendre, le cas échéant, les décisions qui s'imposeraient.
Ce n'est malheureusement pas ce que prévoit le texte de la circulaire, en cours de signature, sur les évaluations comportementales demandées par les maires.
La transmission des résultats de l'évaluation au maire a en effet été jugée incompatible avec l'obligation de secret professionnel imposée par le code de déontologie vétérinaire 7 ( * ) : le certificat d'évaluation ne serait donc transmis qu'au propriétaire du chien, à charge pour ce dernier, s'il le souhaite, de le communiquer au maire.
Cette solution serait évidemment absurde.
Le code de déontologie vétérinaire, de valeur réglementaire, prévoyant que « le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions prévues par la loi », votre rapporteur vous proposera d'inscrire dans la loi la transmission systématique aux maires des évaluations comportementales.
* En deuxième lieu, il paraît indispensable de soumettre à une évaluation comportementale tous les chiens que leur poids rend potentiellement plus dangereux que d'autres . Votre commission vous proposera donc d'imposer l'évaluation comportementale, à l'âge d'un an, de tous les chiens non « classés », dès lors qu'ils répondraient à des critères de poids déterminés par arrêté.
* Enfin, il convient en revanche d'éviter les évaluations inutiles. A cet égard, l'évaluation comportementale d'un tout jeune chien n'ayant guère d'intérêt, il serait peu raisonnable d'exiger la production d'un justificatif d'évaluation lors de la déclaration d'un chiot de trois ou quatre mois.
Votre rapporteur pour avis vous proposera donc de prévoir que la première évaluation des chiens de deuxième catégorie ait lieu entre 8 et 10 mois, soit approximativement à l'âge de la puberté, et de permettre en conséquence qu'un récépissé provisoire puisse être délivré au déclarant d'un chien plus jeune.
* 7 Article R. 242-33 V du décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003.