B. LES MESURES DU PRÉSENT PROJET DE LOI
L'annexe 9 du présent projet de loi de financement estime que les mesures nouvelles impactant la branche famille pour 2008 entraîneront, une dépense de 35 millions d'euros et des économies évaluées à 130 millions d'euros , soit des économies nettes de 95 millions d'euros .
Mesures nouvelles 64 ( * ) impactant l'équilibre de la branche famille du régime général en 2008
(en millions d'euros)
|
Droit d'option entre l'AEEH et la PCH |
50 |
|
Majoration unique par âge |
80 |
|
Alignement des taux d'effort pour les ménages modestes pour la garde des enfants par des assistants maternelles ou en mode collectif |
-35 |
|
Total |
95 |
Source : annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
La mesure nouvelle de dépense impactant la branche famille du régime général en 2008, pour un coût de 35 millions d'euros , résulte de l'alignement du taux d'effort pour les ménages modestes entre le mode de garde collectif ou l'accueil à domicile par assistante maternelle par l'augmentation du complément de libre choix du mode de garde (mesure qui sera prise par voie réglementaire).
En revanche, deux mesures seront génératrices d'économies :
- la mesure prévue à l'article 60 du projet de loi de finances pour 2008, instaurant un droit d'option entre la prestation de compensation du handicap (PCH) et les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : économie de 50 millions d'euros pour la branche famille ;
- la définition d'un âge unique de 14 ans (au lieu de 11 et 16 ans aujourd'hui) pour la majoration des allocations familiales (mesure qui sera prise par voie réglementaire) : économie de 80 millions d'euros pour la branche famille.
En outre, votre rapporteur pour avis souligne que la mesure visant à moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant, prévue à l'article 59 du présent projet de loi, ne faisant l'objet d'aucune estimation financière, sera assurée à moyens constants.
1. La modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en fonction de l'âge de l'enfant (article 59)
a) Le droit existant
Le présent article vise à moduler le montant de cette prestation afin de tenir compte de la différence du coût de la rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant. Pour ce faire, il ajoute un alinéa à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale précisant que « le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant ».
En effet, l'article du code de la sécurité sociale précité fixe le principe d'une allocation de rentrée scolaire (ARS) à montant unique, sous condition de ressources, pour les enfants inscrits « en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé ».
Le plafond de ressources varie selon le nombre d'enfants à charge et son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté.
Pour la rentrée 2007-2008, il est fixé à 21.991 euros pour 1 enfant , 27.066 euros pour 2 enfants , 32.141 euros pour 3 enfants . Ce plafond est majoré de 5.075 euros par enfant à charge à partir du quatrième.
Le montant de l'ARS est le même pour toutes les familles bénéficiaires et pour chaque enfant de 6 à 18 ans.
Calculé sur la base mensuelle de calcul des prestations familiales, il s'établit à 272,57 euros par enfant de 6 à 18 ans pour la rentrée scolaire 2007-2008.
L'ARS bénéficie à environ 2,8 millions de familles pour un coût total d'environ 1,3 milliard d'euros .
* 64 Les mesures d'économie, ayant un impact positif sur le solde de la branche, sont positives tandis que les mesures entraînant des dépenses nouvelles au titre de la branche sont négatives.