2. L'obligation de signalement aux organismes de sécurité sociale des cas de travail dissimulé (article 68 bis)
L'Assemblée nationale a également adopté un article 68 bis , avec l'avis favorable du gouvernement, à l'initiative de nos collègues députés Valérie Boyer et Dominique Tian, visant à modifier l'article L. 114-15 du code du travail, en vertu duquel les organismes de sécurité sociale ne sont tenus informés d'un cas de travail dissimulé détecté par les agents de contrôle compétents que lorsque le salarié a, « de manière intentionnelle », accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 (déclaration auprès des organismes de protection sociale) et L. 143-3 (remise du bulletin de paie) du code du travail n'aient été accomplies par son ou ses employeurs.
L'article 68 bis propose de supprimer la subordination de cette obligation de signalement à l'établissement de l'intentionnalité du salarié .
3. La lutte contre le travail dissimulé dans le cadre de la sous-traitance (article 68 ter)
L'Assemblée nationale a enfin adopté un article 68 ter , avec l'avis favorable du gouvernement, à l'initiative de notre collègue député, Yves Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général, visant à sanctionner, à tous les échelons de la sous-traitance, notamment en cas de « sous-traitance en cascade » , le défaut d'information des maîtres d'ouvrage en matière de travail dissimulé, par une amende de 7.500 euros. Les maîtres d'ouvrage ont en effet l'obligation de vérifier que leurs sous-traitants ont rempli leurs obligations déclaratives.
Votre rapporteur pour avis accueille favorablement ces mesures visant à renforcer la lutte contre le travail dissimulé, fraude évaluée entre 6,2 % et 12,4 % de la fraude sociale par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de mars 2007. Ce dernier soulignait d'ailleurs qu'en dépit d'efforts récents, « le travail dissimulé rest[ait] le parent pauvre de la lutte contre la fraude ».
4. Les articles additionnels proposés par votre rapporteur pour avis
Votre rapporteur pour avis vous proposera deux amendements visant à améliorer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et le travail dissimulé :
- le premier, visant à introduire un article additionnel après l'article 67, destiné à harmoniser les législations fiscales et sociales en matière d'abus de droit , en permettant aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de requalifier les actes ayant pour objectif d'éviter le paiement des charges sociales ;
- le second, sous forme d'article additionnel après l'article 68, visant à prévoir que les donneurs d'ordre , qui ont déjà l'obligation de vérifier que leurs sous-traitants ont déclaré leurs salariés auprès des organismes de protection sociale, s'assure également que leurs co-traitants règlent leurs cotisations sociales .