e) La suppression du régime transitoire de mise à la retraite avant 65 ans
A l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement tendant à supprimer les trois dernières phrases du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Il convient de rappeler que l'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a fixé au 1 er janvier 2010 le terme des effets des accords de branche dérogatoires relatifs à la mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans. Cependant, elle a introduit, à la suite d'un amendement du gouvernement aux conclusions de la commission mixte paritaire, un régime transitoire spécifique aux entreprises partie à ces accords, en cas de départ négocié avec l'employeur entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2014.
Les indemnités versées dans ce cadre sont soumises à un régime social particulier, calé :
- s'agissant de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale, sur celui des indemnités de licenciement (exonération soit en totalité lorsque le montant de l'indemnité versée correspond à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit à hauteur de deux fois le montant de la rémunération annuelle précédant la rupture du contrat de travail ou à 50 % du montant de l'indemnité, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale) ;
- et, s'agissant des contributions de sécurité sociale, sur le droit commun des indemnités de départ volontaire (assujettissement au premier euro à la CSG et à la CRDS).
Par ailleurs, ce régime n'est applicable que dans certaines branches professionnelles (branches ayant conclu un accord dérogatoire de mise à la retraite postérieurement à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 et antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007).
Ces dispositions devaient avoir un coût estimé à 300 millions d'euros par an à partir de 2010.
Votre rapporteur pour avis, compte tenu de la position qu'il avait adoptée l'an dernier lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est favorable aux modifications apportées par l'Assemblée nationale. En effet, ces dispositions, qui avaient été conçues pour ne s'appliquer que dans un nombre limité de branches professionnelles ayant conclu un accord collectif de mise à la retraite d'office avant le 22 décembre 2006, n'apparaissent plus justifiées dès lors que les indemnités auxquelles il donne lieu obéissent au même régime d'imposition fiscale et sociale que les indemnités de départ volontaire à la retraite. La suppression de cette période transitoire met également fin à l'inégalité de traitement entre les branches professionnelles. Enfin, ces dispositions n'apparaissaient pas cohérentes avec les autres mesures législatives visant à accroître le taux d'activité des seniors.