2. L'assujettissement des sociétés européennes et des sociétés coopératives européennes
Le 2° de l'article 15 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose d'assujettir à la C3S les sociétés européennes, au sens de l'article L. 229-1 du code du commerce et les sociétés coopératives européennes , au sens du règlement (CE) 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne. Le 3° apporte une modification de coordination avec cet ajout. D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, il s'agirait de mesures préventives destinées à éviter tout contentieux sur le sujet.