E. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DU MÉDICAMENT (ARTICLE 9)
L'article 9 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte plusieurs dispositions distinctes relatives au secteur du médicament.
On rappellera que six taxes spécifiques concernent le secteur du médicament, dont cinq les laboratoires pharmaceutiques. L'impact de ces taxes est très significatif, puisqu'il représentait en 2006, dans le cas des industriels, 55 % de la charge liée à l'impôt sur les sociétés.
Les taxes perçues au profit des organismes de sécurité sociale
(en millions d'euros)
|
Libellé de la taxe |
Débiteur |
Base légale |
Rendement |
|||
|
2004 |
2005 |
2006* |
2007* |
|||
|
Contribution grossistes répartiteurs |
Grossistes |
CSS, art. L. 138-1 et suivants |
349 |
356 |
370 |
324 |
|
Contribution à la charge des laboratoires non conventionnés (dite ONDAM) |
Industriels |
CSS, art. L. 138-10 et suivants |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contribution sur les dépenses de publicité |
Industriels |
CSS art. L. 245-1 et suivants |
185 |
226 |
230 |
235 |
|
Contribution sur le chiffre d'affaires (à/c de 2004) |
Industriels |
CSS, art. L. 245-6 et suivants |
102 |
125 |
368 |
210 |
|
Contribution sur la promotion des dispositifs médicaux |
Industriels |
CSS, art. L. 245-5-1 et suivants |
2 |
4 |
6 |
6 |
|
Contribution annuelle sur les ventes directes |
Industriels |
CSS, art. L. 245-6-1 |
- |
- |
- |
- |
|
Total |
638 |
711 |
974* |
825* |
||
CSS : code de la sécurité sociale ; CSP : code de la santé publique
(*) Prévisions
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Sur la période 2004-2006, on constate une hausse des contributions spécifiques affectant les industriels. En 2005 et 2006, ces sommes représentent environ 30 % et 49 % du montant total de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.
La variation du produit de ces taxes est moins due aux évolutions structurelles qu'à des évolutions conjoncturelles. En effet, trois modifications législatives sont intervenues au cours de cette période :
- en loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, un alourdissement des contributions pesant sur les industries pharmaceutiques par la modification du régime de taxation des dépenses de promotion des médicaments (effets 2004) et l'instauration d'une contribution exceptionnelle égale à 0,525 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les laboratoires pharmaceutiques en 2004 (acompte en 2004 et solde en 2005) ;
- en loi relative à l'assurance maladie, une augmentation des taux de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (effets à compter de 2005), à laquelle s'ajoute la pérennisation et l'aménagement de la contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires (taux de 0,6 % et effets en 2005) ;
- en loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, l'application d'un taux exceptionnel pour le calcul de la contribution sur le chiffre d'affaires (1,76 % alors que ce taux s'élevait à 0,6 % en 2005).
Une nouvelle modification est intervenue lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 , avec la fixation à 1 % d'un taux exceptionnel pour le calcul de la contribution sur le chiffre d'affaires. En outre a été instauré, par la loi du 26 février 2007 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, un abattement de la contribution calculé en fonction de l'effort de recherche et de développement mené par les industriels, pour un coût estimé à 50 millions d'euros.
La taxe sur le chiffre d'affaires supportée par les grossistes-répartiteurs connaît une tendance à la baisse , seule la contribution exceptionnelle dite de « régulation », prévue par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, faisant progresser le rendement de cette taxe en 2006.
1. Le transfert des taxes pharmaceutiques et des pénalités aux URSSAF
Cet article transfère, tout d'abord, le recouvrement de certaines remises et pénalités, aujourd'hui assuré par l'ACOSS, aux URSSAF désignées par le directeur de l'ACOSS (1° à 4° du I). Ceci vise à recentrer l'ACOSS sur sa mission de tête de réseau des URSSAF. Quatre remises ou pénalités sont ainsi concernées :
- la remise demandée par le Comité économique des produits de santé (CEPS) aux laboratoires exploitant un ou plusieurs médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ;
- la pénalité encourue en cas de non-respect de l'obligation de demander une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou l'inscription au remboursement pour des spécialités pharmaceutiques indiquées pour certaines maladies rares ou affections de longue durée (ALD) ;
- la pénalité financière encourue en cas de non-respect par les laboratoires pharmaceutiques de l'obligation de fournir certaines informations à la commission de la transparence, concernant notamment le service médical rendu du médicament, ou lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée à leur encontre ;
- les remises prévues dans le cadre des conventions conclues avec le CEPS, conformément aux dispositions de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale.
Ces mesures n'appellent pas de remarques particulières.