c) Mieux accompagner les parcours professionnels
Outre les groupes de travail des commissions régionales des professions du spectacle (COREPS) consacrés à ces questions en région, on peut mentionner la participation du ministère de la culture et de la communication aux travaux de la commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant, en vue de proposer un plan d'action visant à sécuriser les parcours professionnels et à améliorer la gestion des âges.
Par ailleurs, le ministère apporte également son soutien aux actions mises en oeuvre par le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) en 2006 pour la reconversion des danseurs. A compter de 2007, ces actions se sont poursuivies dans le cadre du fonds de professionnalisation et de solidarité et sont élargies aux artistes de cirque.
d) La poursuite de la lutte contre les abus
Depuis 2003, le Gouvernement conduit une politique de lutte contre abus, avec le contrôle régulier des conditions d'emploi des artistes et techniciens et la lutte contre toutes les formes de travail illégal.
Rappelons que les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'efficacité des contrôles ont été complétés, principalement par le croisement des fichiers des organismes sociaux et le renforcement des sanctions administratives et financières. Les structures ayant fait l'objet de procès-verbaux pour travail illégal peuvent ainsi se voir refuser les subventions qu'elles sollicitent.
La lutte contre la fraude devra plus particulièrement s'attaquer aux cas de collusion entre le salarié et son employeur.
L'efficacité de cette politique suppose certes des contrôles, mais il convient aussi de développer les efforts en matière de prévention et d'information afin que les règlementations soient mieux respectées.
e) La négociation des conventions collectives
Depuis 2005, est engagée la négociation de conventions collectives couvrant le secteur du spectacle vivant et enregistré, sans vides ni chevauchements, avec une réduction du nombre des conventions collectives (pour passer de 47 à 8), le développement du contenu de ces conventions, notamment quant aux modalités d'utilisation des divers types de contrats de travail (dont le contrat dit d'usage), au paiement des répétitions, etc.
Votre rapporteur s'inquiète néanmoins du retard pris dans ce domaine, alors que l'objectif pour l'élaboration de l'ensemble des conventions collectives avait été fixé à fin 2006. En effet, si certains progrès ont été réalisés dans certains domaines, d'autres sujets semblent s'enliser...
S'agissant des garanties données aux artistes et techniciens du spectacle et à leur famille en cas de décès ou d'invalidité de l'intermittent, les partenaires sociaux du secteur ont signé, le 20 décembre 2006, un accord étendu par arrêté du 19 mars 2007 et entré en vigueur le 1er avril 2007. Ce texte représente une avancée sociale importante et a vocation à se substituer aux rares dispositions préexistantes. Un second volet sur la maladie fait l'objet d'une négociation spécifique, non encore aboutie.
Si des textes ont été pris dans le secteur de l'audiovisuel , demeurent en négociation à ce jour : les secteurs du spectacle vivant public et du spectacle vivant privé, celui des éditions phonographiques, de la production cinématographique , des prestataires techniques ainsi qu'un accord visant les personnels « non permanents de la radio ».
Précisons que les dispositions de ces conventions collectives devront s'appliquer aux artistes et techniciens dans toutes leurs situations de travail, y compris lorsqu'ils exercent leur métier hors du champ du spectacle. Ce cas concerne environ 100 000 entreprises aujourd'hui. C'est à la fois une question d'équité et un moyen d'éviter des situations de concurrence déloyale.