B. LA NÉCESSITÉ DE JUGULER LES PRIX TOUT EN SOUTENANT LES PME
Le Gouvernement a souhaité encourager la maîtrise des prix par un nouveau projet de loi, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, déposé le 31 octobre 2007 et adopté à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007. Outre des dispositions sectorielles destinées à mieux réguler les contrats de services bancaires ou de communications électroniques, qui relèvent des dépenses contraintes déjà évoquées, le texte envisage de modifier les relations entre industriels et distributeurs qui conditionnent la formation des prix.
1. Renforcer la concurrence par de nouvelles relations distributeurs/fournisseurs
L'inflation des produits de grande distribution est particulièrement sensible pour les consommateurs, dans la mesure où les achats dans le secteur de la distribution et du commerce de détail représentent le deuxième poste de dépenses des ménages après le logement.
Comme le souligne le rapport du Conseil d'analyse économique, la loi Galland, adoptée en 1996 afin de tenter de réguler les relations industrie-commerce grâce à la définition d'un seuil de revente à perte, a eu pour effet pervers de neutraliser la concurrence par les prix pour les produits de grande marque entre les enseignes de la grande distribution : la définition d'un seuil de revente à perte a, certes, dissuadé la vente à perte mais également permis aux distributeurs de négocier des concessions commerciales ou « marges arrières » hors facture. Les industriels ont alors eu tendance à augmenter leurs tarifs pour y intégrer ces concessions qu'ils se verraient contraints de consentir aux distributeurs, mais dont ne bénéficient pas les consommateurs puisqu'elles ne sont pas retranscrites sur le prix de facturation du fournisseur (qui doit être identique pour tous les distributeurs 16 ( * ) ) et que leur intégration dans le prix de vente au consommateur constituerait une pratique de vente à perte. De ce fait, les prix des produits de marque vendus par la grande distribution ont connu une poussée inflationniste 17 ( * ) endiguée à partir de 2004 par le ministre de l'économie, M. Nicolas Sarkozy, et les modifications successives de la loi Galland. Depuis 2004, assure le Conseil d'analyse économique, la hausse des prix dans la distribution est inférieure à l'inflation.
Toute intensification de la concurrence est susceptible de bénéficier au consommateur et de servir son pouvoir d'achat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
D'une part, ce projet tend à modifier le calcul du seuil de revente à perte afin que puissent y être intégrés tous les avantages financiers consentis à l'acheteur par le fournisseur. La concurrence par les prix entre opérateurs devrait ainsi s'effectuer sur une base plus réaliste, c'est-à-dire le prix réellement payé par le distributeur au fournisseur en prenant en compte toutes les contreparties financières obtenues, y compris donc les « marges arrière ».
D'autre part, le projet, dans sa version initiale, visait à créer l'obligation de formaliser le résultat de la négociation commerciale dans une seule convention pour retracer les avantages consentis par le fournisseur et le distributeur, tant du point de vue de la vente que de la revente. Cette convention aurait vocation à matérialiser l'ensemble du plan d'affaires entre un fournisseur et un distributeur. L'Assemblée nationale a toutefois souhaité ouvrir la faculté de recourir à ce mécanisme ou de conserver celui institué par la loi « Dutreil » du 2 août 2005.
Les progrès attendus dans la transparence des relations distributeurs/fournisseurs devraient ranimer la concurrence par les prix.
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME dite « loi Dutreil », en modifiant le mode de calcul du seuil de revente à perte, a déjà fait bénéficier les consommateurs d'une partie des « marges arrière » réalisées par les distributeurs : on estime à 3,2 % la baisse des prix des produits de grande consommation survenue en conséquence, entre mars 2006 et mars 2007. On peut de même espérer que la formule du « triple net » permettra de dégager un gain du même ordre.
Dans un proche avenir, les potentialités d'une suppression des lois Galland, Royer et Raffarin en termes de renforcement de la concurrence sur le commerce de détail devraient également être explorées par le Gouvernement, sur la suggestion de la commission Attali. Selon la commission Attali mandatée pour lever les freins à la croissance économique, la loi Raffarin de 1996, en renforçant les entraves créées par la loi Royer à l'implantation des grandes surfaces, aurait amputé à elle seule de 9 milliards d'euros le pouvoir d'achat des consommateurs pour le seul commerce alimentaire 18 ( * ) . Une réflexion est ainsi engagée sur l'opportunité de la proposition faite par la commission Attali de rendre libres aussi bien l'entrée dans les circuits de distribution que la négociation des prix et tarifs.
* 16 En vertu des articles L. 441-6 et L. 442-6 I 1° du code de commerce.
* 17 L'indice des prix alimentaires (hors viande et produits frais) a augmenté de plus de 16 % entre 1996 et 2004, soit 3 points de plus que l'indice général.
* 18 Selon une étude de Philippe Askenazy et Katia Weidenfeld, Les soldes de la loi Raffarin , reprise en verbatim dans le rapport de la commission Attali.