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Projet de loi de finances pour 2008 : Politique des territoires

 

2. Le nouveau régime de la PAT

Comme l'a mis en évidence une étude d'évaluation réalisée en 2005 et portant sur la période 1996-2004, le bilan de la PAT est largement positif :

- elle a un effet démultiplicateur important sur les autres aides publiques, 1 € de PAT entraînant 4 € d'autres aides publiques ;

- elle a été très efficace en termes de création d'emplois : pour 100 emplois primés, 92 sont créés, dont 52 (56 %) ne l'auraient pas été sans aides publiques10(*) : à cet égard, la PAT a un effet de levier très important pour les « petits » projets industriels ;

- elle joue également un rôle important pour le lancement de grands projets industriels et pour attirer en France de tels projets : même si dans ce cas les montants d'aide accordés sont faibles par rapport à l'investissement total, l'attribution de la PAT est en effet alors comprise comme une manifestation de l'intérêt des pouvoirs publics pour le projet.

Il faut donc se féliciter de la décision du gouvernement de maintenir la PAT, dont le régime sera toutefois profondément rénové à la fois pour tirer les enseignements de l'évaluation et pour tenir compte de l'évolution du contexte réglementaire européen.

Le nouveau régime de la PAT a été défini par deux décrets, le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services et le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, complétés par un arrêté du 15 juin 2007.

a) Le recentrage de la PAT

Conformément aux préconisations de l'évaluation du dispositif, la PAT est recentrée sur trois objectifs prioritaires :

- l'appui aux projets majeurs d'intérêt national, et notamment aux investissements « internationalement mobiles », afin de renforcer l'attractivité la compétitivité du territoire national ;

- le maintien du soutien aux projets industriels de taille intermédiaire et aux projets de recherche-développement ;

- l'accompagnement de projets structurants dans les zones en crise.

b) Le nouveau dispositif

Le nouveau dispositif de la PAT est marqué par la simplification des régimes -qui sont réduits de trois à deux- et par la volonté de le rendre à la fois plus sélectif et plus incitatif.

 La PAT Industrie et services

Remplaçant les anciennes PAT industrie et PAT services, elle constitue une aide à l'investissement matériel et immatériel correspondant aux projets de création ou d'extension d'établissements, mais aussi de reprise d'entreprises, comme l'autorise désormais la réglementation communautaire, cette dernière possibilité devant demeurer cependant exceptionnelle.

Limitée aux zones AFR, elle sera plus rendue plus sélective par le relèvement des seuils d'octroi des aides, mais aussi plus incitative par le relèvement du plafond d'aide par emploi.

Les seuils d'éligibilité

Pour les créations d'activité, ils sont fixés à 25 emplois (au lieu de 15) et 5 millions d'investissements, ou 50 emplois.

Pour les extensions d'activité, les projets aidés devront comporter la création nette de 25 emplois entraînant une augmentation de 50 % de la masse salariale, ou la création de 50 emplois (au lieu de 30), ou 25 millions d'euros d'investissements.

Pour les projets de reprise d'entreprise, qui ne pourront être retenus que s'ils concernent des bassins où la situation de l'emploi est très dégradée et s'ils sont susceptibles de rétablir la compétitivité de l'entreprise et de diversifier ses débouchés, ils devront garantir la reprise d'au moins 150 emplois et au moins 15 millions d'euros d'investissement.

Le montant des aides

Afin de pouvoir accroître les moyens consacrés à chaque projet et donc l'effet incitateur sur les investissements « mobiles », le plafond maximum d'aide par emploi est relevé de 11.000 à 15.000 €, dans la limite des taux d'aide fixée par la Commission européenne, qui pourront varier de 10 % à 35 % de l'investissement, en fonction de la zone AFR et de la taille des entreprises.

D'autre part, l'étalement des paiements de la PAT, versée dans le régime antérieur en trois tiers dont le premier d'avance, pourra être modifié pour permettre de porter l'avance, très importante pour les PME, dont elle peut réduire les engagements bancaires ou les besoins de trésorerie, à un taux maximum de 40 %.

 La PAT Recherche, développement et innovation

Ouverte à l'ensemble du territoire national, elle sera concentrée sur l'installation de centres de recherche d'entreprises existantes et pourra également soutenir les projets d'innovation des procédés et d'organisation dans les services.

Conformément à la réglementation européenne, elle sera désormais accordée à des programmes de recherche et pas uniquement à la création d'emplois dans le cadre de ces programmes, même si le calcul de la prime prend en compte ces emplois.

Les seuils d'éligibilité

Seront éligibles les programmes comportant soit 20 créations nettes d'emplois permanents, soit un investissement de recherche d'au moins 7,5 millions d'euros.

* Le montant des aides

Comme pour la PAT industrie et services, le montant maximal des aides sera relevé de 11.000 à 15.000 € par emploi, et pourra atteindre 25.000 € pour les projets collaboratifs, les taux d'intervention pouvant, en fonction de l'encadrement communautaire, varier de 25 à 50 % de l'investissement pour les grandes entreprises et de 35 à 60 % pour les PME, les taux les plus élevés étant réservés aux programmes de recherche collaboratifs.

c) Les crédits de la PAT en 2008

La finesse du zonage national semble avoir réussi à limiter l'impact de la réduction de la population éligible aux aides à finalité régionale, en permettant de prendre en compte la plus grande partie des zones économiques pouvant être concernées par la PAT : en témoigne, selon la DIACT, le nombre des dossiers déposés en 2007.

En 2008, les crédits inscrits au projet de loi de finances tablent sur une augmentation des demandes : ils s'élèvent à 40 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 5,25 %) et 34 millions d'euros en crédits de paiement (+ 10,75 %).

Il est à noter qu'en 2008 comme en 2006 et 2007, 15 millions d'euros en AE sur les crédits de la PAT devraient bénéficier aux pôles de compétitivité.

Lors d'une réunion tenue le 28 novembre 2007, la commission des affaires économiques, après avoir adopté à l'unanimité l'amendement proposé par ses rapporteurs pour avis, a émis à la majorité un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008, les commissaires des groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.

* 10 Entre 1996 et 2004, la PAT a soutenu la création de près de 120.000 emplois et 1.336 programmes d'entreprise, pour une dépense totale de 640 millions d'euros.