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Projet de loi de finances pour 2008 : Défense - Préparation et emploi des forces

 

C. EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE

Les crédits de personnels représentent la moitié des crédits de la mission Défense.

Ils augmentent de 1,26 % entre 2007 et 2008.

L'évolution à la baisse du plafond d'emplois, correspondant à environ 59 millions d'euros, ne se traduit pas par une diminution de la masse salariale mais permet le financement de mesures catégorielles au profit des personnels civils et militaires.

Les crédits du titre 2 de la mission Défense passent de 18 070,5 millions d'euros en 2007 à 18 299,3 millions d'euros pour 2008.

Le titre 2 du programme 178, qui regroupe l'essentiel des crédits de personnels de la mission était doté de 14,9 milliards d'euros en 2007 ; il est doté de 15,15 milliards d'euros pour 2008, soit une progression de 1,6 %. Cette dotation représente 71,25 % des crédits du programme.

Le titre 2 se décompose en 8,8 milliards d'euros de rémunérations, de 6,2 milliards d'euros de cotisations et contributions sociales et de 98,6 millions d'euros de prestations sociales et allocations diverses.

En millions d'euros

 

2007

2008

Rémunérations

7 575

8 885

Cotisations et contributions sociales

6 096

6 235

Prestations sociales et allocations diverses

95,8

98,6

Il reçoit en outre 290 millions d'euros de fonds de concours destinés au service de santé des armées au titre de son activité hospitalière et correspondant à une dotation globale de fonctionnement déterminée par la loi de financement de la Sécurité sociale.

Parallèlement, sur un plafond d'emplois de 286 872 ETPT, 4 404 ne sont pas intégrés dans la masse salariale du titre 2 ; il s'agit des agents du Service industriel de l'aéronautique et des personnels dits « Berkani », dont la rémunération fait l'objet d'un remboursement via un compte de commerce pour les premiers, par les cercles et mess pour les seconds.

1. Une revalorisation de certaines rémunérations

Les rémunérations bénéficient de 119 millions d'euros supplémentaires au titre des mesures générales (point fonction publique...), de mesures statutaires (revalorisation de la grille indiciaire et fonds de consolidation de la professionnalisation) et de mesures indemnitaires (revalorisation de l'indemnité pour charges militaires dans le cadre du plan d'amélioration de la condition militaire).

Au niveau ministériel, le taux du GVT positif (glissement vieillesse technicité) qui mesure l'effet des mesures individuelles (avancement...) est de 1,6 %. A contrario, l'effet de « noria » qui mesure l'impact des départs et de leur remplacement par des personnels en début de carrière est lui aussi de 1,6 %. L'effet GVT sur les crédits de rémunération est donc nul.

Les mesures générales, qui comprennent la revalorisation du point fonction publique, la revalorisation des salaires ouvriers, la revalorisation des bas salaires, le remboursement des transports collectifs hors Île-de-France et la revalorisation du Fonds national d'aide au logement représentent 49,199 millions d'euros pour 2008.

Les mesures catégorielles liées aux évolutions statutaires représentent, quant à elles, 41,7 millions d'euros sur le programme.

Le projet de loi de finances pour 2008 fait suite à deux des recommandations du haut comité d'évaluation de la condition militaire : d'une part, assurer une progression raisonnable et différenciée du traitement des militaires du rang et, d'autre part, mieux distinguer la rémunération des jeunes sous-officiers de celles des militaires du rang. 44,82 millions d'euros sont ainsi consacrés à l'amélioration de la solde des caporaux et des caporaux-chefs ainsi que des sergents aux deux premiers échelons, dont 38,5 millions sur les crédits du programme 178.

Cette révision de la grille indiciaire devrait se poursuivre dans le cadre de l'élaboration des statuts particuliers, dont l'application est prévue le 1er janvier 2009.

Le début de carrière des militaires du rang et des jeunes officiers

Les observations du Haut comité d'évaluation de la condition militaire ont relevé qu'en raison de l'application du minimum de traitement de la fonction publique (indice majoré 280) la progression indiciaire des militaires du rang demeurait sans incidence sur leur rémunération (1 260€ brut) pendant plusieurs années : « un caporal-chef certifié perçoit, jusqu'à cinq ans de carrière, la même rémunération qu'un soldat débutant alors que son expérience, sa qualification et ses responsabilités sont supérieures ».

Le Haut comité note que pour la même raison, la différence de salaire entre un jeune sous-officier et un militaire du rang s'est réduite à mesure de l'augmentation du minimum de traitement de la fonction publique ; jusqu'à trois ans de service le salaire mensuel brut d'un sergent n'est supérieur que de 31 euros à celui d'un soldat débutant.

Le Fonds de consolidation de la professionnalisation, mis en place par la loi de programmation 2003-2008 et destiné à financer les mesures favorisant la fidélisation, le recrutement et la reconversion des personnels militaires, consacre 3,98 millions d'euros, dont 2,3 millions sur le programme 178 au relèvement de l'indice maximum de grades de sous officiers ainsi qu'à celui de caporal-chef. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du volet Défense du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées.

Pour ce qui concerne les mesures indemnitaires, elles représentent 28,294 millions d'euros sur le programme.

L'année 2008 marque l'achèvement du plan d'amélioration de la condition militaire avec la poursuite de la revalorisation du taux « non logé » de l'indemnité pour charges militaires de 5,94 % en région parisienne et de 3,6 % hors région parisienne ce qui représente 23,526 millions d'euros sur le programme.

4,768 millions d'euros sont consacrés à la revalorisation des indemnités du personnel civil.

Au total, le projet de loi de finances comporte un ensemble de mesures en faveur de la rémunération et du déroulement de carrière des personnels civils, pour un montant total de 15,93 millions d'euros.

2. Les cotisations sociales

Les cotisations sociales comprennent la contribution employeur au Compte d'affectation spéciale « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ».

Comme le précise le projet de loi, les personnels militaires bénéficient de conditions spécifiques d'octroi des pensions (limites d'âge, liquidation avant 60 ans...) qui ont un impact en termes de coût d'emploi total des personnels militaires ; un taux de contribution employeur spécifique s'applique par conséquent à ces personnels, qui s'élève à 103,5 % pour 2008. La charge des pensions militaires de retraite est estimée à 8 619 milliards d'euros pour 2008, soit une augmentation de 81 millions d'euros (1 %).

L'âge moyen des militaires à la date de radiation des cadres s'élève à 45,82 ans. L'âge moyen des militaires, quant à lui, est de 31,5 années : 37,5 pour les officiers, 34,4 pour les sous-officiers, 26,4 pour les militaires du rang, 22,2 pour les volontaires.

Le nombre d'ayants droit s'élevait à 363 000 en 2007 pour les personnels militaires et à 23 700 pour les personnels civils. Le rapport entre actifs et pensionnés s'établit à 0,8. en 2007.

La contribution au CAS pensions sur le programme 178 s'élève à 5 392 millions d'euros dont 5 043 millions d'euros au titre des militaires et 265 millions d'euros au titre des civils. Pour ces derniers, la contribution employeur est de 55,71 %.

La mise en oeuvre de la réforme des retraites s'applique aux militaires comme aux civils ; elle se conjugue avec les limites d'âge des différentes catégories.

La mise en place de la décote

Depuis le 1er janvier 2006, les dispositions relatives à la "décote" prévues par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, afin d'inciter l'ensemble des agents de l'État à travailler plus longtemps, s'appliquent aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers de l'Etat, et ce de façon progressive jusqu'en 2019.

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire (soit 75 % du traitement ou de la solde) est progressivement porté à 160 trimestres, pour 2008.

Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension, un coefficient de minoration ("décote"), qui s'élèvera au terme de la mise en place progressive du dispositif à 1,25 % du montant de la pension liquidée par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres, sera appliqué.

Ce système de décote fait l'objet de modalités d'application et de calcul dérogatoires pour les militaires, à distinguer selon qu'ils accomplissent une carrière longue ou une carrière courte.

Pour les militaires accomplissant une "carrière longue", âgés de 50 ans ou plus, l'objectif est de les inciter à rester en activité jusqu'à la limite d'âge de leur grade (55 ans ou plus) ou l'atteinte du taux maximum de pension de 75 %.

A la pension de ceux d'entre eux qui quittent le service à compter de 50 ans et avant la limite d'âge de leur grade, est appliquée une pénalité de 1,25 % par trimestre manquant, plafonnée à 20 trimestres au plus.

Pour les militaires accomplissant une "carrière courte", l'objectif est de les inciter à rester en activité pendant 10 trimestres (soit 2,5 ans) au-delà du nombre d'années de services requis pour l'obtention d'une pension à liquidation immédiate (soit 15 ans pour les non officiers, 25 ans pour les officiers de carrière, 20 ans pour les officiers sous contrat).

A la pension de ceux d'entre eux qui quittent le service sans effectuer ces 10 trimestres (soit entre 15 et 17,5 ans de services effectifs pour un non-officier, entre 25 et 27,5 ans de services pour un officier et entre 20 et 22,5 ans de services pour un officier sous contrat ayant atteint sa limite de durée de service fixée à 20 ans), est appliquée une pénalité de 1,25 % par trimestre manquant, plafonnée à 10 trimestres au plus.

Cette décote est également applicable :

- aux officiers de carrière quittant les armées entre 15 et 25 ans de service exclus, avec le bénéfice d'une pension liquidée à l'âge de 50 ans ;

- aux officiers sous contrat rayés des contrôles entre 15 et 20 ans de service exclus, avec le bénéfice d'une pension liquidée à l'âge de 50 ans.

Lorsque le militaire liquidera sa pension, deux calculs seront effectués :

- nombre de trimestres manquant au moment du départ pour atteindre 27,5 ans ou 17,5 ans de service, selon que le militaire est officier ou non officier (décote "carrière courte") ou pour atteindre la limite d'âge de son grade (décote "carrière longue") ;

- nombre de trimestres manquant pour parvenir au taux maximum de pension de 75 %.

Le plus petit de ces deux nombres, soit le moins pénalisant pour le militaire, sera retenu.

Ce système de décote ne s'applique pas lorsque le militaire :

- est radié des cadres par limite d'âge ;

- est radié des cadres par suite d'infirmité, quelle que soit la durée des services accomplis ;

- perçoit une pension d'un taux égal à 75% de sa solde de base ;

- perçoit le minimum garanti.

Pendant la période transitoire, le taux de décote par trimestre manquant augmentera progressivement jusqu'en 2019 et l'annulation de la décote se fera à l'atteinte d'un âge butoir qui se rapprochera progressivement de la limite d'âge du grade pour l'atteindre en 2020.

Le niveau de chacun de ces paramètres sera le suivant en 2008 :

Année de liquidation 1(*)

Taux de décote par trimestre manquant

Age butoir transitoire auquel s'annule la décote

2006

0,125%

Limite d'âge moins 16 trimestres

2007

0,25 %

Limite d'âge moins 14 trimestres

2008

0,375 %

Limite d'âge moins 12 trimestres

Les prestations sociales sont pour l'essentiel constituées des montants consacrés à l'allocation pour perte d'emploi pour un montant de 73,5 millions d'euros pour l'indemnisation de 8 980 bénéficiaires.

3. Les dépenses non liées aux effectifs en activité

Ces dépenses de titre 2 sont évaluées à 446 millions d'euros.

Outre la provision liée aux opérations extérieures (210 millions d'euros) elles correspondent aux rémunérations des personnels de la réserve opérationnelle (92,7 millions d'euros), à la non activité pour un montant de 65 millions d'euros (congé du personnel navigant, congé de réforme temporaire ou de longue maladie) ainsi qu'à l'allocation pour perte d'emploi précitée et aux congés de longue durée des personnels civils et aides individuelles aux personnes handicapées.

4. La réserve

Les effectifs et les crédits de rémunérations et charges sociales (RCS) alloués à la réserve restent stables en 2008. Les RCS s'élèveront à 123 millions d'euros en 2008 (comme en 2007, contre 110 millions d'euros en 2006), permettant de poursuivre la montée en puissance de la réserve militaire.

Les réservistes, au nombre de 55.910 fin 2006, devraient être 68.500 en 2008, contre 62.220 en 2007, soit une progression de plus de 10 %. L'effectif cible est de 94.150 réservistes, prévu en 2012.

* 1 Les conditions de liquidation de la pension ne sont pas celles de l'année de départ du militaire mais celles de l'année où il atteint la durée de services nécessaire pour obtenir sa pension (15 ans pour un non-officier, 25 ans pour un officier), quelle que soit sa date de départ à la retraite.