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Projet de loi de finances pour 2008 : Défense - Environnement et soutien de la politique de défense

 

C. LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME

1. La direction, le contrôle et la gestion centrale

Les trois premières actions du programme (direction et pilotage, contrôle, gestion centrale) concernent plus spécifiquement l'administration centrale.

Les dotations de l'action « direction et pilotage » s'élèvent pour 2008 à un peu plus de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit 8 millions d'euros de plus qu'en 2007. Elles couvrent le financement des cabinets du ministre et du secrétaire d'Etat à la défense, ainsi que des organismes qui leur sont directement rattachés. Outre les rémunérations et charges sociales des 867 emplois concernés, l'action comporte 13 millions d'euros destinés aux frais de fonctionnement, dont près de 7 millions d'euros destinés au soutien du Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) et versés au CEA à l'Institut de radio-sûreté nucléaire (IRSN). En revanche, les crédits de formation destinés à la reconversion des officiers généraux (750 000 euros) ont été transférés à l'action « accompagnement des ressources humaines », seul restant inscrit à l'action « direction et pilotage » le budget de fonctionnement de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG).

L'action « fonction de contrôle » sera dotée de 21,9 millions d'euros. Elle recouvre essentiellement les rémunérations et charges sociales du Contrôle général des armées (216 emplois, dont 73 contrôleurs généraux, 50 autres emplois militaires et 93 emplois de civils).

L'action « gestion centrale » ne recouvre plus désormais que les crédits des services du secrétariat général pour l'administration. Les crédits relatifs à la politique sociale et aux indemnités ou prestations diverses qui y étaient jusqu'alors rattachées sont désormais inclus, pour plus de clarté, dans la nouvelle action « accompagnement de la politique des ressources humaines ». Les dotations prévues pour cette action s'élèveront en 2008 à 299,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (-8,3 %) et 367,7 millions d'euros en crédits de paiement (+ 22,4 %).

En dépit d'un schéma d'emploi prévoyant 13 emplois équivalents temps plein supplémentaires (3 296 emplois équivalents temps plein au total), les dotations du titre 2 de l'action « gestion centrale » diminuent de 27,2 millions d'euros (- 13 %).

La forte hausse des crédits de paiement relevant de cette action résulte de plusieurs facteurs.

Tout d'abord, l'action se voit attribuer une charge nouvelle : la subvention de fonctionnement au service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), qui a été érigé en établissement public à caractère administratif par un décret du 11 mai 2007. Cette structure constituait jusqu'alors un service de la marine et relevait de cette dernière pour son budget. La subvention au SHOM, inscrite à l'action gestion centrale, s'élèvera à 39,8 millions d'euros en 2008. Elle couvre notamment la rémunération et les charges sociales des 525 emplois rattachés au service.

À cette action sont également rattachés les crédits de paiement du fonds pour la restructuration de la défense (FRED), en forte hausse pour 2008, puisqu'ils passent de 1,8 à 20,9 millions d'euros. Ce fonds est destiné à compléter les aides nationales et européennes pour soutenir, auprès des collectivités territoriales et des entreprises, les projets de reconversion et d'accompagnement économique des zones d'emploi connaissant une diminution significative de l'activité militaire ou industrielle de défense3(*). Il intervient notamment dans les contrats de projet Etat-région de la Bretagne, de la Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Selon les documents budgétaires, la réévaluation de la dotation vise à couvrir les engagements pris au cours des années antérieures, le reste à payer au titre du FRED s'élevant, fin 2006, à 52,4 millions d'euros, dont 39 millions d'euros réellement susceptibles d'être payés. Au vu des informations qui lui ont été transmises, votre rapporteur constate des écarts très sensibles entre les dotations inscrites en loi de finances initiale et la réalité de l'exécution budgétaire. Ainsi, les crédits de paiement inscrits s'élevaient à 9,7 millions d'euros en 2006 et 1,8 million d'euros en 2007, alors que la consommation effective s'élevait à 18,4 millions d'euros en 2006 et devrait atteindre 15,3 millions d'euros cette année.

Enfin, l'action bénéficie d'un transferts de crédits de paiement de 29 millions d'euros en provenance des autres programmes pour couvrir en 2008 le marché d'externalisation des véhicules légers de la gamme commerciale, pour lequel les autorisations d'engagement ont déjà été engagées. Le montant des crédits de paiement prévu pour 2008 s'élève à 58,2 millions d'euros. Par ailleurs une dotation de 3,2 millions d'euros est prévue pour un marché du même type concernant les véhicules de fonction, mais le premier appel d'offres a été déclaré infructueux.

Le marché des véhicules légers de la gamme commerciale a été emporté fin 2006 par une filiale du groupe américain General Electric (GE Fleet service) spécialisée dans la location de longue durée des véhicules. Ce marché concerne 20 120 véhicules et porte à la fois sur la fourniture, la gestion et l'entretien du parc. La livraison des véhicules s'échelonne entre le printemps 2007 et le printemps 2008. Leur location couvre une période de 6 ans. L'économie par rapport à la gestion en régie a été évaluée à 25 %. Les emplois libérés par cette opération correspondent à 900 postes.

Par ailleurs, votre rapporteur s'interroge sur le niveau de la dotation prévue pour les frais de contentieux, qu s'élèvera à 21,2 millions d'euros. En 2007, le crédit inscrit en loi de finances initiale s'élevait à 23,2 millions d'euros, alors que selon les informations fournies par le ministère de la défense, les dernières estimations font état d'un besoin largement supérieur, de l'ordre de 27 à 30 millions d'euros. Il est à craindre que compte tenu de la réduction des crédits prévue, ce poste de dépense souffre d'une sous-dotation similaire en 2008.

* 3 Ces projets sont de trois types : réalisation d'un projet industriel dans un bassin touché par les restructurations, accompagné d'un plan significatif de créations d'emplois ; réaménagement d'une emprise libérée pour favoriser l'implantation d'activités nouvelles ; développement d'un grand projet structurant.