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Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité - Gendarmerie

 

CONCLUSION

La gendarmerie nationale assure aujourd'hui, grâce à son maillage territorial, la protection de 50 % de la population sur 95 % du territoire.

En sa qualité de force de police à statut militaire, elle apporte également une contribution significative aux OPEX, où ses compétences en maintien de l'ordre, mais aussi de contact avec les populations, sont particulièrement appréciées.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de conserver ce statut.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du 7 novembre 2007.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. André Rouvière s'est interrogé sur la prise en compte de la hausse du coût des carburants dans le projet de budget de la gendarmerie pour 2008. Il a rappelé qu'il avait à plusieurs reprises demandé aux autorités compétentes communication du rapport d'étape sur la mise en place des communautés de brigades, réalisé il y a près de deux ans. Il a constaté que malgré les assurances du ministre de la défense et du directeur général de la gendarmerie nationale, ce rapport n'avait toujours pas été transmis à la commission. Il a souhaité que cette demande soit renouvelée par la voix du président de la commission. Par ailleurs, il a souligné que les conditions d'un éventuel rapprochement entre la police et la gendarmerie suscitaient des interrogations et il s'est demandé si la commission ne pourrait pas en clarifier les enjeux, dans le cadre d'une mission d'information.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a répondu que le projet de budget pour 2008 intégrait une augmentation des coûts des carburants, sur la base d'un cours du baril s'établissant en moyenne à 65 dollars, niveau certes inférieur à celui actuellement constaté. Par ailleurs, il a précisé qu'il avait réitéré auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale le souhait de la commission de recevoir le rapport sur les communautés de brigades. Celle-ci aurait transmis le document au cabinet du ministre de la défense en vue de sa communication à la commission.

M. Charles Pasqua a souhaité que la commission exige de manière extrêmement ferme la transmission du rapport sur les communautés de brigades. Il a ensuite rappelé que le statut militaire de la gendarmerie impliquait certaines sujétions n'ayant pas d'équivalent dans la police, notamment en termes de disponibilité, et il a souligné la nécessité de les prendre pleinement en compte. Il a cité l'exemple du logement en casernement, qui constitue l'une des contreparties à ces sujétions, et il a déploré que trop de familles de gendarmes soient logées dans des conditions insatisfaisantes. Il a considéré que les conditions de vie des gendarmes et de leurs familles méritaient de bénéficier d'une priorité absolue. S'agissant des synergies entre la gendarmerie et la police, il a estimé qu'elles nécessitaient d'être développées, notamment pour l'achat d'équipements.

Mme Michelle Demessine s'est demandé si le niveau des dotations consacrées aux logements de la gendarmerie était en rapport avec l'état des besoins et le rythme souhaitable de réalisation des opérations de construction ou de rénovation. Elle a souhaité que la commission dispose d'une vue d'ensemble pluriannuelle des efforts budgétaires nécessaires.

M. Robert Bret a souligné que des interrogations demeuraient sur la nécessité et les conséquences d'un rapprochement entre la police et la gendarmerie. Il a fait état d'un malaise perceptible au sein de cette dernière et a souhaité que la commission évalue de manière approfondie les implications des évolutions en cours.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a précisé que plus de 70 % des logements du parc domanial de la gendarmerie étaient constitués de logements datant de plus de 25 ans, 25 % des logements datant de plus de 50 ans. Il a ajouté que les besoins en matière de logement étaient donc considérables et qu'en dépit de l'importance de l'effort réalisé ces dernières années, la mise à niveau du parc immobilier de la gendarmerie constituait une oeuvre de longue haleine.

M. Charles Pasqua a estimé que l'on pouvait s'interroger sur l'intérêt de conserver la notion de casernement pour les gendarmes. Il s'agissait, selon lui, d'une des questions que pourrait examiner une mission d'information de la commission.

M. Jacques Blanc a évoqué les diverses modalités d'externalisation possibles en matière de logement pour la gendarmerie. Il a souligné que dans les zones rurales, l'implication des communes et des conseils généraux avait donné des résultats satisfaisants.

Un échange de vues a alors eu lieu entre MM. André Rouvière, Josselin de Rohan, Charles Pasqua, Jean Faure et Jacques Blanc sur la création par la commission d'une mission d'information concernant les problématiques actuelles de la gendarmerie.

Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Gendarmerie nationale» dans la mission interministérielle « Sécurité », le groupe Communiste Républicain et Citoyen s'abstenant.