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Projet de loi de finances pour 2008 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

III. LES PRINCIPALES POLITIQUES

A. RECONNAISSANCE ET RÉPARATION

1. La dette viagère

La dette viagère comprend d'une part les dépenses afférentes aux pensions militaires d'invalidité (PMI) et allocations rattachées, d'autre part celles afférentes à la retraite du combattant. Ce poste de dépenses est le plus important de la mission ministérielle, avec une dotation d'environ 2,74 milliards d'euros en 2008, sur les 3,36 milliards du programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

a) Les crédits des pensions militaires d'invalidité

Ils représenteront, en 2008, 1,966 milliard d'euros contre 2,04 milliards en 2007. Cette baisse reflète, comme on l'a vu ci-dessus, la diminution du nombre de pensionnés. Elle est continue depuis plusieurs années :

- 4,75 % en 2003 ;

- 3,60 % en 2004 ;

- 2,80 % en 2005 ;

- 4,80 % en 2006 ;

- 3,90 % en 2007 ;

- 4,85 % en 2008 (prévision) ;

- 3,80 % en 2009 (prévision).

Les pensions indemnisent la gêne fonctionnelle consécutive aux maladies ou aux blessures imputées au service ou à un fait de guerre. Elles sont versées à titre militaire ou de victime civile. Des pensions d'ayants cause sont accordées sous certaines conditions aux veuves, orphelins et ascendants d'un militaire décédé au combat ou d'un invalide pensionné.

Le montant des pensions d'invalides est calculé selon le taux d'invalidité, en nombre de points d'indice (point PMI), dont la valeur évolue comme on le verra ci-après. Il tient compte du grade du pensionné. Des allocations spécifiques sont servies pour les invalidités les plus graves. Le montant des pensions de veuves et d'orphelins est déterminé en fonction de la situation de l'ayant droit. Par ailleurs, des pensions d'ascendant sont accordées sous conditions de ressources.

Le tableau suivant retrace le nombre et le coût des PMI servies aux invalides au 31 décembre 2006 (hors pensions cristallisées).

Taux
en %

Degrés

Effectif

Montant annuel
en euros

de

à

10

   

49 526

32 354 521

15

   

20 551

20 267 403

20

   

27 809

36 939 824

25

   

11 406

19 183 949

30

   

23 462

46 963 641

35

   

8 399

19 968 904

40

   

12 813

34 533 546

45

   

6 557

20 227 939

50

   

10 802

36 589 338

55

   

5 696

21 588 541

60

   

7 213

29 495 156

65

   

7 458

33 061 478

70

   

5 300

25 263 166

75

   

5 894

29 767 019

80

   

4 540

24 765 118

85

   

5 528

40 088 791

90

   

4 397

36 432 249

95

   

3 574

34 948 073

100

   

7 449

87 288 283

100

1

9

5 692

102 799 592

100

10

19

3 080

77 309 065

100

20

29

1 805

58 400 254

100

30

39

1 219

47 441 820

100

40

49

1 071

49 443 931

100

50

59

705

37 922 298

100

60

69

516

30 754 808

100

70

79

326

21 864 216

100

80

89

247

17 634 330

100

90

99

194

15 776 377

100

100

109

191

17 492 143

100

110

119

79

7 569 865

100

120

129

11

1 324 862

100

130

139

11

1 560 172

100

140

162

3

537 813

Total

   

243 524

1 117 558 487

Source : secrétariat d'État chargé des anciens combattants

En ce qui concerne les ayants cause, le tableau suivant indique la répartition des effectifs entre les différentes catégories.

Années

Veuves

Orphelins

Ascendants

Total

2002

134 602

3 384

9 534

147 520

2003

128 514

3 096

8 149

139 759

2004

124 920

3 146

7 624

135 690

2005

122 846

3 223

7 273

133 342

2006

114 873

3 243

6 565

124 681

2007

110 127

3 244

6 237

119 608

2008

107 851

-

5 943

113 794

Source : secrétariat d'État chargé des anciens combattants

b) La retraite du combattant

Les crédits de la retraite du combattant s'élèvent, on l'a vu, à 755 millions d'euros en 2008. L'augmentation du nombre de bénéficiaires, à la suite de l'assouplissement des conditions d'obtention et de l'arrivée à l'âge de soixante-cinq ans des appelés du dernier contingent à avoir participé à la guerre d'Algérie, ainsi que l'augmentation progressive du nombre de points, expliquent cette évolution.

Le tableau suivant retrace la progression régulière de l'effectif.

 

Effectifs au 1er janvier de l'année

Effectifs
au 31 décembre
de l'année

Solde

Evolution en %

2000

964 022

1 031 384

67 362

6,99 %

2001

1 031 384

1 099 683

68 299

6,62 %

2002

1 099 683

1 215 567

115 884

10,54 %

2003

1 215 567

1 300 000

84 433

6,95 %

2004

1 300 000

1 375 330

75 330

5,79 %

2005

1 375 330

1 469 754

94 454

6,8 %

2006

1 469 754

1 499 211

29 457

2,00 %

2007 (estimation)

1 499 211

1 529 195

29 984

2,00 %

2008 (estimation)

1 529 195

1 544 487

15 292

1,00 %

Source : secrétariat d'État chargé des anciens combattants

2. Les droits liés aux pensions militaires d'invalidité

Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI) ont droit à certaines prestations connexes : les soins médicaux gratuits, l'appareillage, les réductions sur les prix de transports pour certains pensionnés et le financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.

En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, dotés de 75 millions d'euros en 2008, le nombre de bénéficiaires est évalué à 232 000 au 31 décembre 2007. Ce régime est régi par l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en application duquel l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques, cures thermales requises par les infirmités qui donnent lieu à pension.

En ce qui concerne l'appareillage des mutilés, doté de 9,75 millions d'euros en 2008, l'article L. 128 du même code dispose que les invalides pensionnés au titre du code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. La dotation 2008 attribue 250 000 euros au centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (Cerah). Cet organisme est financé par ailleurs par un fonds de concours résultant de son activité.

En ce qui concerne les transports, on rappellera que les titulaires d'une PMI dont le taux est d'au moins 25 % bénéficient d'une réduction de 50 % ou 75 %, selon les cas, sur les tarifs du réseau SNCF. Le crédit correspondant s'élève à 4,6 millions d'euros. Le remboursement des réductions accordées aux invalides de guerre au titre des conflits de 1914-1918 et 1939-1945 est assuré par le ministère chargé des transports.

En ce qui concerne enfin le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre, la section « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie a été créée en faveur des pensionnés à 85 % et plus ne détenant pas la qualité d'assuré social par ailleurs. Ces personnes y sont obligatoirement affiliées pour les affections ne relevant pas d'une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre de l'appareillage. Le dispositif est ouvert également aux ayants cause pensionnés, quel que soit le taux de pension du défunt. Ce régime particulier est financé intégralement par l'État. Le crédit correspondant s'élève à 172 millions d'euros.

3. La solidarité

Cette action englobe le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre, les subventions aux associations et oeuvres diverses, les indemnités, pécules et frais de voyage sur les tombes, et la subvention attribuée à l'Onac pour la mise en oeuvre de son action sociale en faveur de ses ressortissants.

a) Le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine

Le fonds de solidarité a été créé par l'article 125 de la loi de finances pour 1992, initialement au bénéfice des seuls anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs de longue durée. Il a été étendu en 1997 aux personnes en situation de travail réduit, aux veuves et aux anciens combattants d'Indochine.

Il sert deux allocations non cumulables : l'allocation différentielle (AD) et l'allocation de préparation à la retraite (APR).

L'AD constitue un complément de ressources spécifique. Elle assure à tout bénéficiaire, au 1er janvier 2007, un revenu mensuel minimum garanti de 809,96 euros. Ce dernier peut être porté à 983,02 euros pour les chômeurs à même de justifier d'une durée de cotisations vieillesse de 160 trimestres.

Cette allocation ne supporte aucune cotisation.

L'APR constitue un revenu complet servi à titre principal. Elle est constitutive de droits en matière d'assurance maladie-maternité-invalidité et décès ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse. Les périodes de versement de l'APR sont validées comme périodes assimilées à des périodes de cotisation pour le calcul des droits à pension de vieillesse dans les régimes de base.

Son montant est égal à 65 % d'un revenu de référence déterminé, en ce qui concerne les salariés, par rapport aux bases de cotisations à l'assurance vieillesse telles qu'elles résultent du relevé de carrière et, en ce qui concerne les non-salariés, par rapport aux revenus professionnels bruts retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de la dernière année civile complète d'activité professionnelle. Il est plafonné à 1 259,81 euros net au 1er janvier 2007 et ne peut être inférieur au revenu minimum assuré par l'AD.

L'APR est accessible aux personnes ayant bénéficié pendant six mois consécutifs de l'AD à la date de la demande, si elles ne totalisent pas 160 trimestres d'assurance vieillesse, sans délai si elles en totalisent 160 ou plus.

Le crédit 2008 du fonds s'élève à 2,2 millions d'euros. Par rapport à 2007, ces crédits diminuent de près de 74,61 % compte tenu des sorties prévisibles du dispositif. En effet, on peut prévoir qu'il n'y aura plus en 2008 qu'un nombre résiduel d'allocataires. L'effectif prévisionnel au 1er janvier 2008 est ainsi estimé à 134 allocataires pour l'AD et à 115 pour l'APR.

b) La subvention de l'Onac pour la mise en oeuvre de son action sociale

Comme il a été indiqué ci-dessus, la subvention attribuée à l'Onac pour la mise en oeuvre de son action sociale s'établit en 2008 à 18,6 millions d'euros. Ce poste, en augmentation de 32 % par rapport à 2007, est compété par les ressources provenant de la vente du bleuet de France sur la voie publique. Il sert à financer au profit de différentes catégories de bénéficiaires, les actions présentées dans le tableau ci-après.

Catégorie d'interventions

Anciens combattants

Harkis

Veuves

Orphelins pupilles de la Nation majeurs

Total

Montant des dépenses

Secours d'urgence

680

60

347

130

1 217

68 905

Achats chèques de service

         

182 937

Aides financières :

7 910

717

10 112

1 207

19 946

9 618 601

1 - difficultés financières

5 835

602

4 995

1 020

12 452

6 044 323

2 - frais médicaux

1 637

96

972

143

2 848

1 281 755

3 - frais d'obsèques

438

19

4 145

44

4 646

2 292 523

Participations

2 330

23

3072

139

5 564

1 615 065

1 - aide ménagère

972

11

1 316

65

2 364

685 134

2 - maintien à domicile

1 358

12

1 756

74

3 200

929 931

Colis de douceurs

3 896

28

4 308

95

8 327

193 138

Prêts sociaux

285

3

103

44

435

631 030

Sous-total 1

15 101

831

17 942

1 615

35 489

12 309 675

Assistance aux ressortissants à l'étranger

       

8 075

829 393

Pupilles mineurs ou en études

       

709

445 931

Secours aux compagnes et aux pensionnés hors guerre

       

95

108 016

Subventions pour l'équipement automobile

       

8

3 247

Subventions aux offices des collectivités d'outre-mer et aux associations

         

631 970

Action sociale collective

         

319 208

Sous-total 2

       

8 887

2 337 765

TOTAL GÉNÉRAL

44 376

14 647 440

Source : Onac