b) Une indexation plus juste
Votre commission approuve les nouvelles règles posées par l'article 26 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, qui prévoie désormais que les paramètres de calcul de l'ALF, l'ALS et l'APL seront révisés au 1 er janvier de chaque année et indexés sur l'indice de référence des loyers . Ce nouvel indice de révision des loyers est un indice composite calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.
Cette nouvelle indexation devrait permettre de stabiliser le taux d'effort des ménages modestes entre 2008 et 2011, comme le prévoit l'objectif 1 du programme.
c) Des aides à compléter
Même si la garantie des risques locatifs (GRL) n'est pas financée par le programme, votre commission souhaite attirer l'attention sur l'importance de ce dispositif qui permet de lever les obstacles à la location. Avant même de solvabiliser la location, il faut en effet la rendre possible.
La garantie des risques locatifs ou PASS-GRL a été créée le 20 décembre 2006, par la signature d'une convention entre l'Etat et l'union d'économie sociale pour le logement (UESL). Il s'agit d'un dispositif d'assurance souscrit volontairement par un bailleur, qui apporte une couverture en cas d'impayés de loyers pendant toute la durée du bail ainsi qu'une couverture des détériorations immobilières du fait du locataire et des frais de justice en cas de procédure contentieuse. Il vise à lever le premier obstacle à la mise sur le marché de logements du parc privé, en rassurant les bailleurs par les garanties proposées. Il permet en même temps aux locataires de bénéficier d'un système de caution public et donc d'avoir accès à un plus grand nombre de logements.
Dans la mesure où les logements privés représentent 60 % du parc locatif, il apparaît indispensable d'ouvrir ce système de cautionnement au public le plus large possible, en prévoyant un mécanisme de sanctions pour les abus éventuels.
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Pour toutes ces raisons , votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » pour l'année 2008, ainsi qu'aux articles 60 et 61 rattachés à ces crédits.